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19 août 2022 5 19 /08 /août /2022 08:00

NAUDRH.COM: votre service RH au plus prés de l'actualité statutaire RH FPT
A LA UNE : Votre service RH au plus prés de l'actualité statutaire FPT Ligne conseils statutaires Naudrh.com Articles publiés: 2 782 Abonné(e)s Newsletter: 1 940 Visiteurs uniques: 2 181 500 Pages vues: 4 721 598 Membres Forum : 1 596 Suivez-nous aussi...
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Publié par www.naudrh.com Pascal NAUD - dans webmaster secteurPublic territorial CollTerr FPTerr
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19 août 2022 5 19 /08 /août /2022 07:30

Qui doit déclarer son patrimoine et ses intérêts auprès de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique ?
Qui doit déclarer son patrimoine et ses intérêts auprès de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique ? La réponse en cliquant sur l'image ci-dessous 👇 Cliquez sur l'image ci-dessus pour accéder au tableau récapitulatif - transparence2.pdf Laissez...
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Publié par www.naudrh.com Pascal NAUD - dans HAPTVP
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18 août 2022 4 18 /08 /août /2022 07:30

CET, discipline, recrutement, diminution salariale, non réintégration après une disponibilité,  mauvais management justifie une éviction, refus à un pompier de gardes ou astreintes, harcèlement : prenez des dernières jurisprudences RH FPT parues avec Naudrh.com
Suivez-nous aussi sur : N’oubliez pas également de nous suivre à partir de notre compte twitter ( @Naudrh ), de nombreuses jurisprudences RH FPT y sont également publiées quotidiennement en complément des informations délivrées sur le site www.naudrh.com...
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Publié par www.naudrh.com Pascal NAUD - dans contentieux compte Epargne Temps (CET) Discipline Recrutement Positions administratives Disponibilité Temps de travail
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17 août 2022 3 17 /08 /août /2022 07:30

Contractuels : synthèse (non exhaustive) des évolutions apportées au décret n° 88-145 du 15 février 1988.
Le décret n° 2022-1153 du 12 août 2022 modifie les dispositions générales applicables aux agents contractuels de la fonction publique territoriale. Voici les évolutions (liste non exhaustive) apportées au décret n°88-145 du 15 février 1988. ➡️ Le principe...
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Publié par www.naudrh.com Pascal NAUD - dans Contractuels
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16 août 2022 2 16 /08 /août /2022 07:30

Contractuels :  harmonisation des droits (temps de travail et de congés) sur ceux des agents titulaires.
Le décret n° 2022-1153 du 12 août 2022 modifie les dispositions générales applicables aux agents contractuels de la fonction publique territoriale. Le texte réglementaire actualise les dispositions générales applicables aux agents contractuels de la fonction...
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Publié par www.naudrh.com Pascal NAUD - dans Contractuels Temps de travail Congés annuels
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15 août 2022 1 15 /08 /août /2022 07:30

🎧 Nouveau podcast RH FPT naudrh.com: Pour un gain de temps précieux dans votre gestion quotidienne RH FPT, abonnez-vous aux prestations complémentaires NAUDRH.COM
S'INFORMER ET SE FORMER AUTREMENT, c'est possible avec les podcasts techniques RH FPT proposés par Naudrh.com (Merci à la Gazette des Communes qui a fait référence à ces podcasts dans un article du 26 juillet 2022) LIGNE EXPERT CONSEILS STATUTAIRES RH...
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Publié par www.naudrh.com Pascal NAUD - dans colterr Podcast FPTerr Fonction Publique Fonctionnaire secteurPublic CollTerr FPT FonctionPublique
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14 août 2022 7 14 /08 /août /2022 14:28

Gain de temps, aide à la gestion pour face aux surcharges d'activité RH: c'est le moment de découvrir les services complémentaires proposés par www.naudrh.com
Bonjour à toutes et à tous, Merci pour votre intérêt grandissant pour le blog www.naudrh.com , site dont l’activité est dédiée quotidiennement au statut des fonctionnaires territoriaux depuis 2006. Nos contenus sont alimentés tous les jours bénévolement...
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Publié par www.naudrh.com Pascal NAUD - dans webmaster Messages webmaster - Presse
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13 août 2022 6 13 /08 /août /2022 13:18

Un licenciement pour inaptitude physique ne préjuge pas du droit au chômage.
L'article L. 5421-1 du code du travail et l'article 1er du règlement général annexé à la convention du 14 mai 2014 relative à l'indemnisation du chômage agréée par l'arrêté du 25 juin 2014 du ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social sont...
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Publié par www.naudrh.com Pascal NAUD - dans Fin de fonction Inaptitude physique Paie-rémunération
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11 août 2022 4 11 /08 /août /2022 23:04

