Overblog
Suivre ce blog Administration + Créer mon blog

Présentation

  • : www.naudrh.com
  • : Actualités RH #ColTerr #FPTerr , questions pratiques RH pour les #fonctionnaires territoriaux. Près de 20 ans d'expérience sur la Fonction Ressources Humaines en collectivités territoriales.
  • Contact

PARTENAIRES / PODCAST

Partenariats / Piges / Publicité / Animation site web

 

Pour continuer à exister www.naudrh.com

recherche des partenariats

(publicité, parainage, piges...)

 

 

N'hésitez pas à nous contacter

pour toutes propositions,

nous reviendrons rapidement vers vous.

 

 

naudrhexpertise@gmail.com

 

Les podcasts techniques RH FPT par www.naudrh.com

 


Rechercher

Expertise statutaire

 

 

Lignes conseils téléphoniques personnalisés RH Naudrh.com:

 

Faites appel aux meilleurs spécialistes RH FPT en activité pour vous accompagner au quotidien.

 

(Cliquez sur l'image ci-dessous)

 

Lignes conseils téléphoniques RH 24 H/24 www.naudrh.com

- Ne restez plus seul(e), sécurisez votre savoir   -

 

 

 

Une difficulté d'interprétation statutaire ? Des professionnels de la fonction "Ressources Humaines" en activité, spécialisés en secteur public (FPT), assurent pour vous des permanences de renseignement téléphonique 24 H sur 24 H et rédigent à votre attention des expertises statutaires avec les références législatives, réglementaires ou jurisprudentielles utilisées, tout cela doublé d'un appel téléphonique pour commenter le tout !

 

 

Des sessions de formation personnalisées en fonction de votre demande peuvent également vous être proposées dans vos locaux, sur des thèmes RH d'actualité comme par exemple la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 portant transformation de la Fonction Publique .

 

 

 

 
Top 5 articles mensuels www.naudrh.com

 

Bienvenue

 

Signez le livre d'or

 

Vous êtes le visiteur:

 

Compteur Global gratuit sans inscription

 

 

 

 Recherche Google

 

 

Google
 

 logo noir blanc 100

Nouveautés 

 

 

Un nouvel article
  mis en ligne regulierement !



Simulateurs de pension


Générateur de calcul
de reprise d'ancienneté (cat. C)



Sondages



Newsletter pour un suivi régulier de l'information,
ABONNEZ-VOUS !



Revues de presse inédites




FORUM de discussion



Commentaires Audio



Actualités jurisrudence



Live Tchat




WWW.NAUDRH.COM

 

 

 
logo noir blanc 100
Infos en Vidéos
 
 
 
video
 TRANSFORMATION FONCTION PUBLIQUE
Analyse et critique
 
 
 
video
 REFORME RETRAITES
Discussion Assemblées
 
 
 
video
MANAGEMENT
 
 
 
video
 ACCESSIBILITE
HANDICAP
 
 
logo noir blanc 100   
Sondages

 
 
 
  Qui êtes-vous ?
 (En cours de réparation)

 
 
 

Lignes conseils téléphoniques personnalisés RH Naudrh.com:

 

Faites appel aux meilleurs spécialistes pour vous accompagner au quotidien.

 

(Cliquez sur l'image ci-dessous)

Ligne conseils téléphoniques RH 24H/24 www.naudrh.com


Testez notre sérieux,
n'hésitez pas à vous adresser à nous pour faciliter votre quotidien et ne plus rester seul en décision RH !

18 avril 2021 7 18 /04 /avril /2021 23:05

A LA UNE : 

 

 

Articles publiés: 2171

Abonné(e)s Newsletter: 1940

Visiteurs uniques: 1 981 612

Pages vues: 4 462 938

Membres Forum: 1595

Twitter @naudrh: 536 followers

Contact naudrhexpertise@gmail.com

 
 
Les billets postés sur ce blog n'engage que l'association nationale www.naudrh.com (ANN),
et en aucun cas les employeurs pour lesquels un agent peut travailler.
 
