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23 avril 2017 7 23 /04 /avril /2017 08:50

 

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Publié par Pascal NAUD - dans webmaster
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22 avril 2017 6 22 /04 /avril /2017 18:00

 

 

Suite à la publication du rapport Laurent publié en mai 2016, une circulaire du 31 mars 2017 précise les règles applicables en matière de temps de travail dans les trois versants de la fonction publique. La circulaire a pour objectif de rendre effectif l’application des règles en matière de temps de travail. Elle énonce qu'il revient aux employeurs publics de veiller au respect des obligations annuelles de travail de leurs agents. Les collectivités qui bénéficient de la possibilité de maintenir les régimes de travail mis en place antérieurement à l’entrée en vigueur de la loi du 3 janvier 2001 sont invitées à revoir leur copie. Un effort est demandé pour réduire les autorisations spéciales d’absence (A.S.A). Leur nombre a trop fortement augmenté ces 15 dernières années. Les modalités d’attribution des jours de réduction de temps de travail (RTT) posent également question. La circulaire rappelle aussi que les heures supplémentaires ne peuvent être déclenchées que sur demande du supérieur hiérarchique. La généralisation des chartes du temps sur le temps de travail est recommandée. Les agents qui rejoignent la fonction publique doivent en priorité être informés sur la réglementation applicable en matière de temps de travail. L’encadrement de proximité doit disposer d'outils lui permettant d’assurer le respect de la réglementation du temps de travail. Tous les employeurs publics sont ainsi sollicités pour réexaminer les dispositifs en place sur le temps de travail de leurs services. Deux objectifs devront toutefois prévaloir à cette démarche: adapter les organisations de travail aux besoins des usagers et favoriser une meilleure qualité de vie au travail des agents publics.

21 avril 2017 5 21 /04 /avril /2017 18:10

 

 

Une circulaire du 31 mars 2017 donne des pistes de réflexion afin de développer une politique de prévention des absences pour raison de santé, rappelle les dispositifs existants tels l'accord-cadre relatif à la prévention des risques psychosociaux du 22 octobre 2013, la convention de partenariat signée avec l'Agence nationale d'amélioration des conditions de travail (ANACT) le 6 juillet 2016 et différents outils législatifs, réglementaires et méthodologiques. Par ailleurs, cette circulaire précise le rôle des différents acteurs de la prévention et des encadrants et rappelle que toute absence doit être justifiée et que les arrêts de travail pour maladie peuvent être contrôlés. A l’appui de cette politique de prévention, les indicateurs relatifs aux absences pour raison de santé seront harmonisés entre les trois versants de la fonction publique et avec le secteur privé. Une annexe précise la liste des textes applicables.

 

Publié par Pascal NAUD - dans Maladie Actualités
20 avril 2017 4 20 /04 /avril /2017 13:08

 

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LETTRE D'INFORMATION     FORMATION ACTU STATUTAIRE      TOUT SAVOIR SUR LE PPCR

 

19 avril 2017 3 19 /04 /avril /2017 18:24

 

Le statut particulier du cadre d'emplois des administrateurs territoriaux est modifié afin de tenir compte des dispositions du protocole d'accord relatif aux parcours professionnels, aux carrières et rémunérations et à l'avenir de la fonction publique (PPCR) et de l'aligner sur le corps des administrateurs civils de l'Etat. Les conditions d'avancement de grade sont modifiées. Pour les ingénieurs en chef territoriaux, les conditions d'avancement au grade d'ingénieur général sont modifiées. La cadence unique d'avancement d'échelon est instaurée pour chaque cadre d'emplois ainsi que pour les emplois de directeurs adjoints et directeurs généraux des services, directeurs et directeurs adjoints des services techniques. Il est instauré un dispositif transitoire pour la nomination dans les emplois fonctionnels dans les établissements publics de coopération intercommunale issus de fusions. Les échelles indiciaires des administrateurs territoriaux, ingénieurs en chef territoriaux, directeurs adjoints et directeurs généraux des services et directeurs et directeurs adjoints des services techniques sont modifiées pour 2017 et 2018 en application du protocole d'accord relatif aux parcours professionnels, aux carrières et rémunérations et à l'avenir de la fonction publique (PPCR). Un dernier échelon est ajouté au premier grade des administrateurs et des ingénieurs en chef à compter du 1er janvier 2020.

18 avril 2017 2 18 /04 /avril /2017 18:33

 

Les décrets n° 2017-545 et n° 2017-546 du 13 avril 2017 modifient le statut particulier et l' échelonnement indiciaire du cadre d'emplois des psychologues territoriaux. En application du protocole relatif aux parcours professionnels, aux carrières et rémunérations et à l'avenir de la fonction publique (PPCR), le décret n° 2017-546 du 13 avril 2017 fixe l'échelonnement indiciaire applicable aux psychologues pour les années 2017 à 2020. Les durées passées dans les échelons et les grades sont modifiées au 1er janvier 2020. Le décret n° 2017-545 rend quant à lui les psychologues territoriaux éligible au cadencement unique d'avancement d'échelon à compter du 1er janvier 2017. Des dispositions pour le reclassement des agents en poste sont aussi prévues.

17 avril 2017 1 17 /04 /avril /2017 18:38

 

Le décret n° 2017-555 du 14 avril 2017 modifie les statuts particuliers des cadres d'emplois des conservateurs du patrimoine, des conservateurs des bibliothèques, des médecins et des biologistes, vétérinaires et pharmaciens de la fonction publique territoriale. En application du protocole d'accord relatif aux parcours professionnels, aux carrières et rémunérations et à l'avenir de la fonction publique (PPCR), les statuts particuliers des cadres d'emplois des conservateurs du patrimoine, des conservateurs des bibliothèques, des médecins et des biologistes, vétérinaires et pharmaciens sont modifiés. Les échelles indiciaires des conservateurs du patrimoine, des conservateurs des bibliothèques, des médecins et aux biologistes, des vétérinaires et des pharmaciens sont également changées pour les années 2017 et 2018. Une durée unique d'avancement d'échelon est instaurée pour chacun des cadres d'emplois et les modalités de reclassement sont précisées.

Publié par Pascal NAUD
commenter cet article
16 avril 2017 7 16 /04 /avril /2017 15:55

Le décret n° 2017-519 du 10 avril 2017 détermine les modalités de désignation des référents déontologues dans la fonction publique. Tout fonctionnaire a le droit de consulter un référent déontologue chargé de lui apporter tout conseil utile au respect des obligations et des principes déontologiques. Les missions de référent déontologue peuvent être assurées par une ou plusieurs personnes ou par un collège. Les référents déontologues sont choisis parmi les fonctionnaires en activité ou retraités ou parmi les agents contractuels sous contrat à durée indéterminée. Le référent déontologue est désigné par l'autorité territoriale ou par le président du centre de gestion pour les collectivités et établissements affiliés à titre obligatoire ou volontaire. Il est soumis à l'obligation de discrétion et de secret professionnels. La décision de désignation du référent déontologue doit faire l'objet d'une communication. Les moyens matériels nécessaires à l'exercice de sa mission doivent être mis à sa disposition.

Publié par Pascal NAUD - dans Actualités Déontologie

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