Demandes de télétravail : l’administration peut exiger une proximité du lieu d’exercice du télétravail.
Dans un arrêt du 5 août 2022 n°457238, le Conseil d’Etat estime que l'administration peut exiger de ses agents que le lieu choisi pour exercer le télétravail permette "un retour sur site dans des délais compatibles avec un éventuel rappel sur site pouvant...
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Publié par www.naudrh.com Pascal NAUD - dans télétravail Temps de travail contentieux
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11 août 2022 4 11 /08 /août /2022 07:36

Mesures d'assouplissement des règles de cumul d'une pension avec un revenu d'activité (au 11/08/2022)
A titre exceptionnel et par dérogation aux articles L.84 et L.85 du code des pensions civiles et militaires de retraite, une pension de vieillesse peut être entièrement cumulée avec une rémunération perçue, au titre d'une activité professionnelle selon...
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Publié par www.naudrh.com Pascal NAUD - dans Cumul d'activité pension Retraite - CNRACL
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10 août 2022 3 10 /08 /août /2022 17:15

Conditions de réintégration d'un fonctionnaire territorial à l'issue d'une disponibilité.
Il résulte de la combinaison de l’article 72 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, repris aux articles L. 514-6 et L. 514-7 du code général de la fonction publique (CGFP) et de l’article 26 du décret n° 86-68 du 13 janvier 1986, du III de l’article 97...
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Publié par www.naudrh.com Pascal NAUD - dans Disponibilité Positions administratives contentieux
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10 août 2022 3 10 /08 /août /2022 07:30

Situation des fonctionnaires sans affectation et conséquences de leur situation pour les finances publiques.
Des dispositions ont été prises pour réduire le nombre de fonctionnaires momentanément privés d'emploi (FMPE) et leur coût pour les finances publiques. La loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique modernise le dispositif...
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Publié par www.naudrh.com Pascal NAUD - dans Positions administratives
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9 août 2022 2 09 /08 /août /2022 07:30

Autorisations d’absence pour évènements familiaux : doivent-elles être accordées de droit ?
La possibilité d’octroi d’autorisations d’absence, notamment à l’occasion d’événements familiaux, est inscrite à l' article L 622-1 du Code général de la fonction publique . Les jours accordés pour le décès d’un enfant relèvent quant à eux de l’ article...
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Publié par www.naudrh.com Pascal NAUD - dans Autorisations d'absence
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8 août 2022 1 08 /08 /août /2022 07:30

Rémunérations, retraites, augmentation du temps de travail… les organisations syndicales territoriales  font le constat de nombreuses convergences revendicatives.
« A la suite des séquences électorales, présidentielles et législatives, les fédérations CGT Services publics, SUD Collectivités Territoriales et la FSU Territoriale se sont rencontrées le 7 juillet 2022 afin d’échanger sur leurs analyses de la situation...
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Publié par www.naudrh.com Pascal NAUD - dans Actualités Syndicat
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7 août 2022 7 07 /08 /août /2022 07:26

Recrutement des auxiliaires de puériculture territoriaux et des aides-soignants territoriaux : modalités d'organisation des concours sur titres.
Le décret n° 2022-1133 du 5 août 2022 fixe les modalités d'organisation des concours sur titres pour le recrutement des auxiliaires de puériculture territoriaux et des aides-soignants territoriaux. Il organise les concours sur titres pour le recrutement...
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Publié par www.naudrh.com Pascal NAUD - dans Concours
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6 août 2022 6 06 /08 /août /2022 07:32

 Recrutement des pédicures-podologues, ergothérapeutes, psychomotriciens, orthoptistes, techniciens de laboratoire médical, manipulateurs d'électroradiologie médicale, préparateurs en pharmacie hospitalière, diététiciens, masseurs-kinésithérapeutes et orthophonistes territoriaux : modalités d'organisation des concours sur titres.
Le décret n° 2022-1134 du 5 août 2022 fixe les modalités d'organisation des concours sur titres pour le recrutement des pédicures-podologues, ergothérapeutes, psychomotriciens, orthoptistes, techniciens de laboratoire médical, manipulateurs d'électroradiologie...
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Publié par www.naudrh.com Pascal NAUD - dans Concours
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5 août 2022 5 05 /08 /août /2022 14:44