 

  naudrhexpertise@gmail.com 

 

Voir les commentaires

Partager cet article
Repost0
17 avril 2021 6 17 /04 /avril /2021 19:50

 

 

 

 

La foire aux questions réponses de la DGCL relatives à la prise en compte dans la fonction publique territoriale de l’évolution de l’épidémie de Covid-19  a été mise à jour au 13 avril 2021. Il y est notamment précisé la position administrative dans laquelle les employeurs territoriaux doivent placer leurs agents contraints d'assurer la garde de leur enfant en cas de fermeture de l'établissement d'accueil.

 

En premier lieu, l’employeur territorial est invité à proposer, notamment pour les agents ayant des enfants scolarisés à charge, qui n’ont pas encore posé leurs congés, ou qui les ont posés entre le 26 avril et le 7 mai 2021, la prise de congés (annuels ou RTT le cas échéant) pendant la période de vacances scolaires nouvellement déterminée soit entre le samedi 10 avril 2021 et le lundi 26 avril 2021.

 

S’agissant de la position administrative des agents en activité :

 

Lorsque leurs missions ne peuvent pas être exercées en télétravail et pour les agents territoriaux devant assurer la garde de leurs enfants de moins de 16 ans (limite d’âge ne s’appliquant pas pour les agents dont les enfants sont en situation de handicap) au regard de la fermeture temporaire des crèches et des établissements scolaires, il est recommandé aux employeurs territoriaux de les placer en autorisation spéciale d’absence (ASA).

 

Il appartient à l’agent de fournir à son employeur une attestation sur l’honneur établissant qu’il ne dispose pas d’autre moyen de garde et qu’il est le seul des deux parents assurant la garde de son enfant.

 

Dans la même situation, les contractuels et les fonctionnaires sur des emplois à temps non complet (moins de 28 heures) bénéficient, pour leur part, d’un arrêt de travail dérogatoire assorti d’indemnités journalières de sécurité sociale (IJSS). Il appartiendra à l’employeur de faire une télé-déclaration pour l’arrêt de travail, puis de transmettre les données de paie pour le calcul des IJSS pour ensuite les récupérer soit directement par subrogation, soit indirectement par compensation sur la rémunération suivante de l’agent qui les a perçues.

 

Lorsque les missions peuvent être exercées en télétravail, une autorisation spéciale d'absence pourra, par dérogation, être accordée lorsque l'enfant relève de l'enseignement primaire (maternelle et primaire) ou d'un accueil en crèche. Il appartient au chef de service d'examiner, après demande de l’agent, chaque situation individuelle en veillant à une juste conciliation entre les nécessités de service et les impératifs familiaux résultant de la fermeture des lieux habituels d'accueil jusqu’au 26 avril. Dans ce cadre, il appartient à l’agent de fournir à son employeur une attestation sur l’honneur établissant qu’il ne dispose pas d’autre moyen de garde et qu’il est le seul des deux parents assurant la garde de son enfant.

 

Le dispositif dérogatoire de placement en ASA au motif d’une garde d’enfant intervenant en raison de la fermeture d’un établissement d’accueil du fait de la Covid-19 n’emporte aucune conséquence sur le contingent d’autorisation spéciale d’absence pour garde d’enfant de droit commun.

FAQ DGCL Version du 13 avril 2021

​

 

 

 

 

 

EMPLOYEURS PUBLICS TERRITORIAUX

LEVEZ AU QUOTIDIEN TOUS VOS DOUTES STATUTAIRES RH

Facilitez votre gestion administrative des RH

 

 

A LA LIGNE CONSEILS WWW.NAUDRH.COM  

 

 

 

WWW.NAUDRH.COM propose une veille statutaire RH FPT gratuite sur simple inscription à sa newsletter (accessible à partir de la colonne de droite du blog), mais également sur abonnement, des conseils statutaires personnalisés RH FPT 24H/24 délivrés en toute confidentialité par téléphone (ligne dédiée, interlocuteur unique) ou par écrit. Tous vos doutes statutaires RH seront immédiatement levés avec fiabilité.

