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Publié par Pascal NAUD
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2 mai 2015 6 02 /05 /mai /2015 16:28

 

Les indemnités d’astreinte sont fixées selon les catégories d’activité et comprennent: l’indemnité d’astreinte d’exploitation, l’indemnité d’astreinte de décision et l’indemnité d’astreinte de sécurité. Cette indemnité est exclusive de toute autre indemnisation ou compensation des astreintes ou permanences et ne peut être attribuée aux agents bénéficiant d’une concession de logement par nécessité absolue de service ou d’une nouvelle bonification indiciaire. Le décret n°2003-363 du 15 avril 2003 relatif à l’indemnité d’astreinte attribuée à certains agents du ministère de l’équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer est abrogé.

 

Source: décret n° 2015-415 du 14 avril 2015 relatif à l’indemnisation des astreintes et à la compensation ou à la rémunération des interventions aux ministères chargés du développement durable et du logement.

 

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Publié par Pascal NAUD - dans Indemnités
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1 mai 2015 5 01 /05 /mai /2015 16:37

 

La ministre de la fonction publique a annoncé aux organisations syndicales que l’indemnité compensatrice de la CSG serait supprimée à compter du 1er mai 2015. Cette suppression sera cependant progressive pour une grande partie des agents et effectuée à l’occasion de leur prochain avancement. Quant aux agents de catégorie C percevant un traitement inférieur à 1850 euros bruts mensuel, ils ne seront pas concernés. L’extinction de ce dispositif, prévu pour la fin 2017, servira à alimenter les futures évolutions de carrière et de rémunération qui font actuellement l’objet d’une négociation.

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Publié par Pascal NAUD - dans Actualités
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30 avril 2015 4 30 /04 /avril /2015 16:40
Blues du lundi matin ? Comparez le nombre moyen d'heures de travail par an avec d'autres pays...

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Publié par Pascal NAUD - dans Actualités
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29 avril 2015 3 29 /04 /avril /2015 16:49

 

Une circulaire du 10 avril 2015 présente les nouvelles dispositions intégrées au décret n°82-453 du 28 mai 1982 modifié. Elle abroge la circulaire du 9 août 2011 modifiée prise pour application des dispositions du décret n°82-453 du 28 mai 1982 modifié relatif à l’hygiène et à la sécurité du travail, ainsi qu’à la prévention médicale dans la fonction publique, ce dernier ayant été modifié par le décret n° 2014-1255 du 27 octobre 2014 relatif à l'amélioration du fonctionnement des services de médecine de prévention et des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail dans la fonction publique de l'Etat. Elle renvoie à un guide juridique venant préciser l’ensemble des modalités d’application des dispositions applicables en matière de santé et de sécurité au travail, incluant les acteurs de la prévention.

 

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Publié par Pascal NAUD - dans Hygiéne et sécurité
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28 avril 2015 2 28 /04 /avril /2015 16:57

 

Une circulaire du 8 avril 2015 rappelle les règles régissant le contrat d’apprentissage dans le secteur public et la nécessité de consulter le comité technique quant aux conditions d’accueil et de formation des apprentis, les pré requis pour devenir maître d’apprentissage, le possible recours au CNFPT en matière de formation et indique que la période d’apprentissage peut être prise en compte dans les épreuves de recrutement, notamment lors des oraux d’admission aux concours externes.

 

Circulaire du 8 avril 2015 du ministère du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et de la ministre de la décentralisation et de la fonction publique relative à la mise en œuvre de l’apprentissage dans le secteur public non industriel et commercial.

 

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Publié par Pascal NAUD - dans Actualités
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27 avril 2015 1 27 /04 /avril /2015 17:33

 

En ce qui concerne la proposition de rétablissement de la journée de carence en cas de maladie pour les fonctionnaires, la position du Gouvernement y est défavorable.Une par majoritaire des salariés du secteur privé sont couverts par des conventions collectives qui prévoient la prise en charge de ce délai de carence par l'entreprise. On peut, par ailleurs, souligner que l'absentéisme dans la fonction publique équivaut à celui du secteur privé : 3,7 % contre 3,8 % en 2011 et 3,8 % contre 3,6 % en 2012. Des efforts sur la masse salariale publique sont réalisés par d'autres moyens avec la stabilité du point de la fonction publique et la réduction des mesures catégorielles.

