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Dimanche 7 février 2010 7 07 /02 /2010 21:58


Les projets de décrets mentionnés ci-dessous ont reçu un avis favorable du CSFPT (séance du 3 février 2010):  

1) Généralisation du détachement et consécration de l’intégration directe


Ce projet modifie les décrets sur les positions (86-68), la mise à disposition (2008-580) et les conditions générales de recrutement (85-1229).
L’interdiction du détachement au sein de la collectivité d’origine est supprimée.

Le renouvellement d’un détachement de longue durée après 5 ans ne peut intervenir que si le fonctionnaire a refusé l’intégration proposée par l’administration d’accueil. Le projet prévoit également le principe du classement à « équivalence de grade » lors d’un détachement au sein de la fonction publique. Il précise également les modalités d’application au moment de la réintégration et de l’intégration, de la reconnaissance mutuelle des avancements obtenus lors d’une période de détachement. Un nouveau titre consacré à l’intégration directe (modalités de classement, notamment) est ajouté dans le « décret positions ».


La convention de mise à disposition doit dorénavant prévoir la nature du complément de rémunération susceptible d’être versé par l’administration ou l’organisme d’accueil.


Les intégrations directes sont comptabilisées dans l’assiette des recrutements pris en compte pour l’application des quotas de promotion interne.



2) Expérimentation de l’entretien professionnel


L’entretien professionnel conduit par le supérieur hiérarchique direct ne s’impose pas aux collectivités territoriales : son application à certains cadres d’emplois ou à la totalité des fonctionnaires est subordonnée à une délibération. Le projet précise également :
l’objet et les modalités pratiques de son organisation, les différents thèmes abordés au cours de l’entretien et les quatre critères pouvant servir de base à l’appréciation de la valeur professionnelle de l’agent au terme de l’entretien, les voies de révision du compte rendu de l’entretien professionnel.


En outre, le projet précise les modalités (non exhaustives) de l’examen de la valeur professionnelle pour l’établissement du tableau d’avancement.



3) Renforcement du contrôle déontologique

La loi mobilité oblige les collaborateurs de cabinet à informer la commission de déontologie avant d’exercer toute activité privée et permet l’auto-saisine de la commission par son président, lorsque ni l’agent ni son administration ne l’ont fait. Le projet de décret tire les conséquences de ces dispositions en modifiant le décret n° 2007-611 du 26 avril 2007 relatif à l’exercice d’activités privées par des fonctionnaires ou agents non titulaires ayant cessé temporairement ou définitivement leurs fonctions et à la commission de déontologie. De plus, il précise le contenu des dossiers transmis à la commission.


Consulter les projets de textes de la séance du CSFPT du 3 février 2010

Source: CIGC

Publié dans : Actualités - Par Pascal NAUD
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Samedi 6 février 2010 6 06 /02 /2010 22:14


Le taux de contribution employeur, dû par la collectivité territoriale auprès de laquelle un fonctionnaire de l’Etat est détaché pour la constitution de ses droits à pension est porté à 62,14 % (contre 60,14 % antérieurement) à compter du 1er janvier 2010. Les décrets n° 2008-1534 du 22 décembre 2008 et 2009-1599 du 18 décembre 2009 sont abrogés.


Décret 2010-53 du 14 janvier 2010 publié au JO du 16/01/2010 - legifrance


Publié dans : Paie/rémunération - Par Pascal NAUD
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Vendredi 5 février 2010 5 05 /02 /2010 22:10
Publié dans : Messages webmaster / Presse - Par Pascal NAUD
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Jeudi 4 février 2010 4 04 /02 /2010 22:20


L’article 1-3 de la loi du 13 septembre 1984 relative à la limite d’âge dans la fonction publique et le secteur public créé par l’article 93 de la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009 ouvre la possibilité pour les fonctionnaires appartenant à un cadre d’emplois dont la limite d’âge est inférieure à 65 ans d’être maintenus en activité jusqu’à cet âge sous réserve de leur aptitude physique.