 

Comment ça marche ?  Une(e) expert(e) RH FPT d'expérience en activité, au contact de la réalité de gestion, qui connaît votre métier, répondra rapidement à toutes vos interrogations RH FPT. C'est très utile pour faciliter vos décisions quotidiennes RH et pour prévenir de "futures pertes de contentieux" faute du bon respect des procédures...Des dossiers RH "clefs en main" vous seront également délivrés (lignes directrices de gestion portant promotion et valorisation des parcours professionnels, rapport pour l'égalité entre les Femmes et les Hommes, protection sociale complémentaire, protocole anti agression des agents publics etc.) et des temps d'échanges téléphoniques réguliers d'actualité statutaire RH FPT vous seront proposés pour ne plus rien manquer des dispositions à appliquer.  Nous prenons toujours le temps de vous accompagner dans la compréhension commune de l'information RH et de partager avec vous des conseils d'application de la réglementation, ainsi que de vous éclairer sur les pratiques des autres employeurs publics locaux sur une même question. N'hésitez pas à vous renseigner.

 

 

naudrhexpertise@gmail.com 

 

 

 

 

 

NE RESTEZ PLUS SEUL(E) POUR DECIDER EN RH

SECURISEZ VOS PROCEDURES RH

PREVENEZ LES CONTENTIEUX RH

 

avec l'aide d'un(e) SPECIALISTE statutaire RH FPT

d'expérience en activité (toujours le même) qui répondra

24H/24 à vos interrogations statutaires RH en toute confidentialité

 

Nos expert(e)s à votre écoute sont tous des professionnels(l)es RH FPT en activité et d'expérience.

Ils sont confrontés quotidiennement à votre réalité de gestion, ils connaissent votre métier.

Ils prendront le temps de vous de vous écouter et de vous renseigner autant de fois que cela est nécessaire.

 

 

 

 

 

L'ABONNEMENT A LA LIGNE CONSEILS TELEPHONIQUES  NAUDRH.COM, C'EST AUSSI L'ACCES A : 

 

de nombreux dossiers RH "clefs en main" à adapter à vos spécificités locales  (protection sociale complémentaire, critères pour les avancements de grade et les promotions internes, lignes directrices de gestion, rapport égalité Femmes/Hommes, protocole temps de travail passage au 1607 H, protocole anti agression des agents publics, charte télétravail, protocole anti agression...). Cela vous aidera à gagner un temps précieux.

 

Un point régulier mensuel personnalisé par téléphone sur l'ensemble de l'actualité statutaire RH FPT,  cela vous permettra de savoir où vous en êtes en interne au regard des impératifs réglementaires RH et de ne rien louper des textes à appliquer.

 

De nombreux employeurs publics locaux, nous ont déjà fait confiance. Merci. Renseignez-vous, testez-nous, abonnez-vous.

 

 

RENSEIGNEMENTS / ABONNEMENT: 

naudrhexpertise@gmail.com 

​

​

​

​

​

​

Partager cet article
Repost0
16 avril 2021 5 16 /04 /avril /2021 06:54

 

 

Les agents territoriaux placés en ASA ont droit au maintien de leur plein traitement, de l’indemnité de résidence et du supplément familial de traitement. S'agissant de la part indemnitaire, les employeurs territoriaux sont invités à maintenir le régime indemnitaire des agents placés en ASA.

 

Concernant la perception du régime indemnitaire pendant un arrêt de maladie lié à la Covid19, il n’existe pas de règles statutaires spécifiques imposant aux collectivités territoriales de maintenir le régime indemnitaire d’un agent placé en congé de maladie ordinaire. En droit, ce maintien découle de l’existence ou non, d’une délibération en ce sens. Toutefois, les employeurs territoriaux sont invités, par délibération, à maintenir le régime indemnitaire des agents placés en congé de maladie ordinaire.

FAQ mise à jour 13 avril 2021

​

 

 

 

EMPLOYEURS PUBLICS TERRITORIAUX

LEVEZ TOUS VOS DOUTES STATUTAIRES RH

Facilitez quotidiennement votre gestion administrative des RH

 

 

SOUSCRIVEZ A LA LIGNE CONSEILS WWW.NAUDRH.COM  

 

 

 

WWW.NAUDRH.COM propose une veille statutaire RH FPT gratuite sur simple inscription à sa newsletter (accessible à partir de la colonne de droite du blog), c'est également sur abonnement, des conseils statutaires personnalisés RH FPT 24H/24 délivrés par téléphone (ligne dédiée, interlocuteur unique) ou écrit, en toute confidentialité. Tous vos doutes statutaires seront immédiatement levés.

