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15 juin 2016 3 15 /06 /juin /2016 10:50

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Publié par Pascal NAUD
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14 juin 2016 2 14 /06 /juin /2016 20:26

 

Par dérogation au principe du recrutement par concours, la loi n°2012-347 du 12 mars 2012 permettait aux agents contractuels, remplissant l’ensemble des conditions requises, d’accéder aux cadres d'emplois de fonctionnaires territoriaux (nomination stagiaire) et ce, pendant une période de 4 ans, soit jusqu'au 13 mars 2016. L’entrée en vigueur de la loi n°2016-483 du 20 avril 2016 a notamment pour effet de prolonger ce dispositif de titularisation suite à sélection professionnelle pour une durée de deux ans, soit jusqu’au 13 mars 2018, et de modifier les conditions d’éligibilité. Cependant, la mise en œuvre de cette mesure nécessite la parution préalable d’un décret d’application (qui sera soumis au CSFPT le 22 juin prochain). Aussi, à ce jour, seul le recensement des agents éligibles est à effectuer.

13 juin 2016 1 13 /06 /juin /2016 20:36

 

La mise en œuvre du protocole relatif à la modernisation des parcours professionnels, des carrières et des rémunérations (PPCR), va entraîner l'évolution du statut du cadre d'emplois des attachés territoriaux au 1er janvier 2017. Un double mouvement de convergence avec le statut du corps des attachés d'administration de l'État et de revalorisation globale sera engagé. Le protocole prévoit la création d'un grade répondant aux caractéristiques de la hors classe des attachés d'administration de l'État dans les cadre d'emplois et corps d'attachés d'administration territoriale et hospitalière. Ce grade d'attaché hors classe se situe au sommet du corps des attachés d'administration de l'État et est un grade à accès fonctionnel qui culmine à l'indice brut hors échelle A.

 

Le cadre d'emplois des attachés territoriaux a donc vocation à conserver trois grades, dont le dernier à accès fonctionnel. Le grade de directeur territorial pourrait être mis en extinction, à l'instar du grade de directeur de service existant à l'État. En second lieu, les modifications prévues portent sur une revalorisation indiciaire des corps et cadres d'emplois de la fonction publique, d'une part par la transformation d'une partie du régime indemnitaire en points d'indice de traitement, et d'autre part par une revalorisation de l'indice affecté à chaque échelon.

 

Concernant les attachés d'administration, l'indice brut terminal du premier grade sera porté, en plusieurs étapes, de l'indice 801 à l'indice 821. Celui du deuxième grade passera de l'indice 966 à l'indice 1015, soit 49 points supplémentaires. Les directeurs territoriaux, dont le grade pourrait être mis en extinction, pourront atteindre progressivement l'indice 1020 au lieu de l'indice 985, soit 35 points supplémentaires. Les attachés hors classe culmineront toujours à la hors échelle A.

 

Source: Question écrite n° 17715 publiée dans le JO Sénat du 03/09/2015

Publié par Pascal NAUD - dans carriéres Actualités
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12 juin 2016 7 12 /06 /juin /2016 20:50
Publié par Pascal NAUD - dans Hygiéne et sécurité
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11 juin 2016 6 11 /06 /juin /2016 20:52

 

Merci à tous pour votre confiance. Je viens d'être élu membre du bureau exécutif et secrétaire de l'association nationale des directeurs de ressources humaines des territoires. Cette association regroupe les responsables des ressources humaines des collectivités territoriales : conseils généraux, conseils régionaux, mairies, EPCI ainsi que leurs principaux collaborateurs (adjoints au DRH, chefs de service des ressources humaines). Forte de sa représentativité et de son action transversale auprès des acteurs des ressources humaines de la fonction publique territoriale, l’ANDRHDT fait partie des interlocuteurs privilégiés des pouvoirs publics.

