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22 juillet 2015 3 22 /07 /juillet /2015 12:45

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Publié par Pascal NAUD
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21 juillet 2015 2 21 /07 /juillet /2015 21:27

 

La notion d’obligation de délicatesse fait partie des obligations méconnues ou peu appliquées car elles sont l’expression de normes de comportement difficiles à qualifier juridiquement. L’obligation de délicatesse ne figure pas explicitement dans le statut général et résulte de la jurisprudence administrative. Dans la fonction publique, cette obligation de délicatesse ne figure dans les textes statutaires que pour les magistrats. Toutefois, la notion de délicatesse tend à se développer et la fonction publique européenne consacre cette obligation pour les différents agents des institutions européennes. La délicatesse va trouver son identification dans la jurisprudence et c’est le juge qui circonscrit cette notion au fil des affaires. Il confirme ainsi le respect qui doit animer tout agent, non seulement envers ses collègues mais également envers les usagers du  service public. La violation de cette obligation est susceptible de conduire à une procédure disciplinaire en cas de manquement de la part de l’agent public.

 

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Publié par Pascal NAUD - dans Droits et obligations
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20 juillet 2015 1 20 /07 /juillet /2015 20:49

kkkkkkkkkkkkk

 Les fonctionnaires bénéficieront bientôt d'avancées importantes en termes de rémunérations et de déroulement de carrière.

Le projet d’accord relatif aux "parcours professionnels, carrières et rémunérations" des fonctionnaires prévoit des avancées importantes pour les fonctionnaires en termes de rémunérations et de déroulement de carrière. Les organisations syndicales ont jusqu’au 30 septembre pour signer ce texte dont les mesures ne seront appliquées qu’en cas d’accord majoritaire.

 

Le principe selon lequel chaque fonctionnaire doit pouvoir dérouler une carrière complète sur au moins deux grades, dans toutes les catégories, sera mis en œuvre et servira à la fixation des taux d’avancement. Ces taux garantiront des déroulements de carrière correspondant à la durée effective de l’activité et permettront d’atteindre les indices de traitement les plus élevés. Ils donneront obligatoirement lieu à consultation des instances représentatives des personnels.

 

Les grilles indiciaires des grilles de rémunération des cadres d’emplois des catégories A, B et C seront restructurées entre 2016 et 2020. L'objectif est de mieux reconnaître les qualifications des fonctionnaires et de leur garantir des carrières plus valorisantes. Un rendez-vous salarial se tiendra dès le mois de février 2016. Il sera l’occasion d’examiner la revalorisation du point d’indice et aura vocation à être reconduit annuellement.

 

Un rééquilibrage progressif au profit de la rémunération indiciaire sera effectué, une première étape de transformation des primes en points d’indice sera engagée. Cette transformation constitue une mesure d’équité en faveur des fonctionnaires bénéficiant de peu de primes ainsi que de ceux qui feront valoir leur droit  la retraite.  Une réduction des écarts de rémunération entre les hommes et les femmes sera effectuée.

 

Le statut s’adaptera pour faciliter la mobilité des agents, répondant à leurs aspirations et permettre une culture commune de l’action publique. Le projet d’accord prévoit ainsi d’améliorer l’affectation des fonctionnaires sur l’ensemble des territoires, y compris les moins attractifs.

 

La création d’un dispositif statutaire corrélé à l’avancement de grade permettra d’inciter des personnels plus chevronnés à servir sur des territoires les moins attractifs, soit parce qu’ils sont situés dans des zones difficiles, soit parce qu’ils sont éloignés des grandes agglomérations. D’autre part, le dispositif de l’indemnité de résidence sera revu pour mieux prendre en compte les écarts de coût de la vie, qui pénalisent les agents publics dans certaines zones urbaines.

 

Pascal NAUD

pascal.naud3@wanadoo.fr

 

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Publié par Pascal NAUD - dans Actualités
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12 juillet 2015 7 12 /07 /juillet /2015 16:32

 

Le Conseil d’Etat a précisé que les périodes de congés liés à l’état de santé des fonctionnaires ou agents non titulaires n’ouvraient pas droit à des jours de RTT. Dans le prolongement de cette jurisprudence, la cour administrative d’appel de Marseille a jugé qu’il en est de même s’agissant des congés de paternité, de maternité, d’adoption, d’accompagnement d’une personne en fin de vie ou encore des congés pour évènements familiaux.  Cet arrêt semble généralisable aux trois fonctions publiques et pose la question du congé d’accompagnement d’une personne en fin de vie.

 

Source: Cour administrative d’appel de Marseille, requête n°13MA01275

 

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Publié par Pascal NAUD - dans Temps de travail
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11 juillet 2015 6 11 /07 /juillet /2015 15:36
Quelles sont les obligations des employeurs en période de forte chaleur ?