 

Les atouts de notre ligne conseil ?  Une(e) expert(e) RH FPT d'expérience en activité, au contact de la réalité de gestion, qui connaît votre métier, répondra à vos interrogations RH FPT. C'est très utile pour faciliter vos décisions quotidiennes RH et pour prévenir de "futures pertes de contentieux" faute du bon respect des procédures...Des dossiers RH "clefs en main" vous seront également délivrés (lignes directrices de gestion portant promotion et valorisation des parcours professionnels, rapport pour l'égalité entre les Femmes et les Hommes, protection sociale complémentaire, protocole anti agression des agents publics etc.) et des temps d'échanges téléphoniques réguliers vous seront proposés pour ne plus rien manquer de l'actualité statutaire RH FPT.  Nous prenons toujours le temps de vous accompagner dans la compréhension commune de l'information et de partager avec vous des conseils d'application de la réglementation ainsi que de vous éclairer sur les pratiques des autres employeurs publics locaux sur une même question. 

 

 

naudrhexpertise@gmail.com 

 

 

 

 

 

NE RESTEZ PLUS SEUL(E) POUR DECIDER EN RH

SECURISEZ VOS PROCEDURES RH

PREVENEZ LES CONTENTIEUX RH

 

avec l'aide d'un SPECIALISTE statutaire RH FPT

d'expérience en activité (toujours le même) qui répondra

24H/24 à vos interrogations statutaires RH en toute confidentialité

 

Nos experts à votre écoute sont tous des professionnels(l)es RH FPT en activité et d'expérience.

Ils sont confrontés quotidiennement à votre réalité de gestion, ils connaissent le métier.

Ils prendront le temps de vous de vous renseigner autant que cela est nécessaire.

 

 

 

 

 

L'ABONNEMENT A LA LIGNE CONSEILS TELEPHONIQUES  NAUDRH.COM, C'EST AUSSI L'ACCES A : 

 

de nombreux dossiers RH "clefs en main" à adapter à vos spécificités locales  (protection sociale complémentaire, critères pour les avancements de grade et les promotions internes, lignes directrices de gestion, rapport égalité Femmes/Hommes, protocole temps de travail passage au 1607 H, protocole anti agression des agents publics, charte télétravail...). Cela vous aidera à gagner un temps précieux.

 

Un point régulier mensuel personnalisé - si vous le souhaitez - par téléphone sur l'ensemble des textes RH récemment publiés,  cela vous permettra de savoir où vous en êtes en interne au regard des impératifs réglementaires RH à appliquer.

 

De nombreux employeurs publics locaux, nous ont déjà fait confiance. Merci.

 

 

RENSEIGNEMENTS / ABONNEMENT: 

naudrhexpertise@gmail.com 

​

​

​

​

​

Partager cet article
Repost0
15 avril 2021 4 15 /04 /avril /2021 23:01

 

 

 

La campagne vaccinale contre la COVID-19 a d’ores et déjà permis de protéger près de 12 millions de Français, en particulier les plus à risque de développer des formes graves de la maladie. Afin de poursuivre l’accélération, le Gouvernement a ouvert depuis le début de la semaine la vaccination en ville aux personnes âgées de plus de 55 ans, avec ou sans facteurs de comorbidités.

Dans le respect de cette stratégie vaccinale, le Gouvernement s’organise pour faciliter la vaccination de certains professionnels de plus de 55 ans considérés comme plus exposés au virus. Des créneaux dédiés de vaccination seront ouverts dès ce week-end dans plusieurs centres du territoire national.

