Overblog
Suivre ce blog
Administration Créer mon blog

Présentation

  • : www.naudrh.com
  • www.naudrh.com
  • : Actualités RH #ColTerr #FPTerr , questions pratiques RH pour les #fonctionnaires territoriaux. Près de 20 ans d'expérience sur la Fonction Ressources Humaines en collectivités territoriales.
  • Contact

PARTENAIRES

Pour continuer à exister www.naudrh.com

recherche des partenariats

(publicité, parainage, piges...)

 

N'hésitez pas à nous contacter

pour toutes propositions,

nous reviendrons rapidement vers vous.

 

pascal.naud3@wanadoo.fr

 

Rechercher

Expertise statutaire

 

Expertise / conseil statutaire

- Sécurisez votre savoir   -

Une difficulté statutaire ? Dix professionnels de la fonction "Ressources Humaines", spécialisés en secteur public, assurent pour vous des permanences de renseignement téléphonique et rédige à votre attention des expertises statutaires avec les références législatives, réglementaires ou jurisprudentielles utilisées. Vous pouvez également poser vos questions par email.

 

Des sessions de formation personnalisées en fonction de votre demande peuvent également vous être proposés dans vos locaux, sur des thèmes RH qui font votre actualité comme par exemple l'accidentologie de service des fonctionnaires.

 

 

CONSEILS/ETUDE JURIDIQUE
FORMATION PERSONNALISEE
(service payant)
 

Contact

naudrhexpertise@gmail.com

 
new-gif-026

Bienvenue

images

Vous êtes le visiteur:

 

Compteur Global gratuit sans inscription

 

 

 

 Recherche Google

 

 

Google
 

 logo noir blanc 100

Nouveautés 

 

 

Un nouvel article
  mis en ligne regulierement !



Simulateurs de pension


Générateur de calcul
de reprise d'ancienneté (cat. C)



Sondages



Newsletter pour un suivi régulier de l'information,
ABONNEZ-VOUS !



Revues de presse inédites




FORUM de discussion



Commentaires Audio



Actualités jurisrudence



Live Tchat




WWW.NAUDRH.COM

 

 

 
logo noir blanc 100
Infos en Vidéos
 
 
 
video
 CONTRACTUELS
Discussion du projet de loi
 
 
 
video
 REFORME RETRAITES
Discussion Assemblées
 
 
 
video
MANAGEMENT
 
 
 
video
 ACCESSIBILITE
HANDICAP
 
 
logo noir blanc 100   
Sondages

 
 
 
  Qui êtes-vous ?
 (cliquez sur le personnage)

 
 
 logo noir blanc 100
Expertises (payant)

 

 

Un doute, une interrogation

 sur une question statutaire ? 

 
Sollicitez une



Testez notre sérieux,
n'hésitez plus à vous adresser à nous !

 

 

 logo blanc 200

 

 

 
18 septembre 2016 7 18 /09 /septembre /2016 10:50

 

A LA UNE :

 

gs-2556626b3e.png

Articles publiés: 1701

Abonné(e)s Newletter: 1941

Visiteurs uniques: 2 341 077

Pages vues: 3 984 057

Membres Forum: 1585

Twitter @naudrh: 465 followers

Contact pascal.naud3@wanadoo.fr

 
www.naudrh.com, un blog utile quand on manque de temps pour s'informer !
 
Les billets postés sur ce blog n'engage que l'association www.naudrh.com,
et en aucun cas les employeurs pour lesquels ses membres peuvent travailler.

 

Voir les commentaires

Publié par Pascal NAUD - dans webmaster
commenter cet article
17 septembre 2016 6 17 /09 /septembre /2016 18:18

 

Le décret n° 2016-1184 du 31 août 2016 institue à titre expérimental une prise en charge d'une indemnité kilométrique vélo. L'indemnité kilométrique vélo est prévue à l'article L. 3261-3-1 du code du travail relative aux trajets effectués à vélo par les agents relevant des ministères chargés du développement durable et du logement ainsi que de leurs établissements publics entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail. Le texte réglementaire précise les conditions de mise en œuvre, à titre expérimental, de l'indemnité kilométrique vélo, pour les trajets effectués entre la résidence habituelle et le lieu de travail. Les publics concernés sont  les fonctionnaires, les personnels non titulaires de droit public, les ouvriers d'Etat et les militaires, affectés dans les services de l'Etat et rémunérés par les ministères en charge du développement durable et du logement, ainsi que par les établissements publics qui en relèvent.

10 septembre 2016 6 10 /09 /septembre /2016 17:07

pp

Avenir et adaptabilité du statut des fonctionnaires, liberté de recrutement des collectivités territoriales, rôle des fonctions publiques face aux problèmes sociétaux, Anicet Le Pors répond aux questions de Naudrh.com

Ancien ministre en charge du portefeuille de la Fonction publique et des Réformes administratives,

Anicet Le Pors est à l'origine d'un statut des fonctionnaires tendant à unifier les trois fonctions publiques (Etat, Territoriale et Hospitalière)

Le Conseil supérieur de la fonction publique territoriale (CSFPT) a adopté le 6  juillet 2016 un "livre blanc" de la fonction publique territoriale. Ce document, qui dresse un panorama des grandes questions qui se posent aujourd'hui aux agents et aux employeurs territoriaux, met particulièrement en exergue la nécessité du maintien d'une fonction publique de carrière. Il s'agit d'un choix significatif qui a contribué à l'élaboration du statut des fonctionnaires. Pensez-vous toutefois qu'il doit rester figé dans le temps au moment où l'architecture des carrières des fonctionnaires est confrontée à l'évolution des domaines d'intervention de l'action publique ?

