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Jeudi 9 mai 2013 4 09 /05 /Mai /2013 17:19

 

Deux projets de décrets relatifs à la création d'un 8ème échelon de la catégorie C de la F.P.T faisaient partie des travaux du CSFPT du 24 avril. Ils ont recueilli un avis favorable unamime. Le premier projet de décret a pour objet d'ouvrir un accés linéraire au dernier échelon des grades dotés de l'échelle 6 de rémunération de la catégorie C (indice brut 499). Les tableaux d'avancement à l'échelon spécial des grades classés dans l'échelle 6, établis avant la publication du futur décret, au titre de l'année 2013, demeureront valables jusqu'au 31 décembre 2013. Celui-ci sera accessible à l'ancienneté, aprés une durée maximale et une durée minimale du temps passé dans le 7ème échelon respectivement fixé à 4 et 3 ans. Le second projet de décret tire les conséquences du premier en modifiant l'échelonnement inidiciaire applicable aux fonctionnaires territoriaux de catégorie C relevant d'un grade doté de l'échelle 6 de rémunération, afin de tenir compte de la création d'un huitième échelon sommital se substituant à l'échelon spécial.


Publié dans : Actualités - Par Pascal NAUD
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Mercredi 8 mai 2013 3 08 /05 /Mai /2013 17:36

 

Le décret n°2013-365 du 29 avril 2013 prévoit que le bénéfice du suivi médical est subordonné, sur demande de l'agent, d'une attestation d'exposition à l'amiante établie par la collectivité ou l'établissement. Cette attestation est délivrée de plein droit au vu de la fiche d'exposition établie par l'employeur. Le suivi post-profesionnel est assuré, au choix des agents, par le service de médecine de prévention des collectivités ou établissements, par tout médecin librement choisi par l'intéressé ou par les centres médicaux avec lesquels la collectivité ou l'établissement prenant en charge le suivi passe par une convention. La prise en charge des examens relevant du suivi médical post-professionnel incombe à la dernière collectivité ou au dernier établissement au sein desquels l'agent a été exposé.


Publié dans : Hygiéne et sécurité - Par Pascal NAUD
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Mardi 7 mai 2013 2 07 /05 /Mai /2013 17:46

 

Le Gouvernement proposera la suppression du jour de carence des fonctionnaires au 1er janvier 2014, car c'est une mesure «injuste, inutile, inefficace et humiliante». Celle-ci privait de toute rémunération les fonctionnaires dès le premier jour d'arrêt maladie, notamment dans le but de réduire l'absentéisme. La mesure a été jugée inefficace car la non-rémunération du premier jour de congé maladie n'aurait pas d'effet sur l'absentéisme mais au contraire aurait eu tendance à rallonger les arrêts de travail. Pour lutter contre les arrêts abusifs qui peuvent exister, les contrôles seront cependant renforcés et alignés sur les conditions applicables au secteur privé. Une retenue sur salaire en cas d'arrêt non justifié dans un délai de 48 heures sera également instaurée.


Publié dans : Maladie - Par Pascal NAUD
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Lundi 6 mai 2013 1 06 /05 /Mai /2013 17:49

 



Publié dans : Travailleurs Handicapés - Par Pascal NAUD
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Dimanche 5 mai 2013 7 05 /05 /Mai /2013 17:53

 

Un bilan de l'expérimentation de l'entretien professionnel dans la Fonction Publique Territoriale sera présenté au Conseil Supérieur de la Fonction Publique Territoriale au mois de Mars 2013 et au Parlement avant le 1er juillet 2013. Ce bilan conclut à la pérennisation de l'entretien professionnel en lieu et place de la notation à compter de 2015. L'expérimentation des entretiens professionnels se poursuivra ainsi au titre des années 2013 et 2014 dans la Fonction Publique Territoriale.  Une disposition législative en ce sens doit être insérée dans un prochain projet de loi.  

 

Télécharger la circulaire du 4 mars 2013

Publié dans : Notation/Evaluation - Par Pascal NAUD
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Samedi 4 mai 2013 6 04 /05 /Mai /2013 17:54

 

Quelques avis utiles de la Commission d'Accés aux documents administratifs concernant les procédures RH:


Commission de réforme : l'agent concerné peut accéder au procés-verbal de la comission ainsi qu'aux rapports des médecins qui l'ont examiné à l'exception des informations fournies par des tiers n'intervenant pas dans la prise en charge thérapeutique, tels que, par exemple, des témoignages ou des plaintes à l'égard de l'agent. 


ACFI : le compte rendu de la visite des locaux comunaux réalisé par un agent chargé de la fonction d'inspection (ACFi) dans le cadre d'un controle d'hygiène et de sécurité, agent mis à disposition de la collectivité via une convention liant cette dernière au centre de gestion, est librement communicable, sous réserve des occultations éventuelles nécessaire.


Comité Médical : une fois l'avis rendu par le comité médical, l'agent peut accéder au dossier, à savoir à la lettre de saisine de l'employeur, au rapport de la hiérarchie ainsi qu'aux rapports du médecin du travail et du médecin agréé, à l'exception des informations fournies par des tiers n'intervenant pas dans la prise en charge thérapeutique, tels que, par exemple des témoignages ou des plaintes à l'égard de l'agent.     


Suspension : la suspension dont fait l'objet un agent pour une durée de quatre mois, sans qu'une procédure disciplinaire ne soit en cours à son égard, ne fait pas obstable à la communication de l'intégralité de son dossier individuel et des pièces jointes à l'arreté le suspendant qui plus est à son avovat, ce dernier n'ayant par ailleurs nul besoin de mandat du fait de sa qualité.