Ce sont plus de 400 000 professionnels de plus de 55 ans qui pourront bénéficier de ce dispositif préférentiel dès ce week-end des 17 et 18 avril :


- d’une part, les professeurs des écoles, collèges et lycées ; les ATSEM (agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles) ; les AESH (accompagnants des élèves en situation de handicap) ; les professionnels de la petite enfance - dont les assistants maternels ; les professionnels de la protection judiciaire de la jeunesse et les professionnels de la protection de l’enfance ;


- d’autre part, les policiers nationaux et municipaux ; les gendarmes et les surveillants pénitentiaires.

Cette solution sera proposée a minima pour les deux prochaines semaines, y compris les weekends. Les professionnels pourront bien entendu aussi continuer à se faire vacciner en ville, grâce à la mobilisation des médecins et des pharmaciens.

Concrètement, les professionnels concernés par ce circuit rapide de vaccination se verront notifier un message par leur ministère ou collectivité de tutelle, accompagné de la liste des centres concernés. Ils pourront dès lors se présenter sur l’un des créneaux réservés, et se faire vacciner sur présentation d’un justificatif d’éligibilité : carte professionnelle (pour les fonctionnaires notamment), déclaration sur l’honneur et bulletin de salaire pour les salariés.

La ministre du travail, de l’emploi et de l’insertion engagera par ailleurs une concertation avec les partenaires sociaux dans les prochains jours, de façon à identifier si d’autres professionnels du secteur privé pourraient être rendus bénéficiaires de ce dispositif en raison d’une exposition particulière à la circulation du virus.

​

 

EMPLOYEURS PUBLICS TERRITORIAUX

LEVEZ TOUS VOS DOUTES STATUTAIRES RH

Facilitez quotidiennement votre gestion administrative des RH

 

 

SOUSCRIVEZ A LA LIGNE CONSEILS WWW.NAUDRH.COM  

 

 

 

WWW.NAUDRH.COM c'est une veille statutaire RH FPT gratuite sur simple inscription à la newsletter  (accessible sur la colonne de droite du blog), c'est également sur abonnement une ligne téléphonique dédiée pour obtenir des conseils statutaires personnalisés RH FPT 24H/24 et en toute confidentialité. L'objectif est notamment de lever vos doutes sur la bonne application des dispositions statutaires.

 

Les atouts de notre ligne conseil ?  Une(e) expert(e) RH FPT d'expérience en activité, au contact de la réalité de gestion, qui connaît votre métier, répondra à vos interrogations RH FPT. C'est très utile pour faciliter vos décisions quotidiennes RH et pour prévenir de "futures pertes de contentieux" faute du bon respect des procédures...Des dossiers RH "clefs en main" vous seront également délivrés (lignes directrices de gestion, rapport égalité Femmes/Hommes, protection sociale complémentaire etc.) et des temps d'échanges téléphoniques réguliers vous sauront proposés - si vous le souhaitez - pour ne plus rien manquer de l'actualité statutaire RH FPT.  Nous prenons le temps de vous accompagner dans la compréhension commune de l'information et de partager avec vous des conseils d'application de la réglementation ainsi que de vous éclairer sur les pratiques des autres employeurs publics locaux sur une même question. 

 

 

naudrhexpertise@gmail.com 

 

 

 

 

 

NE RESTEZ PLUS SEUL(E) POUR DECIDER EN RH

SECURISEZ VOS PROCEDURES RH

PREVENEZ LES CONTENTIEUX RH

 

avec l'aide d'un SPECIALISTE statutaire RH FPT

d'expérience en activité (toujours le même) qui répondra

24H/24 à vos interrogations statutaires RH en toute confidentialité

 

Nos experts à votre écoute sont tous des professionnels(l)es RH FPT en activité et d'expérience.

Ils sont confrontés quotidiennement à votre réalité de gestion, ils connaissent le métier.

Ils prendront le temps de vous de vous renseigner autant que cela est nécessaire.

 

 

 

 

 

L'ABONNEMENT A LA LIGNE CONSEILS TELEPHONIQUES  NAUDRH.COM, C'EST AUSSI L'ACCES A : 

 

de nombreux dossiers RH "clefs en main" à adapter à vos spécificités locales  (protection sociale complémentaire, critères pour les avancements de grade et les promotions internes, lignes directrices de gestion, rapport égalité Femmes/Hommes, protocole temps de travail passage au 1607 H, protocole anti agression des agents publics, charte télétravail...). Cela vous aidera à gagner un temps précieux.

