Statistiques Novembre 2009 :
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Ø Frais de déplacement
Attente d’un décret (d’application de l’article 20 de la loi n°2008-1330 du 17/12/2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009) pour la prise en charge des frais de transport entre la résidence et le lieu de travail des agents territoriaux
Ø Catégorie B – refonte et restructuration des grilles indiciaires
Ce projet de réforme fait suite aux Accords dits « Jacob » du 25/01/2006.
Les objectifs :
- regrouper tous les corps et cadres d’emplois autour d’une seule et même grille indiciaire et un seul déroulement de carrière (3 grades – 2 niveaux de recrutement sur concours).
- créer une plus grande différenciation entre les catégorie C et B dont les rémunération sont considérées comme trop proches.
Ø Catégorie C – décret balai
Le projet de décret balai modifiant divers statuts particuliers de la catégorie C de la F.P.T. reprend et complète quelques éléments des « propositions de correctifs à apporter statutairement pour les catégories C élaborées par le C.S.F.P.T. le 17/12/2008» :
La création d’une voie d’accès au choix : cette nouvelle voie est ouverte aux agents qui ont atteint le 7ème échelon et comptent 10 ans de services effectifs (sans examen professionnel).
Introduction dans les missions des adjoints techniques de 2ème classe de la possibilité de conduire des poids lourds ou des transports en commun, de manière accessoire et s’ils ont le permis adéquat.
3 – Promotion interne – Agent de maître - Reprise d’ancienneté
Le problème majeur : la difficulté de reprise d’ancienneté qui est différente suivant que le grade d’origine ait été obtenu par fusion ou par avancement. Cela pénalise les agents qui ont fait l’effort de passer un examen ou un concours et qui risquent d’être promus après ceux qui n’ont rien fait.
Source CD29
Par un arrêt du 17 juillet 2009, publié en extraits et commenté, le Conseil d’Etat a jugé, qu’à défaut de
dispositions législatives applicables aux fonctionnaires territoriaux, le montant de la retenue effectuée sur leur salaire pour absence de service fait lors d’une participation à une grève devait
être proportionnel à la durée de la grève en la comparant aux obligations de service des intéressés. Il s’ensuit, que, lorsque l’agent effectue des gardes dont le nombre total est fixé
annuellement alors que le traitement est liquidé mensuellement, la retenue doit être calculée en fonction des gardes non effectuées rapportées au nombre mensuel moyen des gardes établi sur la
base de son obligation de service annuelle.
Afin de répondre à la problématique temps de travail / logement de fonction, je vous propose le lien ci-dessous,
il s'agit d'un règlement intérieur relatif à des concierges, agents territoriaux, fait par un centre de gestion. Il contient notamment des éléments intéressants concernant les points
suivants : rémunération (régime indemnitaire), temps de travail, contrepartie du logement de fonctions etc.
Droit fondamental, le congé maladie est aussi un droit contrôlé. Ce contrôle, diligenté par l'employeur, obéit à des règles pour ce dernier mais aussi des
obligations pour les agents. Pour en savoir plus, je vous invite à télécharger l'articke suivant (La Lettre du cadre territorial n° 386,
15 septembre 2009)
Télécharger le fichier .pdf (168Ko)
Le régime de la disponibilité d'office pour maladie des fonctionnaires territoriaux
a été modifié récemment par un texte passé un peu inaperçu qui a modifié le décret sur l'organisation des comités médicaux et le régime des congés de maladie des territoriaux. Pour en savoir
plus, télécharger le fichier .pdf (article de la lettre du cadre territorial n°387, 1er octobre
2009)
ASSOCIATION WWW.NAUDRH.COM
- Le réseau territorial d’entre aide, de discussion et de réflexion -
Présentation de l'association
:
Nouvellement créée, l’Association www.naudrh.com constitue un réseau d’entre aide, de discussion, de réflexion à but non lucratif où évoluent des spécialistes et
des non-spécialistes de la gestion administrative des Ressources Humaines qui pensent qu’il est impératif d’échanger pour
s’y retrouver avec facilité dans le dédale de
textes réglementaires qui régissent la carrière des agents appartenant à la Fonction Publique Territoriale.
Adhérer
à www.naudrh.com est le réflexe qu’il faut avoir pour s’informer et comprendre,
Adhérer à www.naudrh.com est le réflexe qu’il faut avoir pour détenir
une vision simplifiée, complète et précise des règles
complexes et multiples qui régissent la carrière des agents appartenant à la Fonction Publique Territoriale.
Adhérer à www.naudrh.com est le réflexe qu’il
faut avoir pour être sûr de faire valoir ses droits à bon escient,
Adhérer à www.naudrh.com est le réflexe qu’il faut avoir pour être sensibilisé aux aspects de gestion fondamentaux
de la gestion administrative des Ressources Humaines dans la Fonction Publique Territoriale.
Adhérer à www.naudrh.com est le réflexe qu’il faut avoir pour contribuer collectivement à l'intelligibilité du droit de la fonction publique
territoriale.
ADHERER A L’ASSOCIATION WWW.NAUDRH.COM
Une multitude d’avantages pour ses membres
8 bonnes raisons de nous rejoindre
.
L’association www.naudrh.com organise chaque année pour informer ses adhérents une journée rencontre sur des thèmes liés à la gestion administrative des ressources
humaines, avec un ou plusieurs intervenants spécialistes du statut. Exemple des thèmes abordés : temps de travail, congés annuels, maladie, droit disciplinaire, rémunération, droit à avancement
(grades/échelons)…
. L’association www.naudrh.com propose à ses membres de se regrouper au sein de groupes
d’échange thématiques pour confronter leurs points de vue et leurs solutions à des interrogations communes (les échanges sont régulés par un spécialiste du
statut).
. L’association www.naudrh.com aide ses adhérents à défendre leurs intérêts en matière de contentieux statutaire. Il est donné notamment la possibilité aux membres de l’association de poser gratuitement une question par an au service d’expertise statutaire du blog www.naudrh.com
. L’association www.naudrh.com donne la possibilité à ses membres de débattre une fois par an en ligne avec un directeur des Ressources Humaines en activité,
. Grâce à ses nombreux partenariats, l’association www.naudrh.com oriente ses membres vers les formations les plus adaptées à leurs besoins d’information et les aide à mieux comprendre le secteur d’activité de la gestion administrative des Ressources Humaines dans la Fonction publique Territoriale,
. L’association www.naudrh.com permet à ses membres de recevoir un bulletin trimestriel d’information précisant les activités offertes et l’actualité en matière de gestion administrative des Ressources Humaines,
. L’association www.naudrh.com vous fait bénéficier de son rayonnement et de ses relations avec les pouvoirs publics, les partenaires sociaux, les institutionnels et les media.
. L’association www.naudrh.com permet à ses membres à réaliser une bonne action puisque qu’un euro sera prélevé sur leur cotisation annuelle pour être reversé à l’œuvre des pupilles orphelins de sapeurs pompiers.
Et n’oubliez pas, plus nous seront nombreux plus les droits en faveur des adhérents pourront être importants…
Vous souhaitez adhérer ou renouveler votre adhésion à l'association www.naudrh.com
Télécharger ICI le formulaire d'adhésion et adressez votre cotisation annuelle par chèque uniquement (19 €) à :
Pascal NAUD
2 impasse du Bourassé
40 000 Mont de Marsan
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L'association
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