Les congés bonifiés sont un sujet très important pour les fonctionnaires territoriaux ayant des centres d’intérêts matériels et moraux dans les DROM. Ils ont fait récemment l’objet d’une modification de la prise en charge et de la procédure d’attribution. Le décret n°2020-851 du 2 juillet 2020 se substitue, en effet, au décret du 20 mars 1978 et vient réformer la procédure et les droits dans l’ensemble des trois fonctions publiques.

Une note du 22 juin 2022 présente les principales interrogations que les membres de la formation spécialisée n°5 du CSFPT ont soulevé dans l’objectif d’évaluer le dispositif des droits ouverts au titre des congés bonifiés dans la fonction publique territoriale, afin d’en proposer nle cas échéant une évolution .

Le Président du CSFPT fera, sur le fondement de ce document, une lettre au ministre en charge de la fonction publique territoriale reprenant les préoccupations du CSFPT à la suite de la réforme et proposant des préconisations ad hoc

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Le montant de l’aide au retour à l'emploi (ARE) dû à un fonctionnaire territorial cessant d’être pris en charge par le centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT) est calculé en référence à la rémunération qui lui a été versée par ce dernier.

Si le CNFPT ne peut être regardé comme l’employeur d’un fonctionnaire territorial durant la période où, à la suite de la suppression de son emploi, il a été pris en charge financièrement par cet organisme, le montant de l’ARE auquel cet agent a droit, suite à son licenciement par le CNFPT, est calculé en référence aux rémunérations qui lui ont été versées par le CNFPT, et non en référence au salaire versé par la dernière collectivité employeur de cet agent.

Le tribunal administratif est saisi par un fonctionnaire territorial qui a été, suite à la suppression de son emploi au sein d’une collectivité, pris en charge par le CNFPT pendant une période de 11 années, à l’issue de laquelle ce fonctionnaire a été licencié par le CNFPT. Cet agent conteste le montant de l’aide au retour à l’emploi (ARE) versée par le CNFPT à l’issue de ce licenciement en soutenant que le CNFPT ne peut être regardé comme son employeur durant la période où, à la suite de la suppression de son emploi, elle a été prise en charge financièrement par cet organisme. Selon elle, le montant de son ARE doit être calculé en référence à la rémunération qu’elle a perçue lors des 12 mois civils précédant le dernier jour de travail au sein de sa dernière collectivité d’emploi.

Toutefois, il résulte des textes régissant l’ARE, à savoir les articles L. 5421-1 et L. 5424-1 du code du travail et le règlement général annexé à la convention du 14 avril 2017, que le salaire de référence est celui précédent immédiatement le fait générateur du droit à l’ARE qui est la perte involontaire d’emploi.

Il résulte en outre des dispositions de l’article 97 de la loi du 26 janvier 1984 que, durant toute la durée de sa prise en charge par le CNFPT, le fonctionnaire territorial conserve la qualité de fonctionnaire et perçoit une rémunération calculée par référence à l’indice correspondant à son grade.

La circonstance que le CNFPT n’ait pas été l’employeur de cet agent au cours de sa période de prise en charge est sans incidence sur la nature des sommes versées à ce titre, qui présentent le caractère de rémunérations au sens des dispositions précitées, et dont la perte constitue le fait générateur du droit à l’ARE.

Ainsi le CNFPT, en retenant, pour le calcul du montant de l’ARE due à cet agent, les rémunérations versées à cette dernière durant les 12 mois civils précédant le dernier jour de sa prise en charge financière par le CNFPT, a fait une exacte application des dispositions précitées.

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Les annonces du la conférence salariales du 28 juin 2022 sont:

1) Augmentation générale du point d’indice de la Fonction Publique de 3,5%. La mesure entrera en vigueur le 1er juillet avec effet rétroactif sur la feuille de paie du mois d'août 2022. Le Point d’indice était gelé depuis 2018. La dernière revalorisation générale remonte en effet au mandat de François Hollande. Le dégel du point d'indice s'était alors fait en 2 étapes : + 0,6 % en juillet 2016 et + 0,6 % en janvier 2017. Le coût de la mesure s’élèverait à 7,5 milliards d’euros en année pleine, répartis en 3,2 milliards d’euros pour la fonction publique d’État, 2,88 milliards d’euros pour la fonction publique Territoriale et 1,99 milliard d’euros pour la fonction publique Hospitalière. Le Gouvernement souhaite que plus aucun agent ne soit payé en dessous du smic au 1er juillet 2022. La valeur du point d'indice ne sera cependant pas indexer sur l'inflation.

2) Reconduction en 2023 de l’indemnité dite de garantie individuelle du pouvoir d’achat (Gipa). Sans cesse reconduit depuis sa création en 2008, ce mécanisme vise à compenser les effets de l’inflation sur les salaires des agents publics. La GIPA est versée aux agents publics dont le traitement indiciaire brut aurait évolué moins vite que l’inflation sur les quatre dernières années.

3) Revalorisation des débuts de carrière des agents de la catégorie B. Il s'agit d'une mesure nécessaire pour reconstituer les écarts car le relèvement de l’indice minimum de traitement a eu comme conséquence de placer au même niveau les premiers échelons de la catégorie B par rapport à la catégorie C. Pour le grade B1, tout d’abord, les 4 premiers échelons vont être revalorisés et leur durée réduite à un an. La durée de ce grade sera ainsi réduite de trente à vingt-six ans. Quant au grade B2, le premier échelon sera supprimé, la durée des deuxième et troisième échelons sera réduite à un an, le troisième échelon sera revalorisé et la durée totale du grade sera elle aussi réduite. 

4) Extension du forfait de mobilité durable (FMD). D'une valeur de 200 euros actuellement dans la fonction publique, ce dispositif s’applique aux trajets domicile-travail effectués à vélo, mais également à ceux effectués en covoiturage. L’indemnisation, toutefois, n’est aujourd’hui accordée que si ces deux types de transport sont utilisés au moins 100 jours par an.  En septembre 2022, ce forfait pourra être cumulé avec le remboursement partiel d’un abonnement de transport en commun. Il y aura également un élargissement du nombre de bénéficiaires, en ouvrant le FMD aux agents dont le nombre de déplacements est inférieur à 100 jours. 

5) Revalorisation et extension de la participation aux frais de restauration à hauteur de 7 %

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