 

Un point régulier mensuel personnalisé - si vous le souhaitez - par téléphone sur l'ensemble des textes RH récemment publiés,  cela vous permettra de savoir où vous en êtes en interne au regard des impératifs réglementaires RH à appliquer.

 

De nombreux employeurs publics locaux, nous ont déjà fait confiance. Merci.

 

 

RENSEIGNEMENTS / ABONNEMENT: 

naudrhexpertise@gmail.com 

​

​

​

​

Partager cet article
Repost0
15 avril 2021 4 15 /04 /avril /2021 07:24

 

 

 

 

En vertu de l'article L. 5424-1 du code du travail, les fonctionnaires territoriaux sont indemnisés au titre du chômage dans les mêmes conditions que les salariés du secteur privé. Pour percevoir l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE), les fonctionnaires doivent avoir été involontairement privés d'emploi, être aptes au travail, rechercher un emploi et satisfaire à des conditions d'âge et d'activité antérieure selon les conditions définies à l'article L. 5422-1 du même code.


Les cas de privation involontaire d'emploi sont précisés à l'article 2 du règlement général annexé à la convention relative à l'indemnisation du chômage ainsi qu'aux articles 2 et 3 du décret n° 2020-741 du 16 juin 2020 relatif au régime particulier d'assurance chômage applicable à certains agents publics et salariés du secteur public. Le juge administratif a confirmé que le licenciement d'un fonctionnaire à la suite de sa révocation ne le prive pas du bénéfice de l'ARE (Conseil d'Etat, 25 janvier 1991, n° 97015 et 9 octobre 1992, n° 96359).

Le décret du 16 juin 2020 précité ne déroge pas à cette jurisprudence et il n'est pas envisagé de modifier le régime d'indemnisation des fonctionnaires involontairement privés d'emploi. La collectivité demeure en revanche libre de chercher à engager la responsabilité extracontractuelle de l'agent ayant été révoqué à la suite d'une agression sur un élu afin d'obtenir la réparation du préjudice subi en application des articles 1240 et suivants du code civil.

L'action en responsabilité civile est exercée devant les tribunaux judiciaires ou devant la juridiction pénale si cette action cherche également à engager la responsabilité pénale du fonctionnaire révoqué. Le jugement rendu statue sur le principe de la responsabilité et détermine, le cas échéant, le montant de la réparation.

​

 

 

EMPLOYEURS PUBLICS TERRITORIAUX

Facilitez votre quotidien de gestion administrative des RH

 

LEVEZ TOUS VOS DOUTES STATUTAIRES RH,

SOUSCRIVEZ A LA LIGNE CONSEILS WWW.NAUDRH.COM  

 

 

 

WWW.NAUDRH.COM c'est une veille statutaire RH FPT quotidienne gratuite sur simple inscription à sa newsletter  (accessible sur la colonne de droite du blog), c'est également sur abonnement une ligne téléphonique dédiée pour obtenir des conseils statutaires personnalisés RH FPT 24H/24 et en toute confidentialité. L'objectif est notamment de lever tous vos doutes sur la bonne application des dispositions statutaires.

 

Les atouts de notre ligne conseil ?  Une(e) expert(e) RH FPT d'expérience en activité, au contact de la réalité de gestion, qui connaît votre métier, répondra à vos interrogations RH FPT. C'est très utile pour faciliter et rendre plus rapide vos décisions quotidiennes RH ainsi que pour prévenir de "futures pertes de contentieux" faute du bon respect des procédures...Des dossiers RH "clefs en main" vous seront également délivrés (lignes directrices de gestion, rapport égalité Femmes/Hommes, protection sociale complémentaire etc.) et des temps d'échanges téléphoniques réguliers vous sauront proposés - si vous le souhaitez - pour ne plus rien manquer de l'actualité statutaire RH FPT.  Nous prenons le temps de vous accompagner dans la compréhension commune de l'information et de partager avec vous des conseils d'application de la réglementation ainsi que de vous éclairer sur les pratiques des autres employeurs publics locaux sur une même question. 

