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14 janvier 2017 6 14 /01 /janvier /2017 01:50

 

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Publié par Pascal NAUD - dans webmaster
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13 janvier 2017 5 13 /01 /janvier /2017 22:17

 

Le décret no 2014-513 du 20 mai 2014 portant création du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat (RIFSEEP) contient deux dispositions permettant de garantir aux fonctionnaires de l'Etat un montant minimum de primes : l'article 2 prévoit des montants minimaux par grades et statut d'emplois tandis que l'article 6 prévoit que le fonctionnaire conserve,  pour la part liée à l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise (IFSE), le montant indemnitaire mensuel qu'il percevait auparavant au titre des fonctions exercées ou du grade détenu et, le cas échéant, des résultats. Le principe de libre administration des collectivités territoriales, prévu à l'article 72 de la Constitution, permet aux assemblées délibérantes de définir librement les régimes indemnitaires de leurs agents dans les limites fixées par l'article 88 de la loi no 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale : « lorsque les services de l'Etat servant de référence bénéficient d'une indemnité servie en deux parts, l'organe délibérant détermine les plafonds applicables à chacune de ces parts et en fixe les critères, sans que la somme des deux parts dépasse le plafond global des primes octroyées aux agents de l'Etat ».  Dans le cadre de la mise en œuvre du RIFSEEP par référence au régime indemnitaire mis en place dans la fonction publique de l'Etat, les employeurs territoriaux sont tenus de respecter le plafond global de la somme des deux parts prévu pour chaque corps homologue, mais non les planchers. Les minimas indemnitaires par grade et statut d'emplois prévus à l'article 2 du décret du 20 mai 2014 ne leur sont ainsi pas opposables. Pour la mise en place de l'IFSE, il appartient aux collectivités territoriales de fixer des groupes, la répartition des fonctions entre ceux-ci ainsi que des plafonds indemnitaires correspondants dans le respect du principe de parité posé par l'article 88 précité, qui prévoit que le régime indemnitaire institué pour chaque catégorie de fonctionnaires territoriaux ne doit pas être plus favorable que celui dont bénéficient les fonctionnaires de l'Etat d'un grade et d'un corps équivalents. Les montants indemnitaires qui en résulteront devront être fixés de façon objective et, le cas échéant, les décisions individuelles devront être motivées. Sous réserve de l'appréciation souveraine du juge, l'article 6 du décret du 20 mai 2014 qui permet à chaque fonctionnaire de conserver le montant indemnitaire mensuel qu'il percevait auparavant n'est pas applicable aux fonctionnaires territoriaux.

Publié par Pascal NAUD - dans Indemnités Actualités
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12 janvier 2017 4 12 /01 /janvier /2017 14:08

 

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LETTRE D'INFORMATION     FORMATION ACTU STATUTAIRE      TOUT SAVOIR SUR LE PPCR

 

11 janvier 2017 3 11 /01 /janvier /2017 21:44

 

 

 

A compter du 1er janvier 2017, les employeurs publics doivent mettre en œuvre les mesures du Parcours Professionnels des Carrières et des Rémunérations (PPCR) applicables aux agents de catégorie C.

 

L'objectif du PPCR est de revaloriser et de simplifier d'ici à 2020, toutes les grilles de rémunération des fonctionnaires, en contrepartie d’un allongement des carrières. Trois syndicats représentatifs et majoritaires (FO, CGT et Solidaires) ont décidé de s'y opposer (la CFDT était par contre favorable au protocole PPCR) mais le Gouvernement a décidé tout de même d'appliquer le dispositif. Aucune réforme statutaire de cette envergure n'avait été initiée dans la Fonction Publique depuis l'accord Durafour, qui en 1990, avait porté rénovation de toutes les grilles de rémunération. Les douze premiers textes d’application (sur plus de 80 annoncés) du protocole sur les parcours professionnels, les carrières et les rémunérations (PPCR) ont été adoptés à la majorité lors de la séance du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale le 3 février 2016. Les principaux points de tension avec les organisations syndicales ont porté sur la suppression de l’avancement d’échelon au minimum.

 

Le PPCR réorganise les carrières des agents de catégorie C

 

Le PPCR modifie en particulier trois points pour les agents de catégorie C: il réorganise leur carrière à compter du 1er janvier 2017, il modifie leurs conditions d’avancements d’échelons et rajoute sur leur bulletin de paie une rubrique intitulée « transfert primes/points ». Jusqu’à présent, le cadre d’emplois des agents de catégorie C (sauf exception) était constitué de quatre grades. Au 1er janvier 2017, leur cadre d’ emplois ne sera plus composé que de trois grades. A chaque nouveau grade, il sera associé une nouvelle grille indiciaire dénommée C1, C2 ou C3.

Si vous êtes actuellement Adjoint Administratif de 2ème classe, votre nouveau grade au 1er janvier 2017 sera Adjoint Administratif. Si vous êtes actuellement Adjoint Administratif de 1ère classe ou Adjoint Administratif principal de 2ème classe, votre nouveau grade au 1er janvier 2017 sera Adjoint Administratif principal de 2ème classe. Si vous êtes actuellement Adjoint Administratif principal de 1ère classe, votre nouveau grade au 1er janvier 2017 sera Adjoint Administratif principal de 1ère classe.

Si vous êtes Adjoint Technique de 2ème classe, votre nouveau grade au 1er janvier 2017 sera Adjoint Technique. Si vous êtes Adjoint Technique de 1ère classe ou Adjoint Technique Principal de 2ème classe, votre nouveau grade au 1er janvier 2017 sera Adjoint Technique Principal de 2ème classe. Si vous êtes Adjoint Technique principal de 1ére classe, votre nouveau grade au 1er janvier 2017 sera Technique principal de 1ére classe. Les Adjoints Techniques Territoriaux des Etablissements d’Enseignement et les Adjoints du Patrimoine sont aussi reclassés suivant le même prinicipe.