Le décret précise en particulier, la procédure de vérification de l’aptitude physique, le formalisme à observer pour la demande du fonctionnaire et la décision de l’employeur ainsi que la fin de la prolongation d’activité.


Le fonctionnaire fait sa demande au plus tard 6 mois avant la survenance de sa limite d’âge. Par dérogation, les fonctionnaires dont la limite d’âge intervient avant le 1er juillet 2010 doivent formuler leur demande avant le 1er mars 2010.


La demande est accompagnée d’un certificat médical délivré par un médecin agréé qui apprécie, au regard du poste occupé, l’aptitude physique de l’intéressé. Le demandeur et l’employeur public peuvent en contester les conclusions devant le comité médical. Sauf lorsque le comité médical a été saisi, la décision de l’employeur sur la poursuite d’activité intervient au plus tard 3 mois avant la survenance de la limite d’âge et le silence gardé au delà de ce délai vaut décision implicite d’acceptation.


La condition d’aptitude physique a pour conséquence, l’impossibilité pour un fonctionnaire placé en congé de longue maladie, congé de longue durée ou service à temps partiel thérapeutique de prétendre à une prolongation d’activité et à celui qui en bénéficie déjà d’être placé dans l’une de ces situations.


Le fonctionnaire comme l’administration peuvent à tout moment demander l’interruption de la prolongation. À cet effet, l’administration peut solliciter la production d’un certificat médical émanant d’un médecin agréé. À l’échéance de la prolongation d’activité, le fonctionnaire est admis à la retraite selon la procédure de droit commun.


Le décret prend effet le 1er janvier 2010.


Décret n° 2009-1744 du 30 décembre 2009



Source: CIG

Publié dans : Retraite / CNRACL - Par Pascal NAUD
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Mercredi 3 février 2010 3 03 /02 /2010 22:28


Le décret n°2009- 1711 du 29 décembre 2009 (publié le 31 décembre 2009 !) apporte les changements suivants :

1) modification du mode de calcul de l’ancienneté requise pour l’accès par la voie de la promotion interne aux grades d’agent de maîtrise territorial et de contrôleur de travaux ;

2) création parallèlement à la voie de l’examen professionnel, d’une voie d’accès au choix au 2ème grade des cadres d’emplois de la catégorie C (adjoint administratif de 1ère classe, adjoint technique de 1ère classe, agent social de 1ère classe, adjoint du patrimoine de 1ère classe, adjoint d’animation de 1ère classe) ;

3) autorisation de conduite de véhicules poids lourds et de véhicules de transports en commun à titre accessoire pour les adjoints techniques de 2ème classe ;

4) modification des missions dévolues aux cadres d’emplois des adjoints techniques territoriaux et des agents de maîtrise afin d’y insérer celles exercées par les agents d’exploitation ou les chefs d’équipe d’exploitation des travaux publics de l’Etat qui, dans le cadre de la décentralisation, ont opté pour une intégration ou un détachement dans ces cadres d’emplois de la fonction publique territoriale ;

5) intégration, dans le calcul de l’ancienneté requise pour l’avancement de grade des agents transférés aux collectivités territoriales et ayant opté pour le détachement sans limitation de durée, des années de service effectuées dans la fonction publique d’Etat. Sont concernés les statuts particuliers des rédacteurs, des techniciens supérieurs, des contrôleurs de travaux, des assistants socio-éducatifs, des infirmiers, des adjoints administratifs, des adjoints techniques, des agents de maîtrise et des adjoints techniques des établissement d’enseignement ;

6) suppression d’une disposition du statut particulier des adjoints techniques territoriaux des établissements d’enseignement relative à la formation prévue en cas d’avancement au choix au premier grade d’avancement qui n’est plus cohérente avec les dispositions relatives à la formation obligatoire des fonctionnaires territoriaux.