Le code du travail (article L4121-1 et suivants) stipule que l’employeur doit prendre « les mesures nécessaires » pour « protéger la santé physique » de ses salariés et les adapter en fonction du « changement des circonstances », comme les changements climatiques.

 

L’employeur doit aussi mettre à disposition des salariés « de l’eau potable et fraîche pour la boisson ». Pour les locaux fermés, l’air doit être renouvelé et il faut notamment « éviter les élévations exagérées de température ». Les employés qui travaillent en extérieur doivent être « protégés contre les conditions atmosphériques », l’employeur devant par exemple prévoir des zones d’ombre, des abris, ou des locaux climatisés…

 

En cas de chaleur importante, l'employeur doit aménager les horaires de travail, augmenter la fréquence des pauses, reporter les tâches physiques éprouvantes ou encore d’informer les salariés sur les risques encourus (fatigue, maux de tête, vertige, crampes… pouvant entraîner des conséquences graves comme des coups de chaleur ou une déshydratation).

 

La difficulté est que le code du travail ne mentionne aucun seuil de température au-dessus duquel il serait dangereux de travailler. Selon l’Institut national de recherche et de sécurité (INRS), « la chaleur peut constituer un risque pour les salariés (…) au-delà de 30°C pour une activité sédentaire, et 28°C pour un travail nécessitant une activité physique ». L’Institut ajoute que « le travail par fortes chaleurs et notamment au-dessus de 33°C présente des dangers ». Ce sont donc ces valeurs de référence qui doivent être prises en compte.

 

Un salarié peut en outre exercer son droit de retrait, mais uniquement s’il pense être en situation de « danger grave et imminent pour sa vie ou sa santé » ou s’il constate un défaut « dans les systèmes de protection » (art. L. 4131-1 du code du travail). Il doit à cet effet prouver que ses inquiétudes se fondent sur un « motif raisonnable ». Le représentant du personnel au Comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) peut également alerter l’employeur.

Source

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Publié par Pascal NAUD - dans Hygiéne et sécurité
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10 juillet 2015 5 10 /07 /juillet /2015 18:04

 

En application de la Charte européenne pour l'égalité des femmes et des hommes dans la vie locale et du protocole d'accord relatif à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans la fonction publique du 8 mars 2013, les articles 61 et 77 de la loi du 4 août 2014 pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes prescrivent aux collectivités territoriales et aux EPCI de plus de 20 000 habitants d'élaborer un rapport sur la situation en matière d'égalité entre les femmes et les hommes, préalablement aux débats sur le projet de budget. Ce rapport concerne la situation en matière d'égalité intéressant le fonctionnement de la collectivité ainsi que les politiques qu'elle mène sur son territoire. Il devra être présenté au conseil municipal ou au conseil communautaire en 2016 (et en 2017 aux conseils départementaux et régionaux). Il traitera à la fois de la politique de ressources humaines, et à travers elle du traitement entre les femmes et les hommes, mais également des politiques qu'elle mène sur son territoire avec le spectre de l'égalité. La première partie des ressources humaines de la collectivité ou de l'établissement s'appuiera sur les données fournies par le rapport sur l'égalité professionnelle qui doit être transmis au comité technique

 

Source: décret n° 2015-761 du 24 juin 2015 relatif au rapport sur la situation en matière d’égalité entre les femmes et les hommes intéressant les collectivités territoriales

 

Pour aller plus loin - article Maire Info

 

 

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Publié par Pascal NAUD - dans Actualités
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9 juillet 2015 4 09 /07 /juillet /2015 16:42

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Publié par Pascal NAUD - dans Actualités
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8 juillet 2015 3 08 /07 /juillet /2015 16:51

 

Une note d’information du 26 juin 2015 du ministre de l'intérieur et du ministre de la décentralisation et de la fonction publique actualise la nomenclature des emplois territoriaux. Cette nouvelle version se substitue à celle annexée à la circulaire du 12 septembre 2013 afin de prendre en compte les modifications statutaires intervenues depuis. Elle doit être utilisée, pour les données de l'année 2015, par les collectivités territoriales et les établissements publics, d'une part pour l'élaboration du rapport sur l’état de la collectivité et d'autre part pour la déclaration annuelle des données sociales (DADS) destinée notamment aux organismes sociaux et fiscaux.

 

Source: Note d’information du 26 juin 2015

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Publié par Pascal NAUD - dans Actualités
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7 juillet 2015 2 07 /07 /juillet /2015 16:57

 

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Publié par Pascal NAUD - dans Conseil statutaire
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6 juillet 2015 1 06 /07 /juillet /2015 21:36

 

Fascicule Guide des primes 2014-1

 

Après un rappel du cadre juridique concernant le régime indemnitaire, ce document de 70 pages décrit les conditions de versement et les taux de chaque prime susceptible d’être versée aux agents de la fonction publique territoriale. La dernière partie est consacrée au règlement des frais de déplacement.

TELECHARGER LE GUIDE

 

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Publié par Pascal NAUD - dans Indemnités
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