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En vertu de l'article 6 quinquies de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, les fonctionnaires ne peuvent être sanctionnés lorsqu'ils sont amenés à dénoncer des faits de harcèlement moral dont ils sont victimes ou témoins. Toutefois, l'exercice du droit à dénonciation de ces faits doit être concilié avec le respect de leurs obligations déontologiques, notamment l'obligation de réserve à laquelle ils sont tenus et qui leur impose de faire preuve de mesure dans leur expression.
Pour des conseils RH FPT au plus prés de vos réalités de gestion quotidienne avec des réponses rapides, fiables et pratico-pratiques à vos problématiques RH quotidiennes. Les réponses à vos questions sont délivrées 24H/24 par des expert(e)s RH FPT d'expérience et toujours en activité dans le métier qui est aussi le vôtre. Permet d'accompagner avec fiabilité les questions liées à la gestion administrative RH des agents publics qui se complexifient jours après jours. Veille juridique RH quotidienne. Partage des bonnes pratiques des employeurs publics locaux.
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1)Une ligne téléphonique dédiée pour des conseils statutaires personnalisés RH FPT afin de disposer de réponses quotidiennes rapides et fiables 24H/24.
2) Une veille juridique RH FPT quotidienne pour ne rien louper de l'actualité statutaire et être informé en temps réel des publications.
3) Des temps d'échanges mensuels statuaires pour mettre en perspective ce qu'imposent les obligations réglementaires RH et là où vous en êtes en interne pour bien les appréhender.
4) Des "dossiers clefs en main" à votre disposition sur les dossiers RH majeurs à appréhender en 2022
À compter du 15 janvier 2022, le passe sanitaire est conditionné à la dose de rappel pour toutes les personnes âgées de 18 ans et plus. Si le délai pour être éligible au rappel vaccinal a été réduit à 3 mois, votre passe sanitaire reste valide 7 mois après votre dernière injection. Et si vous avez contracté le Covid, quel est le délai prévu ? Service-Public.fr vous détaille toutes les nouvelles mesures à savoir.
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En plus de la veille juridique RH FPT proposée quotidiennement Naudrh.com réalise aussi des formations RH FPT! Faites appel à nos experts pour vous former à distance en personnalisant le progra...
Le couperet du 15 janvier est acté par un décret publié ce matin. À compter de demain, tous les personnes âgés de 18 ans et plus qui n'ont pas reçu leur dose de rappel dans les sept mois suivant leur dernière injection verront leur passe sanitaire suspendu. Cette mesure était déjà en vigueur pour les personnes de 65 ans et plus depuis le 15 décembre.
Le décret n° 2022-27 du 13 janvier 2022 modifiant le décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire acte aussi notamment l’assouplissement des restrictions sanitaires aux frontières avec le Royaume-Uni pour les voyageurs vaccinées. Ainsi, il n’y aura plus d’obligation de justifier d’un motif impérieux pour venir en France. Le décret met aussi fin à l’obligation de respecter une période d’isolement pour les personnes vaccinées arrivant sur le territoire national. Pour les voyageurs non vaccinés, en revanche, les restrictions actuelles restent en vigueur, à savoir la justification d’un motif impérieux et une quarantaine de 10 jours.
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4) Des "dossiers clefs en main" à votre disposition sur les dossiers RH majeurs à appréhender en 2022
L’ordonnance n ° 2021-175 du 17 février 2021 prévoit un débat obligatoire de l’assemblée délibérante sur la protection sociale complémentaire au plus tard au 18 février 2022. Il est à programmer dans les six mois à chaque renouvellement de mandat. Il s’agit d’un débat sans vote. L’objet du débat est d’informer les assemblées délibérantes sur les enjeux, les objectifs, les moyens et la trajectoire 2025-2026 relative à la protection sociale complémentaire.
La protection sociale complémentaire intervient dans deux domaines :
-La prévoyance et le maintien de salaire : il s’agit de couvrir la perte de salaire, de retraite liée à une maladie, une invalidité, une incapacité ou un décès.
-La Santé : il s’agit de couvrir les frais occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident de la vie privée en complément des prestations du régime général de la Sécurité sociale (frais médicaux courant, hospitalisation, appareillage, prothèses…)
Les employeurs publics locaux s’interrogent aujourd’hui ouvertement sur la temporalité retenue pour l’organisation d’un débat obligatoire devant les assemblées délibérante sur la protection sociale complémentaire. En effet, beaucoup considèrent que cela ne fait pas forcément sens d’organiser un tel débat, alors qu’un série de textes est encore attendue sur le sujet à des dates plus ou moins lointaines. Et en l’absence de ces dispositions réglementaires, il n’est pas encore possible de fixer les modalités de la participation des employeurs publics locaux qui, par ailleurs, ne sera obligatoire qu’à partir de 2025 et 2026.