 

La fin de l'avancement d'échelon à la durée minimale

 

Les agents de maîtrise territoriaux bénéficient quant à eux de conditions de transposition particulières de la réforme. La structure du cadre d’emplois n’est pas modifiée, il est toujours composé de deux grades : Agent de maîtrise et agent de maîtrise principal. Mais le cadre d’emplois des agents de maîtrise est doté d’un échelonnement indiciaire spécifique qui prévoit également une revalorisation échelonnée de 2017 à 2020, comme pour les autres fonctionnaires de la catégorie C.

Les employeurs publics ont l'obligation de reclasser tous les agents de catégorie C au 1er janvier 2017 (grade et échelles indiciaires). C’est pourquoi, les agents de catégorie C devront être destinataire en Janvier 2017, d’un arrêté de reclassement dans les grades des cadres d’emplois dotés de nouvelles échelles de rémunération. Le PPCR modifie les conditions d’avancements d’échelons des agents de catégorie C. Avant pour passer d’un échelon à un autre, les agents de catégorie C avaient trois possibilités : avancer à la durée minimale, à la durée intermédiaire ou encore avancer à la durée maximale. Les employeurs publics faisaient généralement le choix de l’avancement à l’ancienneté minimale pour tous les agents dont la valeur profesionnelle le justifiait. Le PPCR suprimme les notions de durée d’avancement minimale et maximale, il n'y a désormais qu'une durée unique pour passer d'un échelon à un autre.

Le PPCR modifie également le bulletin de paye des agents de catégorie C. Chaque mois sur leur fiche de paye, ils trouveront une nouvelle rubrique intitulée « transfert primes/points ». Il s’agit du transfert d’une partie de leurs primes sur leur traitement indiciaire. Le montant des primes qui sont transférées est déterminé par la réglementation sous la forme d'un abattement de 167 euros pour les agents de catégorie C. Cet abattement de 167 euros de primes correspond à une perte de 3 points mais 4 points d’indice majoré sont attribués en 2017 aux agents de catégorie C pour compenser la perte financière liée à l’application du dispositif. Le dispositif « primes / points » apporte un gain pour le calcul de la retraite tout en augmentant les cotisations salariales et patronales.

 

La réforme PPCR ne fait pas l'unanimité. Des effets négatifs sont dores et déjà dénoncés comme l'inversion de carrière des agents de catégorie C qui accèdent à la catégorie B ou encore l'éligibilité au seuil d'assujettissement au FNS, qui entraînera pour les agents de catégorie C dès le 1er janvier 2017, une perte de rémunération nette d'une quinzaine d'euros...

 

Auteur Pascal NAUD - contact pascal.naud3@wanadoo.fr

 

 

 

 

 

 

10 janvier 2017 2 10 /01 /janvier /2017 16:34

 

Une note d'information n° DGS/VSS2/DGOS/DGCS/DGT/DGSCGC/2016/326 du 2 novembre 2016 indique les modalités de prévention et la gestion des impacts sanitaires et sociaux liés aux vagues de froid 2016-2017. Compte tenu de l’absence de survenue d’épisode de vague de froid lors des précédentes saisons hivernales, les dispositions en vigueur pour la saison hivernale 2015-2016 mentionnées dans l’instruction interministérielle n° DGS/2015/319 sont reconduites à l’identique pour la saison hivernale 2016-2017. Un guide national relatif à la prévention et à la gestion des impacts sanitaires et sociaux liés aux vagues de froid définit les actions à mettre en œuvre aux niveaux local et national, pour détecter, prévenir et limiter les effets sanitaires et sociaux liés aux températures de l’hiver et ses aspects collatéraux, en portant une attention particulière aux populations vulnérables.

9 janvier 2017 1 09 /01 /janvier /2017 16:09

 

Le décret n° 2016-1798 du 20 décembre 2016 modifie le décret n° 87-1099 du  30 décembre 1987 portant statut particulier du cadre d'emplois des attachés territoriaux. Il crée le grade d'attaché hors classe au sommet du cadre d'emplois des attachés territoriaux et place le grade de directeur en extinction. Il réduit le nombre d'échelons dans les deux premiers grades et prévoit une durée unique dans chaque échelon. Le décret décline les trois grades du cadre d'emplois ainsi que leurs échelons respectifs, la durée du temps passé dans chacun de ces échelons, et les modalités d'avancement au nouveau grade - lesquelles sont notamment subordonnées, aux termes de l'article 79 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, « à l'occupation préalable de certains emplois ou à l'exercice préalable de certaines fonctions correspondant à un niveau particulièrement élevé de responsabilité ». Le décret n° 2016-1799 du 20 décembre 2016 modifie quant à lui le décret n° 87-1100 du 30 décembre 1987 portant échelonnement indiciaire applicable aux attachés territoriaux. Il revalorise la grille indiciaire du cadre d'emplois des attachés territoriaux.

8 janvier 2017 7 08 /01 /janvier /2017 22:30

 

 

Le décret n°2016-1997 du 30 décembre 2016 fixe le taux de la cotisation des collectivités territoriales permettant de financer le compte personnel de formation des salariés de droit privé qu’elles emploient (0,2 %). Ce texte réglementaire est pris en application de l’article 39 de la loi no 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels. Il entre en vigueur au 1er janvier 2017.

Publié par Pascal NAUD - dans Formation Actualités
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