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10 juillet 2016 7 10 /07 /juillet /2016 10:50

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Publié par Pascal NAUD
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2 juillet 2016 6 02 /07 /juillet /2016 14:45

 

Le décret n°2016-845 du 27 juin 2016 modifie le décret n°2008-539 du 6 juin 2008 relatif à l'instauration d'une indemnité dite de garantie individuelle du pouvoir d'achat. La garantie individuelle du pouvoir d’achat résulte d’une comparaison établie entre l’évolution du traitement indiciaire brut (TIB) détenu par l’agent sur une période de référence de 4 ans et celle de l’indice des prix à la consommation (IPC hors tabac en moyenne annuelle) sur la même période. Si le TIB effectivement perçu par l’agent au terme de la période a évolué moins vite que l’inflation, un montant indemnitaire brut équivalent à la perte de pouvoir d’achat ainsi constatée est versé à chaque agent concerné. Pour la mise en œuvre de la GIPA en 2016, la période de référence est fixée du 31 décembre 2011 au 31 décembre 2015. Pour la période de référence allant du 31 décembre 2011 au 31 décembre 2015 le taux de l'inflation est fixé à 3,08 % et la valeur moyenne du point à 55,5635 euros.

 

Source:  décret n°2016-845 du 27 juin 2016 / Arrêté du 27 juin 2016 fixant au titre de l'année 2016 les éléments à prendre en compte pour le calcul de l'indemnité dite de garantie individuelle du pouvoir d'achat

Publié par Pascal NAUD - dans Paie-rémunération
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1 juillet 2016 5 01 /07 /juillet /2016 14:36

 

La note d'information du 10 juin 2016 a pour objet de préciser les modalités de mise en œuvre du mécanisme "Transfert primes/points" pour les personnels civils. Un modéle type de bulletin de paie permettant la bonne apllication du dispositf est également disponible. Vous pouvez télécharger les documents à partir des liens ci-dessous.

 

Publié par Pascal NAUD - dans Paie-rémunération
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29 juin 2016 3 29 /06 /juin /2016 15:05
Rapport sur la prévention et pénibilité au travail

 

Un rapport présenté aux partenaires sociaux le 6 juin 2016 indique les préalables nécessaires à la transposition du compte pénibilité aux fonctionnaires (vous pouvez le télécharger à partir du lien sous l'article). Le document dresse le bilan des actions de prévention de la pénibilité menées dans la fonction publique et analyse la possibilité d'adapter au secteur public le compte personnel de prévention de la pénibilité.  Il recommande de s'assurer du respect par les employeurs publics des obligations législatives et réglementaires qui leurs incombent, de dresser une cartographie exhaustive des métiers et situations de travail concernés et des dispositifs en place et de développer la gestion prévisionnelle des métiers et compétences.

 

La CNRACL présente également sur son site la nature des obligations des employeurs liées à la mise en place et au fonctionnement du compte personnel de prévention de la pénibilité, dans le secteur privé et public.

 

Enfin, une instruction DGT/DSS/SAFSL/2016/178 du 20 juin 2016 relative à la mise en place du compte personnel de prévention de la pénibilité vient de paraître, vous pouvez la télécharger à partir du lien ci-dessous.

 

 

Instruction DGT/DSS/SAFSL/2016/178 du 20 juin 2016 relative à la mise en place du compte personnel de prévention de la pénibilité

Publié par Pascal NAUD - dans Hygiéne et sécurité
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28 juin 2016 2 28 /06 /juin /2016 20:50
Publié par Pascal NAUD - dans Hygiéne et sécurité
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28 juin 2016 2 28 /06 /juin /2016 15:25

 

Trois projets de décrets,  sur la déontologie ainsi que sur les droits et obligations des fonctionnaires,  ont été examinés par le Conseil commun de la fonction publique le 27 juin 2016. Le premier décret fixe la liste des actes de gestion qui ne peuvent pas être pris à l'encontre des agents contractuels "lanceurs d'alerte", le deuxième appréhende les modalités de prise en charge au titre de la protection fonctionnelle des frais et honoraires d'avocats engagés par les agents publics et le troisième précise la publicité à donner au procès-verbal de rétablissement dans les fonctions des fonctionnaires suspendus pour motif disciplinaire et qui ont bénéficié d'un non-lieu, d'un acquittement ou d'une relaxe. La loi n°2016-483 du 20 avril 2016 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques a intégré la commission de déontologie dans le texte de loi sur les droits et obligations des fonctionnaires. La commission de déontologie dispose désormais de pouvoirs renforcés et ses avis lient l'employeur et s'imposent à l'agent.

 

Communiqué de presse du CSFPT du 22 juin 2016

27 juin 2016 1 27 /06 /juin /2016 15:12

 

L'objectif du PPCR est de revaloriser et de simplifier d'ici à 2020, toutes les grilles de rémunération des fonctionnaires, en contrepartie d’un allongement des carrières. Trois syndicats représentatifs et majoritaires (FO, CGT et Solidaires)  ont décidé de s'y opposer (La CFDT est par contre favorable au protocole PPCR) mais le Gouvernement a décidé  tout de même d'appliquer le dispositif. Aucune réforme statutaire de cette envergure n'avait été initiée dans la Fonction Publique depuis l'accord Durafour, qui en 1990, avait porté rénovation de toutes les grilles de rémunération. Les douze premiers textes d’application (sur plus de 80 annoncés)  du protocole sur les parcours professionnels, les carrières et les rémunérations (PPCR) ont été adoptés à la majorité lors de la séance du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale le 3 février 2016. Les principaux points de tension avec les organisations syndicales ont porté sur la suppression de l’avancement d’échelon au minimum.

