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Publié par Pascal NAUD
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11 avril 2015 6 11 /04 /avril /2015 09:49

 

Aucune disposition législative ou réglementaire ne subordonnant le bénéfice des droits statutaires à congé de maladie à l’installation effective de l’agent, l’agent qui est absent le jour de sa nomination, pour sa première affectation, en raison d’un congé de maladie, est considéré comme étant juridiquement en position d’activité (cf. C.A.A. Versailles, 5 février 2008, n° 06VE01850). Compte tenu, notamment, des dispositions de l’article 6 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, prohibant les discriminations liées à l’état de santé, et de la jurisprudence européenne, l’intéressé sera nommé à la date initialement prévue et placé simultanément en congé de maladie ordinaire, comme cela peut se faire pour les agents nommés pendant un congé de maternité. La décision de nomination peut valablement être prise au jour de la prise effective de ses fonctions, sans que cela ait pour effet de différer la date de nomination et de rémunération en tant que fonctionnaire. 

 

De même, le fonctionnaire territorial affecté dans un service ou une partie de service chargé de la mise en oeuvre de compétences transférées d'une commune à un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) et bénéficiaire d'un congé de maladie à la date du transfert de compétences doit être regardé, pour l'application de l'article L. 5211-4-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT), comme remplissant en totalité ses fonctions dans le service ou la partie de service concerné par le transfert de compétences, nonobstant l'interruption d'activité qui résulte de son congé légal. Dans cette hypothèse, l'établissement public verse au fonctionnaire son traitement dans les conditions prévues par les dispositions précitées du 2° de l'article 57 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et, le cas échéant, pourvoit à son reclassement en cas d'inaptitude temporaire ou définitive consécutive à l'accident de service qui a justifié le placement en congé de maladie.

 

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Publié par Pascal NAUD - dans Maladie Recrutement
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10 avril 2015 5 10 /04 /avril /2015 21:14
Les négociations sur les carrières des fonctionnaires commencent mal !

La poursuite du gel du point d'indice se poursuivra jusqu'à la fin du quinquennat de François Hollande (un point d’indice représente aujourd’hui 4,63 euros). Dans ce contexte, la Ministre de la Fonction Publique a présenté le 10 mars dernier les grandes orientations pour améliorer les carrières et les rémunérations des 5 millions de fonctionnaires. Mais comment améliorer les traitements s'il n'y a pas d'argent à mettre sur la table ? La négociation devra toutefois être bouclée pour le 2 juin 2015.

 

Il est envisagé de remettre à plat les « grilles indiciaires » de tous les agents (catégories A, B et C). Elles n'ont pas bougé depuis les accords Durafour de 1990. Elles posent cependant un vrai problème car elles sont actuellement calculées sur 20 ou 25 ans de carrière alors qu'une vie professionnelle, dans le public, s'étale souvent sur 35 ans, voire plus. Au-delà de ces 20 ou 25 ans, le fonctionnaire plafonne en terme de rémunération, jusqu'à la retraite. Une revalorisation des grilles salariales étalée sur plusieurs années permettrait de remedier à cette difficultée: “Elles commenceront dès 2016 et continueront au-delà de 2017”, a indiqué la ministre de la Fonction publique. Le classement hiérarchique en catégories A, B et C ne sera quant à lui pas modifié, contrairement à ce qui était un temps envisagé. L’instauration d’une part indemnitaire dans l’indiciaire est proposé (augmentation de 4 points, 6 points et 9 points d’indice respectivement pour les agents de catégories C, B et A en “contrepartie” d’une réduction proportionnelle de primes). Des outils statutaires et indemnitaires concourant à l’attractivité des territoires seront créés.

 

Le Gouvernement souhaite aussi instaurer une harmonisation des parcours de carrière par la fixation des taux d’avancement de grade dans des décrets statutaires communs aux trois fonctions publiques.  Des statuts communs de corps et de cadres d’emplois avec “des règles identiques en termes de conditions de recrutement, d’architecture de la carrière, de grille de rémunération, de régime indemnitaire” seraient mis en place dans l'objectif de  “faciliter les mobilités entre les corps et cadres d’emplois” relevant de ce statut commun. Les premières filières concernées devraient être les filières administrative, technique, culturelle et sociale. Des programmes de fusions de corps “dans le respect des métiers et des identités professionnelles" seront établis.

 

Il y aura plus de transparence dans la fonction publique territoriale pour les recrutements de catégorie C sans concours. L’entretien professionnel, qui remplace la notation des fonctionnaires depuis le 1er janvier 2015 fera l’objet d’un bilan, dans le cadre de l’agenda social. Ces propositions ont d'ores et dèjà généré la grogne des fonctionnaires, dont plusieurs syndicats appellent à une journée de mobilisation le 9 avril prochain.