Rupture irrégulière du contrat d’apprentissage : l’apprenti peut réclamer le paiement des salaires dus jusqu’au terme du contrat.
L’arrêt de la Cour de Cassation, chambre sociale, du 16 mars 2022, pourvoi n°19-20.658, est relatif au paiement des salaires en cas de rupture abusive d’un contrat d’apprentissage par l’employeur. Il y est précisé que si l’employeur rompt en contrat d’apprentissage...
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Publié par www.naudrh.com Pascal NAUD - dans contentieux Apprenti Apprentis Apprentissage Paie-rémunération
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3 août 2022 3 03 /08 /août /2022 07:47

Imputabilité au service en cas d'altercation entre collègues.
Le fonctionnaire qui dénigre auprès d'autres agents le travail de son collègue et qui, en réponse aux demandes d'explications de ce dernier, lui tourne le dos et tient des propos injurieux à son encontre provoque l'agression dont il a été victime. La...
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Publié par www.naudrh.com Pascal NAUD - dans Accident de service
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2 août 2022 2 02 /08 /août /2022 08:40

GIPA 2022 / Hausse du point d'indice: calculez votre augmentation.
CLIQUEZ SUR LES IMAGES CI-DESSOUS POUR ACCEDER AUX SIMULATEURS Calculateur augmentation suite à hausse du point d'indice au 1er juillet 2022 Calculateur GIPA 2022 LIGNE EXPERT CONSEILS STATUTAIRES RH FPT NAUDRH.COM 24H/24 . Des spécialistes RH d'expérience,...
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Publié par www.naudrh.com Pascal NAUD - dans Paie-rémunération
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2 août 2022 2 02 /08 /août /2022 07:30

GIPA : prolongation de l'indemnité pour l'année 2022 et éléments à prendre en compte pour le calcul.
Le décret n° 2022-1101 du 1er août 2022 modifie le décret n° 2008-539 du 6 juin 2008 relatif à l'instauration d'une indemnité dite de garantie individuelle du pouvoir d'achat. Le texte réglementaire proroge la garantie individuelle du pouvoir d'achat...
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Publié par www.naudrh.com Pascal NAUD - dans Paie-rémunération
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1 août 2022 1 01 /08 /août /2022 07:32

Covid19, point d’indice, smic: tout ce qui change au 1er août 2022 pour la fonction publique.
Covid19 La loi n° 2022-1089 du 30 juillet 2022 met fin aux régimes d'exception créés pour lutter contre l'épidémie liée à la covid-19. Elle abroge formellement, à compter du 1er août, la partie du code de la santé publique relative à l'état d'urgence...
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Publié par www.naudrh.com Pascal NAUD - dans Actualités Paie-rémunération Covid19 Hygiéne et sécurité
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1 août 2022 1 01 /08 /août /2022 07:30

Hausse du point d’indice au 1er juillet 2022 : conséquences de la revalorisation sur les groupes hors échelle.
A compter du 1 er juillet 2022, la valeur annuelle du traitement afférent à l'indice 100 majoré est revalorisée de 3,5 % pour s’établir à 5 820,04 € (au lieu de 5 623,23 € depuis le 1 er février 2017). Les traitements correspondant aux indices majorés...
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Publié par www.naudrh.com Pascal NAUD - dans Paie-rémunération
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31 juillet 2022 7 31 /07 /juillet /2022 12:45

1 607 heures : le Conseil constitutionnel valide la fin des régimes dérogatoires dans la FPT.
Le Conseil constitutionnel juge conformes à la Constitution des dispositions législatives relatives au temps de travail des agents de la fonction publique territoriale L'objet de la question prioritaire de constitutionnalité (QPC) Le Conseil constitutionnel...
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Publié par www.naudrh.com Pascal NAUD - dans Temps de travail Actualités contentieux
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31 juillet 2022 7 31 /07 /juillet /2022 08:19

Primes impactées par la hausse de la valeur du point d’indice au 1er juillet 2022.
A compter du 1 er juillet 2022, la valeur annuelle du traitement afférent à l'indice 100 majoré est revalorisée de 3,5 % pour s’établir à 5 820,04 € (au lieu de 5 623,23 € depuis le 1 er février 2017). La revalorisation de la valeur du point a également...
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30 juillet 2022 6 30 /07 /juillet /2022 19:45

Naudrh.com: retrouvez-nous également sur les réseaux sociaux pour encore plus d'informations.
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29 juillet 2022 5 29 /07 /juillet /2022 07:50

1 607 H: le Conseil d'Etat juge conforme à la Constitution la règle imposant 1 607 heures de travail annuel dans les collectivités.
Dans sa décision n° 2022-1006 QPC du 29 juillet 2022, le Conseil d’Etat juge conforme à la Constitution la règle imposant1 607 heures de travail annuel dans les collectivités. Selon les sages, il n’y a pas méconnaissance du principe de libre administration...
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29 juillet 2022 5 29 /07 /juillet /2022 07:45