Le décret prend effet le 1er janvier 2010.

Consultez le décret en cliquant ici

Consultez une note récapitulant les principales dispositions en cliquant ici

Source CIG (sauf pour la note)

Publié dans : Avancement-carrière - Par Pascal NAUD
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Mardi 2 février 2010 2 02 /02 /2010 23:08
Publié dans : Le livre du blog - Par Pascal NAUD
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Lundi 1 février 2010 1 01 /02 /2010 15:35


L'indemnité de départ volontaire est étendue à la F.P.T par le Décret n° 2009-1594 du 18 décembre 2009.

Le texte précise les motifs de démission susceptibles de donner lieu au versement : restructuration de service, départ définitif de la FPT pour créer ou reprendre une entreprise ou pour mener à bien un projet personnel. Le versement en capital de l’indemnité de départ volontaire à l’agent démissionnaire reste à l’appréciation de la collectivité territoriale qui en fixe, par voie de délibération et après avis du comité technique paritaire, les modalités d’attribution. Le montant de l’indemnité est fixé par délibération en cas de restructuration de service et par l’autorité territoriale dans les autres cas, dans la limite de 24 mois de rémunération brute annuelle. Le bénéficiaire ne doit pas être à moins de 5 années de l’âge d’ouverture de ses droits à pension. En outre, l’agent devra rembourser le montant de l’indemnité de départ volontaire s’il est recruté de nouveau, dans les 5 années suivant sa démission, dans l’une des trois fonctions publiques, en qualité de fonctionnaire ou d’agent non titulaire (Source C.I.G).

 

Publié dans : Fin de fonction - Par Pascal NAUD
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Dimanche 31 janvier 2010 7 31 /01 /2010 22:19


A compter du 1er janvier 2010, ne seront plus obligatoirement transmissibles au représentant de l’Etat dans le département :

- les délibérations relatives aux ratios d’avancement de grade, à l’affiliation ou à la désaffiliation aux centres de gestion et aux conventions portant sur les missions facultatives confiées aux centres de gestion,

- les décisions individuelles relatives à l’avancement de grade, à la révocation et à la mise à la retraite d’office des fonctionnaires.


Compte tenu de cette mesure de simplification, la liste des actes individuels obligatoirement transmissibles à compter du 1er janvier 2010 se limitera aux décisions relatives à la nomination des fonctionnaires, au recrutement et au licenciement des agents non titulaires qui ne sont pas employés pour satisfaire un besoin saisonnier ou occasionnel.


Ordonnance n° 2009-1401 du 17 novembre 2009 portant simplification de l’exercice du contrôle de légalité


Publié dans : Contrôle de légalité - Par Pascal NAUD
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Samedi 30 janvier 2010 6 30 /01 /2010 15:47


1) Le
décret n° 2009-1582 du 17 décembre 2009 procède à :

- pour les conservateurs de bibliothèques, à la fusion des deux classes du 1er grade et à une simplification des conditions de nomination. De plus, le délai de deux ans pour demander l’intégration après détachement est supprimé, de même que l’obligation de résidence,

-pour les attachés de conservation du patrimoine et les bibliothécaires, à la redéfinition des fonctions des premiers et à un élargissement des missions des membres des deux cadres d’emplois.


2) Le décret n° 2009-1583 du 17 décembre 2009 modifie les textes portant échelonnement indiciaire des cadres d’emplois des :

- conservateurs de bibliothèques pour tenir compte de la fusion des deux classes du 1er grade, 

-  attachés de conservation du patrimoine et bibliothécaires, en revalorisant le 11ème et dernier échelon qui passe de 780 à 801 pour l’aligner sur celui des A-type (attachés territoriaux).


Ces deux décrets entrent en vigueur le 1er janvier 2010 (source CIG).

Publié dans : Avancement-carrière - Par Pascal NAUD
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