Pascal NAUD

pascal.naud3@wanadoo.fr

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Publié par Pascal NAUD - dans Actualités
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9 avril 2015 4 09 /04 /avril /2015 15:16

 

L’application du principe selon lequel « silence vaut acceptation » est expressément exclue dans les relations entre les autorités administratives et leurs agents, en vertu du 5° du I de l’article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations. Elle est également exclue pour les demandes formulées par les ayants droit des agents publics et pour les demandes qui portent sur les procédures d’accès aux emplois publics.

 

Circulaire NOR : RDFF1501796C du 12 mars 2015

 

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Publié par Pascal NAUD - dans Recrutement
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8 avril 2015 3 08 /04 /avril /2015 10:19

 

Les fonctionnaires pourront, à partir du mois de mai, donner des RTT à leurs collègues devant s'occuper d'un enfant gravement malade. Le don de RTT ou de jours de congés entre collègues a été rendu possible dans ce cas précis par une loi votée au printemps 2014. Mais jusqu'à présent ce texte ne s'appliquait qu'aux salariés du privé. Dans la fonction publique, le décret d'application doit d'abord être soumis à un organisme de concertation associant les syndicats de fonctionnaires et les employeurs publics, ce qui a compliqué le calendrier. La ministre de la Fonction Publique a promis que le décret, finalement attendu pour mai, aura un effet rétroactif: les parents concernés pourront acquérir les jours de RTT de leurs collègues pour compenser a posteriori des congés qu'ils auraient déjà pris.

 

 

 

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Publié par Pascal NAUD - dans Actualités
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7 avril 2015 2 07 /04 /avril /2015 15:32

 

Le 16 mars dernier, la ministre de la fonction publique a annoncé aux organisations syndicales la prolongation jusqu’en avril 2018 du dispositif relatif à la titularisation des agents contractuels. Fin novembre 2014, 15 200 agents avaient été titularisés dans la fonction publique territoriale. Les employeurs publics ne s'approprient pas le dispositif Sauvadet, toutes fonctions publiques confondues.

 

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Publié par Pascal NAUD - dans Actualités
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6 avril 2015 1 06 /04 /avril /2015 17:33

 

En ce qui concerne la proposition de rétablissement de la journée de carence en cas de maladie pour les fonctionnaires, la position du Gouvernement y est défavorable.Une par majoritaire des salariés du secteur privé sont couverts par des conventions collectives qui prévoient la prise en charge de ce délai de carence par l'entreprise. On peut, par ailleurs, souligner que l'absentéisme dans la fonction publique équivaut à celui du secteur privé : 3,7 % contre 3,8 % en 2011 et 3,8 % contre 3,6 % en 2012. Des efforts sur la masse salariale publique sont réalisés par d'autres moyens avec la stabilité du point de la fonction publique et la réduction des mesures catégorielles.

 

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Publié par Pascal NAUD - dans Actualités
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5 avril 2015 7 05 /04 /avril /2015 14:04

 

Afin de faire face à des besoins temporaires de personnels, les collectivités territoriales disposent de plusieurs moyens. En principe, les collectivités ont la faculté de « recruter temporairement des agents contractuels sur des emplois non permanents pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire ou saisonnier d'activité » (article 3 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale). Elles peuvent aussi recruter des agents contractuels sur des emplois permanents pour « assurer le remplacement temporaire de fonctionnaires (...) indisponibles en raison d'un congé annuel, d'un congé de maladie, de grave ou de longue maladie, d'un congé de maternité (...) » (article 3-1 de la même loi).

 

A titre subsidiaire, le recours à l'intérim est organisé par la loi n° 2009-972 du 3 août 2009 relative à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique. Dans la fonction publique territoriale, cette subsidiarité s'explique notamment par le fait que ce sont les centres de gestion qui, en vertu de l'article 25 de la loi statutaire du 26 janvier 1984 précitée, disposent de moyens humains pour remplacer des agents momentanément absents. Si le recours à l'intérim se révèle nécessaire, il doit s'opérer dans les conditions définies par le code du travail et par la circulaire du 3 août 2010 relative au recours à l'intérim dans la fonction publique. Ce dernier texte précise que, dans la mesure où le recours à l'intérim s'analyse comme une prestation de services, et non un recrutement, les dispositions du code des marchés publics s'appliquent, tout particulièrement en matière de publicité et de mise en concurrence des entreprises intervenant dans le champ du travail temporaire. Si le recours à l'intérim offre une certaine souplesse, une fois les besoins définis et l'organisme choisi, il peut cependant avoir un coût plus élevé pour l'employeur, et il ne lui offre pas la même latitude de gestion des personnels concernés.

