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31 janvier 2016 7 31 /01 /janvier /2016 11:50

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Publié par Pascal NAUD
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30 janvier 2016 6 30 /01 /janvier /2016 16:49

 

Le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 a créé un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP) dans la fonction publique d'État. Ce nouveau régime indemnitaire a vocation à se substituer aux régimes indemnitaires ayant le même objet, et à concerner tous les fonctionnaires. Les dispositions de mise en œuvre du décret à l’État sont précisées par une circulaire du 5 décembre 2014. Ce décret prévu pour les fonctionnaires de l'État est transposable aux fonctionnaires territoriaux en vertu du principe de parité. Toutefois, en application du principe de libre administration, toutes les dispositions contenues dans le décret et la circulaire ne sont pas contraignantes pour la fonction publique territoriale.

 

Le décret entre en vigueur le 1er juin 2014, mais les dates d’application sont différentes selon les filières: 

-Dans la fonction publique de l’État, les dispositions du décret ont vocation à s’appliquer à tous les fonctionnaires de la filière administrative ainsi qu’à ceux percevant la PFR au 1er janvier 2016. Tous les autres fonctionnaires (sauf exceptions prévues par arrêté) sont concernés par ce nouveau régime indemnitaire au plus tard à compter du 1er janvier 2017.

-La prime de fonctions et de résultats (PFR), mise en place pour les agents de catégorie A, ainsi que l’indemnité forfaitaire représentative de sujétions et de travaux supplémentaires (IFRSTS) pour les assistants socio-éducatifs et les conseillers socio-éducatifs, sont abrogées à compter du 31 décembre 2015. À compter du 1er janvier 2016, les délibérations des collectivités qui instauraient ces primes sont donc illégales.

 

Et une délibération privée de base légale doit obligatoirement être abrogée par l’assemblée délibérante. Toutefois, le juge estime que cette abrogation doit intervenir dans un délai raisonnable, et cette position a été confirmée par la DGCL. Ainsi, les collectivités ayant mis en place ces primes devront les abroger, mais en attendant qu’elles puissent le faire (après avis du comité technique et par délibération), elles restent en vigueur et peuvent être versées dans les conditions prévues par la délibération, même après le 1er janvier 2016. Une circulaire précisant les modalités d’application du dispositif au sein de la fonction publique territoriale est attendue.

Source: cdf69

Publié par Pascal NAUD - dans Indemnités Actualités
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29 janvier 2016 5 29 /01 /janvier /2016 17:24
Publié par Pascal NAUD - dans Actualités
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28 janvier 2016 4 28 /01 /janvier /2016 17:54

 

*CAA Marseille, n°13 MA01687, 3/11/2015

Faux et usage de faux reprochés à la directrice d’un syndicat mixte commis sans intention de nuire à l'administration - La simple exclusion d’un mois est disproportionnée

 

* CAA Marseille, 03/11/2015, n° 14MA01760

L'administration n'est pas tenue de faire bénéficier les agents contractuels d'un régime de rémunération similaire ou même seulement comparable à celui des fonctionnaires

 

*CE, 16/12/2015, n° 389989

L'agent public engagé par un contrat à durée déterminée conclu pour la mise en oeuvre d'un programme de formation ne bénéficie pas du renouvellement de son contrat pour une durée indéterminée

 

* CE, 30/12/2015, n° 388060

Entretien professionnel - Le décret du 16 décembre 2014 n’a ni pour objet ni pour effet d’imposer l’application d’une procédure d’appréciation à tous les fonctionnaires territoriaux

 

* CAA Versailles, 10/12/2015, n°14VE02710

Les agents de la fonction publique territoriale qui sont involontairement privés d’emploi ont droit à bénéficier au versement d’indemnités de chômage

 

* CAA Bordeaux, 12/01/2016, n°14BX00852

Agents contractuels et temporaires - Fin du contrat et conditions d'indemnisation du chômage

 

* CAA Versailles, n°14VE00259, 24/09/2015

Un agent manifestant des difficultés relationnelles peut être licenciée pour insuffisance professionnelle

 

* CE, 18/12/2015, n° 373968

Le Conseil d'Etat annule partiellement la réglementation sur l'exposition des jeunes travailleurs aux poussières d'amiante

 