Publié dans : Actes Administratifs / Contentieux - Par Pascal NAUD
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Vendredi 3 mai 2013 5 03 /05 /Mai /2013 18:13

 DISPONIBLE IMMEDIATEMENT

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Bon de commande Action Disciplinaire

(Mandat administratif accepté, port offert)

Publié dans : Documentation - Par Pascal NAUD
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Jeudi 2 mai 2013 4 02 /05 /Mai /2013 18:15

 

Un employeur peut avoir accès au contenu d’une clé USB personnelle connectée à l’ordinateur professionnel d’un agent. La Cour de cassation précise, dans un arrêt du 12 février dernier, que dès lors qu’une clé USB personnelle est connectée à un outil informatique mis à la disposition du salarié par l’employeur pour l’exécution du contrat de travail, cette clé est présumée utilisée à des fins professionnelles. Cela signifie que l’employeur peut avoir accès aux fichiers non identifiés comme personnels qu’elle contient, hors la présence du salarié (Cour de Cassation n° 11-28.649  du 12/02/2013)

 Source : WRH

Publié dans : Actes Administratifs / Contentieux - Par Pascal NAUD
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Mercredi 1 mai 2013 3 01 /05 /Mai /2013 18:20

 

Le projet de loi relatif aux emplois d'avenir a été définitivement adopté mardi 9 octobre à l'Assemblée nationale par 363 voix contre 135. Un nouveau dispositif destiné à encourager l’embauche des jeunes va ainsi être lancé: les emplois d’avenir. Ces nouveaux contrats sont ciblés sur les jeunes peu qualifiés. www.naudrh.com vous présente les principales dispositions du dispositif en vidéo.




Publié dans : Actualités - Par Pascal NAUD
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Mardi 30 avril 2013 2 30 /04 /Avr /2013 18:28

 

Le décret n°2013-262 du 27 mars 2013 porte statut particulier du cadre d’emplois des techniciens paramédicaux territoriaux. Il entre dans le nouveau cadre statutaire de la catégorie B. Il comprend deux grades et dix spécialités et est accessible par la voie de concours sur titres complétés d’épreuves et ouverts par spécialités. Ces dispositions constituent les chapitres I et II du décret du 27 mars 2013.Le chapitre III fixe les conditions de nomination, de titularisation et de formation obligatoire des agents. Le chapitre IV contient les tableaux d’avancement et le chapitre V les modalités de détachement et d’intégration directe. Le chapitre VI fixe les conditions d’intégration et de reclassement des rééducateurs et des assistants médico-techniques, le nouveau cadre d’emplois résultant de leur fusion. Les décrets n°92-863 et 92-871 du 28 août 1992 sont abrogés. Le décret du 27 mars entre en vigueur le 1eravril 2013.

Publié dans : Avancement-carrière - Par Pascal NAUD
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Lundi 29 avril 2013 1 29 /04 /Avr /2013 18:38

 

La circulaire du 10 février 2012 relative aux autorisations d’absence pouvant être accordées à l’occasion des principales fêtes religieuses des différentes confessions est pérenne. Il ne sera donc pas publié de circulaire fêtes religieuses pour l’année 2013. La circulaire du 10 février 2012 contient en annexe la liste des cérémonies propres à certaines des principales confessions et pour lesquelles une autorisation d’absence peut être accordée.

Rappelons que contrairement aux circulaires des années précédentes concernant le même sujet, la circulaire du 10 février 2012 n’a pas vocation à donner les dates des cérémonies des principales confessions mais à rappeler, de manière permanente, la liste de ces cérémonies. C’est donc vraisemblablement aux administrations qu’il revient de rechercher, chaque année, les dates des cérémonies mentionnées dans la liste.


Publié dans : Autorisations d'absence - Par Pascal NAUD
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Dimanche 28 avril 2013 7 28 /04 /Avr /2013 18:38

 

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Publié dans : Partenariat - Par Pascal NAUD
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Samedi 27 avril 2013 6 27 /04 /Avr /2013 18:40

 

Les articles R. 4223-3 et R. 4213-2 du code du travail indiquent que les locaux de travail doivent bénéficier d’une lumière naturelle suffisante, ces dispositions étant précisées par une circulaire du 11 avril 1984. Il est recommandé que les surfaces vitrées représentent au moins le quart de la superficie de la plus grande paroi du local donnant sur l’extérieur. La hauteur d’allège, partie fixe et pleine comprise entre le sol et le vitrage, ne devrait pas dépasser un mètre.


 

Publié dans : Hygiéne et sécurité - Par Pascal NAUD
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Vendredi 26 avril 2013 5 26 /04 /Avr /2013 09:29

 

Pris en application de la loi n° 2010-209 du 2 mars 2010 visant à créer une allocation journalière d'accompagnement d'une personne en fin de vie et à substituer au congé d’accompagnement d’une personne en fin de vie le congé pour solidarité familiale, les décrets n°2013-67 et 2013-68 du 18 janvier 2013 transposent dans les trois fonctions publiques, les dispositions mises en place pour les salariés du secteur privé. Le premier concerne les fonctionnaires en activité ou détachés, le second les agents non titulaires. Ce dernier modifie le décret n°88-145 du 15 février 1988.


Publié dans : Actualités - Par Pascal NAUD
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