Prime Ségur de 183 € : versement sous forme de CTI / élargissement des bénéficiaires.
Le décret n° 2022-728 du 28 avril 2022 institue le versement d'une prime de revalorisation à certains personnels relevant de la fonction publique territoriale d’un montant de 183 €. L’article 15 du projet de loi de finances rectificatives pour 2022 intitulé...
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Publié par www.naudrh.com Pascal NAUD - dans Indemnités Paie-rémunération Actualités
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29 juillet 2022 5 29 /07 /juillet /2022 07:30

Maintien de la rémunération des agents publics territoriaux (fonctionnaires ou contractuels) pendant un arrêt de travail.
En application de l'article L. 822-22 du code général de la fonction publique, le fonctionnaire bénéficiaire d'un congé pour invalidité temporaire imputable au service (CITIS) conserve l'intégralité de son traitement jusqu'à ce qu'il soit en état de reprendre...
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Publié par www.naudrh.com Pascal NAUD - dans Maladie Paie-rémunération Actualités
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28 juillet 2022 4 28 /07 /juillet /2022 07:30

Fin de l’état d’urgence sanitaire au 31 juillet 2022: qu’en est-il de la suspension du jour de carence et de la situation des personnes dites "vulnérables" ?
Le fait que l'état d'urgence sanitaire arrive officiellement à échéance le 31 juillet 2022 et qu’aucune disposition nouvelle ne soit annoncée, appelle légitimement des interrogations de la part des employeurs publics locaux sur le devenir des dispositions...
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Publié par www.naudrh.com Pascal NAUD
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28 juillet 2022 4 28 /07 /juillet /2022 07:00

Période de préparation au reclassement (PPR) : la décision de l'administration de ne pas faire droit à la demande de PPR d’un l'agent peut faire l'objet d'un recours devant la juridiction administrative.
Aux termes de l'article L 826-2 du code général de la fonction publique (ancien article 85-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984), le fonctionnaire reconnu inapte à l'exercice de ses fonctions a droit à une période de préparation au reclassement (PPR)...
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Publié par www.naudrh.com Pascal NAUD - dans Reclassement
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27 juillet 2022 3 27 /07 /juillet /2022 07:30

Comité social territorial : le Conseil d’Etat confirme l’inéligibilité des agents en congé de longue maladie, de longue durée ou de grave maladie.
L'article 4 de la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique a prévu la fusion des comités techniques et des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, à l'issue du prochain renouvellement général des instances de dialogue...
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Publié par www.naudrh.com Pascal NAUD - dans Comité Social Territorial contentieux
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27 juillet 2022 3 27 /07 /juillet /2022 07:00

Vacataires de la fonction publique territoriale : les textes législatifs et règlementaires ne mentionnent, ni a fortiori ne définissent, la qualité de vacataire.
Aux termes de l'article L311-1 du code général de la fonction publique, les emplois permanents des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à caractère administratif sont occupés par des fonctionnaires. Les articles L332-8, L332-13...
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Publié par www.naudrh.com Pascal NAUD - dans Contractuels
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26 juillet 2022 2 26 /07 /juillet /2022 08:00

Recrutement : durée de l'obligation de publicité des emplois vacants.
Aux termes de l'article 4 du décret n° 2018-1351 du 28 décembre 2018 relatif à l'obligation de publicité des emplois vacants sur un espace numérique commun aux trois fonctions publiques, « sauf urgence, la durée de publication de l'avis de vacance sur...
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Publié par www.naudrh.com Pascal NAUD - dans Recrutement contentieux
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26 juillet 2022 2 26 /07 /juillet /2022 07:30

Congés de maladie et période de stage: les congés de maladie durant la période de prorogation de stage n'ont pas pour effet de reporter la fin de cette période.
Les congés de maladie durant la période d prorogation de stage n'ont pas pour effet de reporter la fin de cette période. En effet, aucune disposition ou principe n'impose la prise en compte des congés de maladie pour le calcul de la date d'expiration...
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Publié par www.naudrh.com Pascal NAUD - dans Maladie Positions administratives Période de stage
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25 juillet 2022 1 25 /07 /juillet /2022 09:06

Entretien professionnel : aucune condition d’ancienneté de l'évaluateur sur son poste n’est requise.
L’arrêt de la CAA Marseille n° 20MA00494 du 26 avril 2022 traite de la question de la condition d’ancienneté dans son poste nécessaire à un évaluateur. En l'espèce, un supérieur hiérarchique direct n'occupait son poste que depuis le mois de novembre de...
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Publié par www.naudrh.com Pascal NAUD - dans entretien profesionnel Notation-Evaluation contentieux
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