* CAA Marseille, 12/05/2015, n° 13MA02301

Nomination pour ordre. Non titulaire / Cas de recrutement. Mise à disposition

 

* CE, 30/12/2015, n° 384308

Agent non titulaire démissionnaire à la suite de modifications substantielles de son contrat - Devoir du juge d'apprécier si l'acceptation de la démission doit être requalifiée en licenciement

 

* CAA Versailles, 22/10/2015, n° 15VE00936

Adjoints techniques des établissements d’enseignement logés par nécessité absolue de service - Conditions de rémunération

 

* CE, 16/12/2015, n° 387815

Départ anticipé à la retraite des fonctionnaires parents d'un enfant handicapé et principe d'égalité

 

* Cour de cassation, Chambre criminelle, 20 octobre 2015, n° 14-82.587

La promotion d’un fonctionnaire proche parent d’un élu peut s’inscrire dans la logique du déroulement normal d’une carrière, sous certaines conditions

 

* CAA Nantes, 01/10/2015, n°14NT02046

Manquement au devoir de loyauté et de réserve - Une exclusion de trois jours peut constituer une sanction proportionnée

 

* CE, 18/12/2015, n° 374194

Congés en cas d'accidents ou maladies de service ou résultant d'actes de bravoure - Précisions du Conseil d'Etat sur la situation du fonctionnaire à l'issue du congé

 

* CAA Douai, 08/10/2015, n° 14DA00593

Intérêt insuffisant à permettre de contester le renouvellement du contrat d'un autre agent par la voie d’un recours pour excès de pouvoir

 

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27 janvier 2016 3 27 /01 /janvier /2016 22:35

 

Le décret n°88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale est modifié par le décret n° 2015-1912 du 29 décembre 2015 qui fixe les conditions d'emploi, de gestion, de reclassement et de fin de fonctions des agents contractuels de droit public des collectivités territoriales. Le champ d’application du texte est ainsi réactualisé et inclue, notamment, les personnels transférés dans le cadre d’une activité économique reprise par une personne publique et les collaborateurs de groupes d’élus.

 

Il est à noter que la dénomination d’ « agent non titulaire » est remplacée par celle d’ « agent contractuel.

 

Les dispositions du décret n° 2015-1912 du 29 décembre 2015 ont notamment pour objet de :

 

- fixer les critères relatifs à la rémunération. Les agents sous contrat à durée indéterminée voyant celle-ci réévaluée au moins tous les trois ans au vu, notamment, de l’entretien professionnel dont la procédure est fixée à l’article 5 ;

- clarifier les conditions de recrutement des agents d’origine étrangère, les stipulations qui doivent figurer dans le contrat sont précisées (art. 6 à 8) ;

-d'encadrer les durées de la période d'essai en fonction de la durée du contrat (l’article 9 précise la durée de la période d’essai qui peut aller de trois semaines à trois mois ainsi que les modalités du licenciement de l’agent au cours de son déroulement) ;

-compléter les mentions obligatoires devant figurer au contrat (motif précis du recrutement et de la catégorie hiérarchique dont relève l'emploi) ;

- prévoir la consultation de la commission consultative paritaire pour toute décision individuelle relative aux sanctions disciplinaires autres que l'avertissement et le blâme ;

- mettre en cohérence les règles de calcul de l'ancienneté pour l'octroi de certains droits (droits à congés, à formation, à réévaluation de la rémunération, à l'accès aux concours internes, au versement de l'indemnité de licenciement) avec celles introduites par la loi du 12 mars 2012 dans la loi du 26 janvier 1984 pour la transformation des contrats à durée déterminée en contrats à durée indéterminée ;

- aligner les conditions d’octroi de certains congés de maladie ou familiaux sur celles prévues pour les fonctionnaires ;

- fixer les conditions de reclassement ou de licenciement en cas d’inaptitude physique (article 16) ;

- aligner les conditions du travail à temps partiel sur celles applicables aux agents titulaires (art. 25) ;

- prévoir l'obligation de délivrance en fin de contrat, par l'autorité territoriale, d'un certificat administratif attestant de la durée des services effectifs accomplie (article 40) ;

- fixer les conditions applicables à la fin de contrat (articles 41 à 43) et les articles 44 à 54 celles applicables au licenciement qui comporte de nouveaux motifs et dont les règles sont précisées ;

 

Les agents contractuels peuvent également bénéficier d’un congé sans rémunération pour suivre soit un cycle préparatoire à un concours, soit un stage avant titularisation ou une scolarité préalable au stage (art. 37).

