Le décret n° 2012-552 du 23 avril 2012 relatif à l'échelon spécial de la catégorie C de la fonction publique territoriale revalorise la carrière des fonctionnaires territoriaux de la catégorie C, classés en échelle 6, ne relevant pas de la filière technique. Ce texte permet aux fonctionnaires territoriaux autres que ceux de la filière technique qui appartiennent à un cadre d'emplois de la catégorie C classé en échelle 6 d'accéder à l'échelon spécial doté de l'indice brut 499. Cet échelon sera, pour ces agents, accessible après inscription à un tableau d'avancement établi, au choix, après avis de la Commission administrative paritaire. Les agents devront justifier d'au moins trois ans d'ancienneté dans le 7ème échelon de l'échelle 6. Conformément à l'article 78-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, le nombre maximum de fonctionnaires pouvant être promus à cet échelon spécial sera déterminé par application d'un taux à l'effectif des agents remplissant les conditions pour être promus, fixé par l'organe délibérant après avis du comité technique compétent. Les fonctionnaires territoriaux de la filière technique conserveront quant à eux, en raison des responsabilités d'encadrement qui sont les leurs, les modalités d'avancement linéaire à ce même échelon spécial dont ils bénéficient actuellement. Le décret n° 2012-552 du 23 avril 2012 entre en vigueur le premier jour du mois suivant sa publication.

Source: weka rh

L’article 56 de la loi relative à l’accès à l’emploi titulaire et à l’amélioration des conditions d’emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique rétablit un article 6 quater dans la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. Il crée un dispositif visant à obtenir une représentation plus équilibrée de chaque sexe au sein de l’encadrement dirigeant et supérieur de la fonction publique, en mettant en place des objectifs chiffrés et progressifs de nominations, assortis de sanctions financières devant permettre d’assurer leur respect. L’article de loi prévoit que le dispositif est applicable au 1er janvier 2013.  Ce faisant, le gouvernement applique la loi constitutionnelle du 23 juillet 2008, qui dispose que « La loi favorise l'égal accès des femmeset des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives, ainsi qu'aux responsabilités professionnelles et sociales. ». Dans les trois versants de la fonction publique, les nominations dans les emplois dirigeants et les emplois supérieurs devront concerner au moins 40% de personnes de chaque sexe à partir de 2018. Mais l’obligation – avec des taux moindres - s’appliquera aux nominations dès le 1er janvier 2013. Ne seront pas concernés les nominations et renouvellements dans un même emploi ou un même type d’emploi.

 Télécharger le projet de décret

La loi n° 2012-347 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique a été publiée au Journal Officiel du 13 mars 2012. Ces dispositions concernent principalement les domaines de lutte contre la précarité, de l’encadrement des cas de recours aux agents contractuels, de l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes et lutte contre les discriminations, du dialogue social, des centres de gestion et du télétravail.

L’article 118 crée ainsi, pour la territoriale et les établissements publics, de nouveaux statut d’emplois fonctionnels de directeurs de service, directeurs de projets et experts de haut niveau, distincts des emplois fonctionnels de direction, comme il en existe déjà à l’Etat.

L’article 121 contingente la création des emplois fonctionnels de directeurs généraux adjoints de services, selon la taille des collectivités, ce qui leur donne accès à une prime de responsabilité.

L’article 122 valide la scission du cadre d’emplois des ingénieurs territoriaux et une formation initiale à l’Inet pour le nouveau cadre d’emplois d’ingénieurs en chef.

L’article 117 prolonge le droit au remboursement des frais médicaux résultant d’une maladie professionnelle ou d’un accident aux fonctionnaires retraités.

L’article 45 dispense de la déclaration de publicité au CDG  pour les emplois pourvus par avancement de grade.

Télécharger la loi du 12 mars 2012

Télécharger la circulaire d’application de la loi

Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 en vigueur au 14 mars 2012

Tous les deux ans, les collectivités locales doivent établir et présenter devant leur comité technique paritaire (CTP) un rapport sur l'état de la collectivité. Pour l'année 2012, les données arrêtées au 31 décembre 2011 devront être présentées devant le Comité Technique Paritaire au plus tard le 30 juin 2012. Les conditions dans lesquelles doit être établi le rapport sur l’état des collectivités sont précisées par une circulaire du 30 janvier 2012. La liste des informations devant y figurer a également été réactualisée par un arrêté du 6 janvier 2012. Les préfectures devront informer les collectivités concernées et le centre de gestion de leur département de la mise à disposition sur le site de la DGCL du rapport à renseigner et transmettre au centre de gestion de leur département les rapports des collectivités non affiliées afin qu’ils dressent le bilan et les perspectives de l’emploi territorial. Les rapports devront être transmis obligatoirement trois mois après leur présentation au comité technique paritaire soit fin septembre 2012.

Tous les documents utiles à la rédaction du document sont téléchargeables en cliquant ici.

Le décret n°201-170 du février 2012 modifiant le décret n°85-603 du 10 juin 1985 tire les conséquences de l'accord sur la santé et la sécurité au travail dans la fonction publique, signé le 20 novembre 2009. Il s’agit  d’établir les modalités d'application des articles de la loi du 5 juillet 2010 qui concernent la mise en place de CHSCT dès le seuil de 50 agents et de prendre en compte l'évolution corrélative des missions des comités techniques, ramenées aux sujets d'ordre général en matière d'hygiène, de sécurité et de conditions de travail. Il s’agit également de transposer réglementairement les mesures de l'accord concernant les autres acteurs intervenant en matière d'hygiène, de sécurité et de conditions de travail (ACFI, services  de médecine des centres de gestion, services de médecine préventive, ACMO), dans le respect des dispositions déjà intégrées dans la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 par la loi du 19 février 2007 relative à la fonction publique territoriale.

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