 

Les mesures actées sur le plan législatif

 

Plusieurs mesures du protocole relatif à l’avenir de la fonction publique et à la modernisation des parcours professionnels, des carrières et des rémunérations se sont déjà traduites sur le plan législatif comme l’abandon de l’avancement d’échelon à l’ancienneté minimale dans la fonction publique territoriale et son remplacement par des modalités prévues par les statuts particuliers, de contingentement prenant en compte la valeur professionnelle. Toutefois, l’avancement d’échelon reste régi par les dispositions actuelles jusqu'à la publication des statuts particuliers et au plus tard jusqu'au 1er juillet 2016, pour la catégorie B et pour la catégorie A des personnels infirmiers, paramédicaux et cadres de santé ou dont l'indice terminal ne dépasse pas 801, jusqu’au 1er janvier 2017 pour les autres cadres d’emplois.

 

Un abattement annuel plafonné sur un certain nombre d’indemnités qui sera compensé par une revalorisation indiciaire est également institué. Le montant annuel de l'abattement ne pourra excéder 389 € pour la catégorie A, 278 € pour la catégorie B et 167 € pour la catégorie C. Le décret n° 2016-588 du 11 mai 2016 fixe les modalités de mise en oeuvre de l'abattement, appliqué sur tout ou partie des indemnités, prévu par l'article 148 de la loi de finances pour 2016. La possibilité d’une entrée en vigueur rétroactive des dispositions statutaires, indiciaires et indemnitaires prévues par le protocole entre 2016 et 2020 à deux dates est aussi programmée soit le 1er janvier 2016 pour la catégorie B et pour la catégorie A des personnels infirmiers, paramédicaux et cadres de santé ou dont l'indice terminal ne dépasse pas 801 ; soit le 1er janvier 2017 pour les autres cadres d’emplois.

 

Les mesures actées sur le plan réglementaire

 

L'organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique territoriale est modifiée par les décrets n° 2016-596 et n° 2016-604 du 12 mai 2016. Trois nouvelles échelles de rémunération dénommées C1, C2 et C3 sont crées. Les textes procèdent au reclassement des agents dans les nouvelles échelles. Ils précisent les durées uniques d'échelon de chacune des échelles, les dispositions relatives au classement des personnes accédant aux cadres d'emplois ou emplois concernés ainsi que les modalités d'avancement de grade. Ils entrent en vigueur au 1er janvier 2017 et instaurent de nouvelles échelles indiciaires pour les fonctionnaires territoriaux de catégorie C. Ils réévaluent les grilles indiciaires de ces agents, avec un cadencement en 2017, 2018, 2019 et 2020.

 

Le décret n° 2016-598 du 12 mai 2016 concerne les cadres d’emplois des puéricultrices territoriales, des infirmiers en soins généraux et des cadres de santé de catégorie A. Il vise à modifier le cadencement d’échelons et à reclasser les agents dans la nouvelle structure de carrière revalorisée. Le décret n°2016-599 du 12 mai 2016 concerne les cadres d’emplois des conseillers territoriaux socio-éducatifs de catégorie A. Le décret n°2016-597 du 12 mai 2016 modifie le cadencement d'avancement d'échelon de l'ensemble des cadres d'emplois de la filière médico-sociale, de la catégorie B. Le décret n°2016-594 du 12 mai 2016 modifie le cadencement d'avancement d'échelon et procède au reclassement des agents dans la nouvelle structure de carrière, mise en place au 1er janvier 2017.

 

Le décret n°2016-595 du 12 mai 2016 modifie les dispositions statutaires cadres d’emplois des assistants socio-éducatifs, des éducateurs de jeunes enfants, des moniteurs éducateurs ainsi que des intervenants familiaux (catégorie B de la fonction publique territoriale). Plusieurs autres décrets (n°2016-601, n°2016-602, n° 2016-603 du 12 mai 2016) modifient quant à eux les dispositions indiciaires applicables aux cadres d"emplois concernés. Par ailleurs, pour limiter les effets négatifs du protocole sur les parcours professionnels, le CSFPT (Conseil supérieur de la fonction publique territoriale) a adopté le 16 mars dernier un projet de texte prévoyant des règles particulières de classement entre 2016 et 2019 pour les agents accédant à un nouveau cadre d'emplois.

 

La mise en œuvre du protocole relatif à la modernisation des parcours professionnels, des carrières et des rémunérations va aussi entraîner l'évolution du statut du cadre d'emplois des attachés territoriaux au 1er janvier 2017. Les services du personnel sont submergés par l'ampleur de cette réforme qui tend à s'avérer incompatible avec la maîtrise de l'évolution des masses salariales souhaitée par les employeurs publics.

 

Pascal NAUD

 

Publié par Pascal NAUD - dans Actualités
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26 juin 2016 7 26 /06 /juin /2016 20:26

 

Par dérogation au principe du recrutement par concours, la loi n°2012-347 du 12 mars 2012 permettait aux agents contractuels, remplissant l’ensemble des conditions requises, d’accéder aux cadres d'emplois de fonctionnaires territoriaux (nomination stagiaire) et ce, pendant une période de 4 ans, soit jusqu'au 13 mars 2016. L’entrée en vigueur de la loi n°2016-483 du 20 avril 2016 a notamment pour effet de prolonger ce dispositif de titularisation suite à sélection professionnelle pour une durée de deux ans, soit jusqu’au 13 mars 2018, et de modifier les conditions d’éligibilité. Cependant, la mise en œuvre de cette mesure nécessite la parution préalable d’un décret d’application (qui sera soumis au CSFPT le 22 juin prochain). Aussi, à ce jour, seul le recensement des agents éligibles est à effectuer.

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