 

Ce texte réglementaire est entré en vigueur le 1er janvier 2016. Toutefois, les nouvelles règles applicables au licenciement et à la procédure de fin de contrat ainsi que les obligations de reclassement sont applicables aux procédures engagées postérieurement à la publication du décret, soit après le 31 décembre 2015. Les nouvelles dispositions relatives à l'entretien professionnel sont applicables aux évaluations afférentes aux activités postérieures au 1er janvier 2016.

Le point sur la nouvelle réglementation applicable aux agents contractuels par le CIGC

Publié par Pascal NAUD - dans Actualités Non Titulaire
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26 janvier 2016 2 26 /01 /janvier /2016 17:49

 

« L’appréciation, par l’autorité territoriale, de la valeur professionnelle des fonctionnaires se fonde sur un entretien professionnel annuel conduit par le supérieur hiérarchique direct qui donne lieu à l’établissement d’un compte rendu » (article 76 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale). Il y a toutefois une exception à cette règle. La Haute Juridiction vient de la préciser à travers deux arrêts (Conseil d’Etat n° 388060 et 388061 du 30 décembre 2015). Ainsi, les  membres des cadres d’emplois dont le statut particulier ne prévoit aucune procédure de notation ou d’appréciation de la valeur professionnelle sont exclus du dispositif de l’entretien professionnel mis en place par le décret du 16 décembre 2014 dont les dispositions, conformément à l’article 17 du statut général, ne sauraient leur être imposées.

 

Source: Conseil d’Etat n°388060 et 388061 du 30 décembre 2015

Publié par Pascal NAUD - dans Notation-Evaluation
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25 janvier 2016 1 25 /01 /janvier /2016 17:28

 

* GPEEC

La gestion prévisionnelle des ressources humaines dans les services de l'Etat. DGAFP

 

* Emploi

L'emploi dans la fonction publique au 31 décembre 2014

 

* Gestion des Ressources Humaines

Communication en Conseil des ministres du 23 décembre 2015. La nouvelle gestion des ressources humaines de l'Etat

 

* Action sociale

- Circulaire du 15 janvier 2016 relative au barème commun applicable au bénéfice des agents des directions départementales interministérielles pour certaines prestations pour séjours d’enfants

-Circulaire n° NOR RDFF1531327C du 15 janvier 2016 relative aux prestations interministérielles d’action sociale à réglementation commune

 

* Egalité Femmes-Hommes

Egalité femmes hommes - Une boite à outil pour la mise en œuvre de la Charte européenne pour l’égalité des femmes et des hommes dans la vie locale (info AFCCRE)

 

* Télétravail

Le télétravail : des avantages pour les entreprises, les travailleurs et les territoires

 

* Temps de travail

Enjeux du temps de travail pour la compétitivité, l’emploi et les finances publiques. Rapport d'information. Sénat

 

* Reclassement

-Guide pour anticiper et accompagner les transitions professionnelles en situation de reclassement, CNFPT, janvier 2016

-Le reclassement pour inaptitude physique - De la procédure juridique à la mise en œuvre, UNCCAS – FNCDG, janvier 2016

 

* Bilan social

Note d'information NOR : RDFB1529174N du 28 décembre 2015, Ministère de l’intérieur

 

* Prestations complémentaires santé

Questions / réponses relatives aux contributions des employeurs destinées au financement des prestations complémentaires de santé

 

* Hygiène et sécurité

CIRCULAIRE N° DRH/SD3/2015/376 du 4 décembre 2015 relative à la mise en œuvre au sein des administrations du programme national de réduction du tabagisme 2014-2019 et à leur exemplarité

 

Publié par Pascal NAUD - dans Documentation
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24 janvier 2016 7 24 /01 /janvier /2016 20:36

 

Fascicule Guide des primes 2014-1

 

Après un rappel du cadre juridique concernant le régime indemnitaire, ce document de 70 pages décrit les conditions de versement et les taux de chaque prime susceptible d’être versée aux agents de la fonction publique territoriale. La dernière partie est consacrée au règlement des frais de déplacement.

TELECHARGER LE GUIDE

 

Publié par Pascal NAUD - dans Indemnités
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