 

Source

 

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Publié par Pascal NAUD - dans Actualités
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26 avril 2015 7 26 /04 /avril /2015 17:03

 

Un document de travail du ministère de la fonction publique présente le projet de transformation de certaines primes en points d’indice qui prévoit l’attribution de quatre points aux agents de catégorie C, de six points aux agents de catégorie B et de neuf points aux agents de catégorie A. Il publie, par ailleurs, des propositions de rénovation des grilles indiciaires-type pour les trois versants de la fonction publique qui concernent les catégories C et B et les attachés pour la catégorie A. Cette réforme serait appliquée à compter de 2016 et jusqu’en 2020.

 

 

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Publié par Pascal NAUD - dans Actualités
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25 avril 2015 6 25 /04 /avril /2015 17:07

 

Le Conseil d’Etat a, par un arrêt du 15 octobre 2014, req. n°353168, reconnu à un militaire la qualité d’auteur d’une œuvre de l’esprit dès lors que celle-ci, bien que réalisée dans le cadre du service de l’intéressé, ne correspondait pas à l’exécution de ses missions et ne concourait pas directement aux obligations de service public. La position dégagée par le Conseil d’Etat dans l’avis Ofrateme du 21 novembre 1972 et le reversement de ce principe par la loi n° 2006-961 du 1er août 2006 relative au droit d'auteur et aux droits voisins dans la société de l'information dite DADVSI, fixe certaines restrictions au droit moral et aux droits patrimoniaux de l’agent sur son œuvre, l’intéressement de l’agent public ne pouvant avoir lieu faute de parution du décret prévu. Ces dispositions qui limitent le droit d’auteur ne s’appliquent pas à certaines productions comme les conclusions des rapporteurs publics.

 

 

 

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Publié par Pascal NAUD - dans contentieux
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24 avril 2015 5 24 /04 /avril /2015 17:12

 

Si le droit à la communication du dossier individuel d’un agent comporte pour celui-ci le droit d’en prendre copie, à moins que sa demande ne présente un caractère abusif, aucune disposition n’impose à l’administration d’informer l’agent de son droit à prendre copie de son dossier.

 

Source: Conseil d’Etat, 2 avril 2015, Commune de Villecerf, req. n°370242.

 

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Publié par Pascal NAUD - dans contentieux
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23 avril 2015 4 23 /04 /avril /2015 17:16

 

« Les activités ordonnées et contrôlées médicalement au titre de la réadaptation » que peut exercer un agent en congé de longue maladie ou de longue durée doivent faire l’objet d’une prescription par un médecin. En cas d’accord entre l’administration, le médecin de prévention, le médecin traitant et l’agent, même, le cas échéant, après avis du comité médical ou de la commission de réforme, l’agent peut être admis à exercer une activité de faible importance dans son administration, voire dans son service.

 

Source: Question écrite n°60133 du 24 décembre 2013 de M. Edouard Philippe à Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique.

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Publié par Pascal NAUD - dans Maladie
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22 avril 2015 3 22 /04 /avril /2015 17:22

 

L’administration comptait, au 31 décembre 2013, 5,6 millions d’agents, soit une augmentation de 1,5 %. Sur un an, les effectifs ont augmenté de 2 % dans la fonction publique territoriale, de 1,7 % dans la fonction publique hospitalière et de 1 % à l’Etat. Le système de retraite connaîtra quant à lui un besoin de financement sur les 25 prochaines années. Le dernier document de travail du COR (conseil d’orientation des retraites) en date du 15 avril 2015 indique que les projections pour les années 2015 à 2040 conduiront à un déficit du système de retraite. Il suggère une augmentation du taux des cotisations sur les revenus d’activité ou une réduction des pensions de retraite, toutes mesures qui pourraient être appliquées à compter du 1er janvier 2016 et pour une durée de 25 ans.

 

L’emploi dans la fonction publique en 2013 / Insee Première, n°1544, avril 2015

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Publié par Pascal NAUD
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21 avril 2015 2 21 /04 /avril /2015 21:36

 

Fascicule Guide des primes 2014-1

 

Après un rappel du cadre juridique concernant le régime indemnitaire, ce document de 70 pages décrit les conditions de versement et les taux de chaque prime susceptible d’être versée aux agents de la fonction publique territoriale. La dernière partie est consacrée au règlement des frais de déplacement.

TELECHARGER LE GUIDE

 

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Publié par Pascal NAUD - dans Indemnités
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