Cette problématique d’application est souvent partagée en local avec les partenaires sociaux dans le cadre du dialogue social interne. Les organisations syndicales sont également dubitatives sur l'utilité d'un débat obligatoire en février 2022…
Reste à connaître la future réaction des contrôles de légalité lorsque certains employeurs publics locaux auront fait le choix de ne pas présenter le dossier devant l’assemblée délibérante dans les temps réglementairement impartis.
Au niveau national concernant la Protection Sociale Complémentaire dans la Fonction publique territoriale, les organisations syndicales ont adopté une position commune. Elles souhaitent ainsi proposer unanimement aux employeurs territoriaux les éléments suivants :
Entamer les négociations sur la base du dispositif complet, pour aboutir à un avis simultané sur le décret sur les montants et paniers et le décret sur les modalités de participation.
En santé comme en prévoyance,
- définir des montants de référence qui correspondent réellement au montant technique du panier minimum correspondant,
- définir des modalités de pilotage et d’indexation automatique des montants sur l’évolution de ceux des contrats santé et prévoyance souscrits par les agents.
En santé,
- définir le panier minimum et son montant au même niveau que le panier minimum défini par l’Etat dans sa proposition d’accord du 6 janvier 2022,
- prendre en compte de la composition familiale (ayant-droits) dans le montant de participation, et permettre des modulations indiciaires
- fixer la participation à au moins 50% du montant réel de la cotisation en cas de contrats collectifs à adhésion obligatoire,
- mettre en place des dispositifs de solidarité pour les agents retraités, sur le modèle de fonds de solidarité.
En prévoyance,
- garantir un panier minimal accessible financièrement aux agents,
- fixer la participation à au moins 50% du montant réel de la cotisation en cas de contrats collectifs à adhésion obligatoire.
Ouvrir en parallèle des discussions sur les garanties statutaires, aussi bien sur leur niveau de prise en charge que sur l’assiette de la rémunération de l’agent prise en compte…
ASSISTANCE JURIDIQUE STATUTAIRE ET DE GESTION ADMINSTRATIVE RH FPT NAUDRH.COM 24/24 H
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4) Des "dossiers clefs en main" à votre disposition sur les dossiers RH majeurs à appréhender en 2022
L’arrêt du Conseil d'État n° 441863 du 30 décembre 2021 précise qu’en l’absence de dispositions, un fonctionnaire n’a aucune obligation d’informer la collectivité, auprès de laquelle il postule, de l’existence d’une enquête pénale le mettant en cause.
Aucune disposition législative ou réglementaire ne faisant obligation à un fonctionnaire d'informer la collectivité publique auprès de laquelle il postule dans le cadre d'une procédure de mutation de l'existence d'une enquête pénale le mettant en cause, il ne peut être regardé comme ayant commis une fraude en n'en faisant pas état.
Par suite, la collectivité d'accueil ne peut légalement retirer à tout moment la décision de recrutement d'un fonctionnaire au motif que ce dernier aurait manqué au devoir de probité auquel il était tenu en sa qualité d'agent public en lui dissimulant qu'il faisait l'objet d'une enquête pénale pour abus de confiance portant sur des faits commis dans l'exercice de fonctions analogues.
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En vertu de l'article 6 quinquies de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, les fonctionnaires ne peuvent être sanctionnés lorsqu'ils sont amenés à dénoncer des faits de harcèlement moral dont ils sont victimes ou témoins. Toutefois, l'exercice du droit...
À compter du 15 janvier 2022, le passe sanitaire est conditionné à la dose de rappel pour toutes les personnes âgées de 18 ans et plus. Si le délai pour être éligible au rappel vaccinal a été réduit à 3 mois, votre passe sanitaire reste valide 7 mois...
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L’arrêt du Conseil d'État n° 441863 du 30 décembre 2021 précise qu’en l’absence de dispositions, un fonctionnaire n’a aucune obligation d’informer la collectivité, auprès de laquelle il postule, de l’existence d’une enquête pénale le mettant en cause....
La liste des données devant figurer dans la base de données sociales, prévue à l'article 1er du décret n°2020-1496 du 30 novembre 2020, mise en place par les collectivités et établissements publics mentionnés à l'article 2 de la loi du 13 juillet 1983...
L'article 76 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique a modifié l'article 15 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, afin de créer un nouveau cas de détachement, dit...
Les agents les plus vulnérables face au r isque de forme grave d’infection au Covid-19 sont ceux répondant aux critères de vulnérabilité définis à l’article 1er du décret n° 2021-1162 du 8 septembre 2021 pris pour l’application de l’article 20 de la loi...
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Profitez des dossiers RH FPT clefs en main pour mieux appréhender les dossiers qui font l'actualité RH FPT de 2022: élections professionnelles, consignes sanitaires Covid19, charte télétravail, rapport obligatoire sur la protection sociale complémentaire...
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