 

 

naudrhexpertise@gmail.com 

 

 

 

 

 

NE RESTEZ PLUS SEUL(E) POUR DECIDER EN RH

SECURISEZ VOS PROCEDURES RH

PREVENEZ LES CONTENTIEUX RH

 

avec l'aide d'un SPECIALISTE statutaire RH FPT

d'expérience en activité (toujours le même) qui répondra

24H/24 à vos interrogations statutaires RH en toute confidentialité

 

Nos experts à votre écoute sont tous des professionnels(l)es RH FPT en activité et d'expérience.

Ils sont confrontés quotidiennement à votre réalité de gestion, ils connaissent le métier.

Ils prendront le temps de vous de vous renseigner autant que cela est nécessaire.

 

 

 

 

 

L'ABONNEMENT A LA LIGNE CONSEILS TELEPHONIQUES  NAUDRH.COM, C'EST AUSSI L'ACCES A : 

 

de nombreux dossiers RH "clefs en main" à adapter à vos spécificités locales  (protection sociale complémentaire, critères pour les avancements de grade et les promotions internes, lignes directrices de gestion, rapport égalité Femmes/Hommes, protocole temps de travail passage au 1607 H, protocole anti agression des agents publics, charte télétravail...). Cela vous aidera à gagner un temps précieux.

 

Un point régulier mensuel personnalisé - si vous le souhaitez - par téléphone sur l'ensemble des textes RH récemment publiés,  cela vous permettra de savoir où vous en êtes en interne au regard des impératifs réglementaires RH à appliquer.

 

De nombreux employeurs publics locaux, nous ont déjà fait confiance. Merci.

 

 

RENSEIGNEMENTS / ABONNEMENT: 

naudrhexpertise@gmail.com 

​

​

​

​

Partager cet article
Repost0
13 avril 2021 2 13 /04 /avril /2021 08:02

 

 

 Aux termes de l'article 110 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale : « L'autorité territoriale peut, pour former son cabinet, librement recruter un ou plusieurs collaborateurs et mettre librement fin à leurs fonctions. (…) Ces collaborateurs ne rendent compte qu'à l'autorité territoriale auprès de laquelle ils sont placés et qui décide des conditions et des modalités d'exécution du service qu'ils accomplissent auprès d'elle. »

 

 Les collaborateurs de cabinet sont des agents contractuels régis par le décret n° 88-145 du 15 février 1988, sous réserve du dispositif réglementaire qui leur est propre fixé par le décret n° 87-1004 du 16 décembre 1987 relatif aux collaborateurs de cabinet des autorités territoriales. Conformément aux dispositions respectives des articles 2 et 5 du décret n° 87-1004 du 16 décembre 1987, la qualité de collaborateur de cabinet d'une autorité territoriale est incompatible avec l'affectation à un emploi permanent d'une collectivité territoriale ou d'un établissement public relevant de la loi du 26 janvier 1984 et les fonctions exercées par ces agents sont déterminées par la décision de recrutement.

 

La fonction de membre de cabinet implique un rapport de confiance particulièrement étroit avec l'autorité territoriale, et une participation directe ou indirecte à l'action politique à laquelle le principe de neutralité des fonctionnaires et des agents publics dans l'exercice de leurs fonctions fait normalement obstacle. Dans ce cadre, le juge censure le recrutement de collaborateurs de cabinet dont les missions correspondraient en réalité à un besoin permanent de la collectivité (CE, 26 janvier 2011, Assemblée de la Polynésie française, n° 329237).

 

Le juge administratif s'est également prononcé sur la nécessaire distinction entre un emploi relevant de la hiérarchie de l'administration, et un emploi de cabinet (Cour Administrative d'Appel de Lyon 29 Juin 2004, n° 98LY01726). Ainsi, le cabinet n'a pas vocation à gérer lui-même les services administratifs de la collectivité locale, ce rôle étant dévolu au directeur général des services aux termes de l'article 2 du décret n° 87-1101 du 30 décembre 1987.