 

Pascal NAUD

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Publié par Pascal NAUD - dans webmaster
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10 juin 2016 5 10 /06 /juin /2016 20:56

 

38 % des agents à temps partiel dans la fonction publique territoriale estiment que ce temps partiel est subi. On considère le temps partiel comme subi lorsque le salarié déclare travailler à temps partiel faute d’avoir trouvé un travail à temps complet. Le temps partiel est dit choisi dans tous les autres cas. Les agents à temps partiel subi sont en moyenne moins qualifiés que les autres. Les proportions de femmes à temps partiel subi sont de trois à cinq fois supérieures à celles des hommes, que l’on considère le secteur public ou privé. Dans la fonction publique, le temps partiel subi tend à diminuer avec l’âge. Il est plus fréquent chez les jeunes et concerne 12 % des agents âgés de 16 à 25 ans. Dans le secteur privé les plus jeunes sont également davantage concernés par le temps partiel subi (9 %) mais à peine plus que les 46-55 ans (6 %) et les 56-65 ans (7 %).

 

Le collectif est devenu moins le moteur d’un fonctionnement efficace et productif du service que le « résiduel » des choix individuels de présence des agents. Il y a eu, de l’avis des managers rencontrés par la mission, un changement culturel. Quand plusieurs cycles de travail sont offerts, le choix se fait en fonction de considérations personnelles qui ne sont pas forcément celles de l’intérêt général. Le « mitage » permanent du collectif de travail entraîne donc une sollicitation plus importante des présents qui, s’ajoutant à leur propre effort de productivité, nourrit une plus grande fatigue et une aspiration à plus de congés…

 

Le collectif se construit sur quatre piliers : le temps de travail, les effectifs, les missions et les modes de travail. Chacun de ces piliers s’est vu successivement ébranlé sans qu’existe une vision globale pour ré asseoir son équilibre alors que de nouveaux besoins apparaissent et que le public se fait plus exigeant et plus impatient. Le temps de travail ne doit plus être considéré comme une variable d’ajustement ou le palliatif d’autres problématiques. Et au-delà du management individuel apparaissent le risque d’isolement progressif et la question de la perte de productivité de petites équipes.

 

Il faut généraliser l’adoption dans chaque service, collectivité territoriale ou établissement des chartes du temps actualisées au maximum tous les trois ans. Elles permettront de  fournir l’occasion de réexaminer les pratiques managériales du service, de lancer des expérimentations relatives à la maîtrise de la messagerie et des courriels, de former systématiquement les cadres au e-management.  Elle devrait surtout permettre de ne pas considérer le temps de travail comme une « variable d’ajustement » et un palliatif des déficits organisationnels et/ou fonctionnels de la structure ou du service. La formation des cadres au e-management devient aussi incontournable.

 

La mission d'inspection démontre que l’égalité entre les fonctionnaires, notamment entre les trois versants de la fonction publique mais aussi dans les services recomposés, exige des « normes communes » et une définition partagée des usages laissant toutefois au manager la responsabilité de la souplesse nécessaire à la vie quotidienne dans les services. La communauté de travail doit ainsi se construire sur les « valeurs » du service public mais également sur des fonctionnements suffisamment proches pour éviter des surenchères ou des effets d’aubaine hérités de l’histoire. Les managers ont un rôle d'importance à jouer dans cette construction du moment où les moyens leur en sont données et qu'ils en ont la volonté.

 

Publié par Pascal NAUD - dans Temps de travail
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9 juin 2016 4 09 /06 /juin /2016 21:01

 

La loi n°2016-483 du 20 avril 2016 instaure une obligation de déclaration patrimoniale justifiée par le niveau hiérarchique ou les fonctions exercées par les agents. Cette déclaration doit être faite lors de l'entrée en fonction et lors de la cessation de ces mêmes fonctions. En l'absence de déclaration ou en cas de déclaration frauduleuse, le fonctionnaire s'expose à des sanctions pénales.

Publié par Pascal NAUD - dans Actualités deontologie
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8 juin 2016 3 08 /06 /juin /2016 21:02

 

Le cadre d’emplois des cadres territoriaux de santé paramédicaux, classé en catégorie hiérarchique A, est créé à compter du 1er avril 2016. Les puéricultrices territoriales (cadres et cadres supérieurs de santé) et les cadres territoriaux de santé infirmiers et techniciens paramédicaux peuvent, sous certaines conditions, bénéficier d’un droit d’option leur permettant soit d’intégrer le nouveau cadre d’emploi soit de demeurer dans l’ancien cadre d’emploi. 

