Ø Frais de déplacement

Attente d’un décret (d’application de l’article 20 de la loi n°2008-1330 du 17/12/2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009) pour la prise en charge des frais de transport  entre la résidence et le lieu de travail des agents territoriaux

Ø Catégorie B – refonte et restructuration des grilles indiciaires

Ce projet de réforme fait suite aux Accords dits « Jacob » du 25/01/2006.

Les objectifs :

- regrouper tous les corps et cadres d’emplois autour d’une seule et même grille indiciaire et un seul déroulement de carrière (3 grades – 2 niveaux de recrutement sur concours).

- créer une plus grande différenciation entre les catégorie C et B dont les rémunération sont considérées comme trop proches.

Ø Catégorie C – décret balai

Le projet de décret balai modifiant divers statuts particuliers de la  catégorie C de la F.P.T. reprend et complète quelques éléments des « propositions de correctifs à apporter statutairement pour les catégories C  élaborées par le C.S.F.P.T. le 17/12/2008» :

1 - Passage de l’échelle 3 à l’échelle 4

La création d’une voie d’accès au choix : cette nouvelle voie est ouverte aux agents qui ont atteint le 7^ème échelon et comptent 10 ans de services effectifs (sans examen professionnel).

2 - L’exercice des missions de conducteur de poids lourds et de transport en commun

Introduction dans les missions des adjoints techniques de 2^ème classe de la possibilité de conduire des poids lourds ou des transports en commun, de manière accessoire et s’ils ont le permis adéquat.

3 – Promotion interne – Agent de maître - Reprise d’ancienneté

Le problème majeur : la difficulté de reprise d’ancienneté qui est différente suivant que le grade d’origine ait été obtenu par fusion ou par avancement. Cela pénalise les agents qui ont fait l’effort de passer un examen ou un concours et qui risquent d’être promus après ceux qui n’ont rien fait.

Source CD29

Par un arrêt du 17 juillet 2009, publié en extraits et commenté, le Conseil d’Etat a jugé, qu’à défaut de dispositions législatives applicables aux fonctionnaires territoriaux, le montant de la retenue effectuée sur leur salaire pour absence de service fait lors d’une participation à une grève devait être proportionnel à la durée de la grève en la comparant aux obligations de service des intéressés. Il s’ensuit, que, lorsque l’agent effectue des gardes dont le nombre total est fixé annuellement alors que le traitement est liquidé mensuellement, la retenue doit être calculée en fonction des gardes non effectuées rapportées au nombre mensuel moyen des gardes établi sur la base de son obligation de service annuelle.

Le régime de la disponibilité d'office pour maladie des fonctionnaires territoriaux a été modifié récemment par un texte passé un peu inaperçu qui a modifié le décret sur l'organisation des comités médicaux et le régime des congés de maladie des territoriaux. Pour en savoir plus, télécharger le fichier .pdf  (article de la lettre du cadre territorial n°387, 1er octobre 2009)

ASSOCIATION WWW.NAUDRH.COM
- Le réseau territorial d’entre aide, de discussion et de réflexion  -


 

Présentation de l'association :

Nouvellement créée, l’Association www.naudrh.com constitue un réseau d’entre aide, de discussion, de réflexion à but non lucratif où évoluent des spécialistes et des non-spécialistes de la gestion administrative des Ressources Humaines qui pensent qu’il est impératif d’échanger pour s’y retrouver avec facilité dans le dédale de textes réglementaires qui régissent la carrière des agents appartenant à la Fonction Publique Territoriale.

Adhérer à www.naudrh.com est le réflexe qu’il faut avoir pour s’informer et comprendre,

Adhérer à www.naudrh.com est le réflexe qu’il faut avoir pour détenir une vision simplifiée, complète et précise des règles complexes et multiples qui régissent la carrière des agents appartenant à la Fonction Publique Territoriale.

Adhérer à www.naudrh.com est le réflexe qu’il faut avoir pour être sûr de faire valoir ses droits à bon escient,

Adhérer à www.naudrh.com est le réflexe qu’il faut avoir pour être sensibilisé aux aspects de gestion fondamentaux de la gestion administrative des Ressources Humaines dans la Fonction Publique Territoriale.

Adhérer à www.naudrh.com est le réflexe qu’il faut avoir pour contribuer collectivement à l'intelligibilité du droit de la fonction publique territoriale.

ADHERER A L’ASSOCIATION WWW.NAUDRH.COM

Une multitude d’avantages pour ses membres

8 bonnes raisons de nous rejoindre

. L’association www.naudrh.com  organise chaque année pour informer ses adhérents une journée rencontre sur des thèmes liés à la gestion administrative des ressources humaines, avec un ou plusieurs intervenants spécialistes du statut. Exemple des thèmes abordés : temps de travail, congés annuels, maladie, droit disciplinaire, rémunération, droit à avancement (grades/échelons)…

. L’association www.naudrh.com  propose à ses membres de se regrouper au sein de groupes d’échange thématiques pour confronter leurs points de vue et leurs solutions à des interrogations communes (les échanges sont régulés par un spécialiste du statut).

. L’association www.naudrh.com  aide ses adhérents à défendre leurs intérêts en matière de contentieux statutaire. Il est donné notamment la possibilité aux membres de l’association de poser gratuitement une question par an au service d’expertise statutaire du blog www.naudrh.com

 . L’association www.naudrh.com  donne la possibilité à ses membres de débattre une fois par an en ligne avec un directeur des Ressources Humaines en activité,

. Grâce à ses nombreux partenariats, l’association www.naudrh.com oriente ses membres vers les formations les plus adaptées à leurs besoins d’information et les aide à mieux comprendre le secteur d’activité de la gestion administrative des Ressources Humaines dans la Fonction publique Territoriale,

. L’association www.naudrh.com permet à ses membres de recevoir un bulletin trimestriel d’information précisant les activités offertes et l’actualité en matière de gestion administrative des Ressources Humaines,

. L’association www.naudrh.com vous fait bénéficier de son rayonnement et de ses relations avec les pouvoirs publics, les partenaires sociaux, les institutionnels et les media.

. L’association www.naudrh.com permet à ses membres à réaliser une bonne action puisque qu’un euro sera prélevé sur leur cotisation annuelle pour être reversé à l’œuvre des pupilles orphelins de sapeurs pompiers.

Et n’oubliez pas, plus nous seront nombreux plus les droits en faveur des adhérents pourront être importants…

Vous souhaitez adhérer ou renouveler votre adhésion à l'association www.naudrh.com

Télécharger ICI le formulaire d'adhésion et adressez votre cotisation annuelle par chèque uniquement (19 €) à  :

Pascal NAUD

2 impasse du Bourassé

40 000 Mont de Marsan

Télécharger la présentation Powerpoint 2007