 

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4 avril 2015 6 04 /04 /avril /2015 10:15
 
Les magistrats du ministère public sont régulièrement saisis de demandes d’administrations publiques ou d’organismes exerçant une prérogative de puissance publique, tendant à obtenir la communication d’informations relatives aux procédures pénales ou la délivrance de copies de pièces qui en sont issues. Ces demandes concernent, très souvent, des procédures pénales diligentées à l'encontre de fonctionnaires et agents publics qui sont, par ailleurs, passibles de sanctions disciplinaires. La circulaire du 11 mars 2015, relative à la communication aux administrations publiques et aux organismes exerçant une prérogative de puissance publique d’informations ou copies de pièces issues des procédures pénales diligentées contre des fonctionnaires et agents publics, en précise les modalités de communication.
 

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Publié par Pascal NAUD - dans Droits et obligations
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3 avril 2015 5 03 /04 /avril /2015 10:24

 

Pour les contractuels de droit public, conformément à l'article 4 du décret n° 88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale, « une période d'essai dont la durée ne peut dépasser trois mois peut être prévue par l'acte d'engagement ». Les dispositions statutaires relatives aux agents non titulaires ne prévoient pas les effets d'une absence pour maladie durant la période d'essai et le juge administratif n'est pas encore intervenu sur cette question. Dans la mesure où l'instauration d'une période d'essai est pratiquée pour les contrats de droit privé, il y a tout lieu de s'inspirer de la jurisprudence judiciaire. La Cour de Cassation a en effet jugé que, compte tenu du fait que la période d'essai est destinée à permettre à l'employeur d'apprécier les qualités professionnelles du salarié, la période d'essai peut être prorogée d'une période équivalente à celle de l'absence du salarié, et ce, quel qu'en soit le motif (n° 06-41338, 23 mai 2007 ; n° 09-42492 du 26 janvier 2011 ; n° 11-24.794 du 10 avril 2013).

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Publié par Pascal NAUD - dans Non Titulaire
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2 avril 2015 4 02 /04 /avril /2015 20:45

 

L'existence d'une obligation de procéder à l'habillage et au déshabillage sur le lieu de travail est sans incidence à cet égard et peut seulement caractériser une obligation liée au travail au sens de l'article 9 du même décret, ouvrant droit à rémunération ou à compensation. Le temps qu'un fonctionnaire tenu de porter un uniforme consacre à son habillage et son déshabillage ne peut être regardé, alors même que ces opérations sont effectuées sur le lieu de travail, comme un temps de travail effectif au sens des dispositions précitées de l'article 2 du décret n° 2000-815 du 25 août 2000, dès lors qu'il s'agit d'un temps au cours duquel le fonctionnaire se met en état de prendre son service sans pouvoir encore se conformer aux directives de ses supérieurs. L'existence d'une obligation de procéder à l'habillage et au déshabillage sur le lieu de travail est sans incidence à cet égard et peut seulement caractériser une obligation liée au travail au sens de l'article 9 du même décret, ouvrant droit à rémunération ou à compensation dans les conditions prévues par un arrêté pris par le ministre intéressé et les ministres chargés de la fonction publique et du budget.

 

Source: CE, 4 février 2015 (requête n°366269 )

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Publié par Pascal NAUD - dans Temps de travail
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1 avril 2015 3 01 /04 /avril /2015 15:53

 

Le modèle S5139b du formulaire « Déclaration sur l’honneur de cessation d’activité pour percevoir la retraite » est fixé par arrêté du ministre des finances et des comptes publics et de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes en date du 26 février 2015. Il est enregistré par le secrétariat général pour la modernisation de l’action publique sous le numéro CERFA 13419*03. Le formulaire peut être obtenu auprès de la Caisse nationale d’assurance vieillesse des travailleurs salariés, des caisses d’assurance retraite et de la santé au travail, des caisses générales de sécurité sociale. Il est également disponible sur les sites internet www.lassuranceretraite.fr et www.service-public.fr pour impression.

 

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Publié par Pascal NAUD - dans Retraite - CNRACL
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31 mars 2015 2 31 /03 /mars /2015 21:36

 

Fascicule Guide des primes 2014-1

 

Après un rappel du cadre juridique concernant le régime indemnitaire, ce document de 70 pages décrit les conditions de versement et les taux de chaque prime susceptible d’être versée aux agents de la fonction publique territoriale. La dernière partie est consacrée au règlement des frais de déplacement.

TELECHARGER LE GUIDE

 

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Publié par Pascal NAUD - dans Indemnités
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