​

 

 

 

 

 

EMPLOYEURS PUBLICS TERRITORIAUX

Facilitez votre quotidien de gestion administrative des RH

 

LEVEZ TOUS VOS DOUTES STATUTAIRES RH,

SOUSCRIVEZ A LA LIGNE CONSEILS WWW.NAUDRH.COM  

 

 

 

WWW.NAUDRH.COM c'est une veille statutaire RH FPT gratuite sur simple inscription à la newsletter  (accessible sur la colonne de droite du blog), c'est également sur abonnement une ligne téléphonique dédiée pour obtenir des conseils statutaires personnalisés RH FPT 24H/24 et en toute confidentialité. L'objectif est notamment de lever vos doutes sur la bonne application des dispositions statutaires.

 

Les atouts de notre ligne conseil ?  Une(e) expert(e) RH FPT d'expérience en activité, au contact de la réalité de gestion, qui connaît votre métier, répondra à vos interrogations RH FPT. C'est très utile pour faciliter vos décisions quotidiennes RH et pour prévenir de "futures pertes de contentieux" faute du bon respect des procédures...Des dossiers RH "clefs en main" vous seront également délivrés (lignes directrices de gestion, rapport égalité Femmes/Hommes, protection sociale complémentaire etc.) et des temps d'échanges téléphoniques réguliers vous sauront proposés - si vous le souhaitez - pour ne plus rien manquer de l'actualité statutaire RH FPT.  Nous prenons le temps de vous accompagner dans la compréhension commune de l'information et de partager avec vous des conseils d'application de la réglementation ainsi que de vous éclairer sur les pratiques des autres employeurs publics locaux sur une même question. 

 

 

naudrhexpertise@gmail.com 

 

 

 

 

 

NE RESTEZ PLUS SEUL(E) POUR DECIDER EN RH

SECURISEZ VOS PROCEDURES RH

PREVENEZ LES CONTENTIEUX RH

 

avec l'aide d'un SPECIALISTE statutaire RH FPT

d'expérience en activité (toujours le même) qui répondra

24H/24 à vos interrogations statutaires RH en toute confidentialité

 

Nos experts à votre écoute sont tous des professionnels(l)es RH FPT en activité et d'expérience.

Ils sont confrontés quotidiennement à votre réalité de gestion, ils connaissent le métier.

Ils prendront le temps de vous de vous renseigner autant que cela est nécessaire.

 

 

 

 

 

L'ABONNEMENT A LA LIGNE CONSEILS TELEPHONIQUES  NAUDRH.COM, C'EST AUSSI L'ACCES A : 

 

de nombreux dossiers RH "clefs en main" à adapter à vos spécificités locales  (protection sociale complémentaire, critères pour les avancements de grade et les promotions internes, lignes directrices de gestion, rapport égalité Femmes/Hommes, protocole temps de travail passage au 1607 H, protocole anti agression des agents publics, charte télétravail...). Cela vous aidera à gagner un temps précieux.

 

Un point régulier mensuel personnalisé - si vous le souhaitez - par téléphone sur l'ensemble des textes RH récemment publiés,  cela vous permettra de savoir où vous en êtes en interne au regard des impératifs réglementaires RH à appliquer.

 

De nombreux employeurs publics locaux, nous ont déjà fait confiance. Merci.

 

 

RENSEIGNEMENTS / ABONNEMENT: 

naudrhexpertise@gmail.com 

​

​

​

Partager cet article
Repost0

Articles Récents

Newsletter

 

1940 abonné(e)s au 25/02/2021,
merci !

Documentation www.naudrh.com

 

Lignes conseils téléphoniques personnalisés RH Naudrh.com:

 

Faites appel aux meilleurs spécialistes pour vous accompagner au quotidien.

 

(Cliquez sur l'image ci-dessous)

 

Ligne conseils téléphoniques RH 24h/24 www.naudrh.com

 

 

 

 

 

 

UN PETIT GUIDE STATUTAIRE

SPECIAL F.P.T OFFERT

 

Capture-copie-1.jpg

Valeur 11,80 € TTC

 

couv1-copie-1

 

 

Réseaux Sociaux

suivez-nous twitter