Publié par Pascal NAUD - dans Actualités carriéres
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7 juin 2016 2 07 /06 /juin /2016 21:05

 

Pour la période de 2016 à 2019, les fonctionnaires territoriaux accédant à un nouveau cadre d'emplois, dont les règles de classement font référence à l'indice détenu dans le corps ou cadre d'emplois d'origine, sont classés en tenant compte des dispositions en vigueur au 31 décembre 2015. Ces dispositions ne s'appliquent pas aux fonctionnaires classés en application d'un tableau de correspondance d'échelons ou lors d'un détachement ou d'une intégration directe.

 

Source: Décret n°2016-717 du 30 mai 2016 relatif aux modalités de classement d'échelon lors de la nomination dans certains cadres d'emplois de la fonction publique territoriale

Publié par Pascal NAUD
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6 juin 2016 1 06 /06 /juin /2016 21:12

 

L'article 61 de la loi n°  84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions relatives à la fonction publique territoriale précise que la mise à disposition est la situation du fonctionnaire qui demeure dans son cadre d'emplois ou corps d'origine, réputé y occuper un emploi en continuant à percevoir la rémunération correspondante mais qui exerce ses fonctions hors du service où il a vocation à servir. Par ailleurs, les articles R. 2313-3 du code général des collectivités territoriales pour les communes, R 3313-7 pour les départements et R. 4313-3 pour les régions obligent l'ordonnateur à annexer au budget primitif et au compte administratif l'état du personnel en précisant, d'une part, les emplois budgétaires à temps complet et à temps non complet créés par l'assemblée délibérante et, d'autre part, les effectifs pourvus sur emplois budgétaires en équivalent temps plein annuel travaillé. S'agissant d'emplois budgétaires, ne doivent figurer sur cet état que les emplois effectivement rémunérés par la collectivité. Les agents mis à disposition sont donc comptabilisés par la collectivité ou l'établissement d'origine qui les rémunère.

 

5 juin 2016 7 05 /06 /juin /2016 21:17

 

L'article 21 du décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003 prévoit une majoration de la durée d'assurance prise en compte pour la retraite, pour les femmes fonctionnaires, des collectivités territoriales, qui ont accouché postérieurement à leur recrutement, pour chacun de leurs enfants nés à compter du 1er janvier 2004. La majoration est attribuée aux femmes fonctionnaires au titre de l'incidence sur leur vie professionnelle de la maternité, notamment de la grossesse et de l'accouchement. La majoration n'est donc pas prévue pour les mères adoptives. De même, n'étant pas liée à l'éducation de l'enfant, elle n'est pas attribuable aux pères.

 

Question écrite n° 92535 du 19 janvier 2016 relative à la majoration prévue pour les femmes, travaillant dans la FPT, qui ont accouché, postérieurement à leur recrutement, à partir du 1er janvier 2004

 

Publié par Pascal NAUD - dans Retraite - CNRACL
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4 juin 2016 6 04 /06 /juin /2016 21:20

 

Le plafond semestriel de 1 128 heures travaillées, prévu par l'article 3 du décret n° 2001-1382 du 31 décembre 2001 modifié, recouvre les heures supplémentaires que doivent effectuer les sapeurs-pompiers professionnels. En aucune circonstance, ce plafond ne peut être dépassé. Les services départementaux d'incendie et de secours ne sauraient donc reporter d'éventuelles heures effectuées au-delà de ce plafond sur le semestre suivant pour les prendre en considération dans le décompte de ce semestre.

 

Question écrite n°82428 du 23 juin 2015 relative au décompte semestriel du temps de travail dans les services départementaux d'incendie et de secours

 

3 juin 2016 5 03 /06 /juin /2016 04:30

 

La ministre de la fonction publique, recevra aujourd'hui de M. Philippe LAURENT le rapport sur le temps de travail dans la Fonction publique qui est attendu depuis des mois. Ce rapport est le premier bilan du temps de travail dans la fonction publique depuis la mise en place des 35 heures. Il est accessible à partir du lien sous cet article. La ministre de la fonction publique rappelle à cette occasion  la nécessité d’une fonction publique exemplaire et transparente.

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