 

Cette prise de position est l’aboutissement d’une évolution dont je me félicite. Le statut actuel des fonctionnaires s’agissant de la fonction publique territoriale est la conséquence de la priorité donnée en 1981 par le Président de la République François Mitterrand à la décentralisation dont il a chargé le ministre de l’Intérieur Gaston Defferre. Quelle était alors la situation de la fonction publique territoriale ? Elle comptait alors 800 000 agents dont la qualité de fonctionnaire n’était pas reconnue, répartis par référence à 130 emplois types et des centaines d’emplois indéterminés. C’était celle d’un grand désordre administratif et d’une précarité pour les personnels. Olivier Schrameck, aujourd’hui  président du Conseil supérieur de l’audiovisuel (CSA) et alors conseiller technique du ministre, a ainsi caractérisé la situation de l’agent public territorial[1] : 1° quand on est reçu à un concours on n’est pas sûr d’être nommé, 2° quand on est nommé on n’est pas sûr d’avoir une carrière professionnelle, 3° si l’emploi de recrutement disparaît l’agent peut être licencié. C’est ce qu’on appelle le système de l’emploi opposé au système de la carrière qui gère et protège le fonctionnaire pendant toute sa vie professionnelle afin d’assurer sa neutralité dans l’exercice du service public. À l’origine, le ministre de l’Intérieur n’envisageait qu’un renforcement des garanties des agents publics territoriaux codifiées dans le livra IV du code des communes. Je suis intervenu à l’Assemblée nationale dès le 27 juillet 1981 pour demander l’application du système de la carrière pour tous, ce qu’a retenu finalement le Premier ministre Pierre Mauroy[2]. A l’époque, les syndicats territoriaux ont hésité un moment devant la nouveauté, puis on soutenu la réforme. Les élus étaient alors très réservés sinon hostiles car ils craignaient que ce nouveau statut ne limitât leurs prérogatives par un encadrement excessif. Le Livre blanc montre donc qu’à l’expérience les esprits ont évolué et qu’l est bon pour le service public que le fonctionnaire territorial, comme celui de l’État et des établissements publics hospitaliers et de recherche soit dans une position statutaire et réglementaire.

 

Comment peut-on soutenir que le statut serait resté figé ? Il a démontré sa solidité établie sur sa cohérence juridique, la fonction publique « à trois versants », et des principes républicains ancrés dans l’histoire : l’égalité (article 6 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789), l’indépendance (loi sur l’état des officiers de 1834), la responsabilité (article 15 de la Déclaration de 1789).  Il a prouvé simultanément son adaptabilité puisque en trente ans il a connu 225 modifications législatives dont 84 pour la seule fonction publique  territoriale !

 

 

Le "livre blanc" de la fonction publique territoriale du 6 juillet 2016 souligne que dans les dix prochaines années beaucoup d'agents auront fait valoir leur droit à retraite. Ce vieillissement constaté de la population pose des difficultés aux employeurs publics en matière de démographie et de reclassement. Pensez-vous que le statut des fonctionnaires offre suffisamment de solutions pour faire face à ces problématiques ?

 

Ce n’est pas une question de statut mais de politique publique et de gestion prévisionnelle des effectifs et des compétences. Il ne faut pas tout confondre et déplacer les responsabilités. La situation que vous décrivez s’agissant du renouvellement des générations est parfaitement prévisible. La prévision des besoins à satisfaire par le moyen des services publics est de la responsabilité des autorités publiques, les élus en l’occurrence, avec le concours des fonctionnaires territoriaux dont c’est la tâche, en particulier des directeurs des ressources humaines. Cela soulève sans doute la question des financements nécessaires, mais alors c’est celle-là qu’il convient de poser et non pas la question du statut ce qui serait une diversion.

 

 

A l'heure où le projet de loi sur l'égalité réelle ambitionne d'assouplir les conditions de recrutement dans le secteur public, où il est envisagé d'introduire des personnes extérieures  aux collectivités dans les jurys de recrutements, où le contenu des concours doit être à nouveau révisé, où il est souhaité une professionnalisation des recrutements et un accompagnement à la prise de poste, certains employeurs publics locaux demandent le respect de la liberté de recrutement dans les collectivités. Ils envisagent même de déposer une Question Prioritaire de Constitutionalité sur ce sujet. Etes-vous en accord avec le constat de l'atteinte à la liberté de recrutement dans la Fonction Publique Territoriale ?

 

Il faudrait être plus clair : qui dit quoi ? qui sont « certains » et s’agit-il d’hypothèses de travail ou de propositions ? Là encore il faut que chacun prenne ses responsabilités pour qu’il s’agisse d’un vrai débat. L’introduction de personnes extérieures à l’administration des collectivités locales dans les jurys de concours ne me choque pas a priori si elles sont en nombres raisonnablement limités et justifiés par les qualités recherchées ; il y a déjà des personnes étrangères à la fonction publique dans les jurys de concours de l’ENA, pourquoi ferrait-on preuve de frilosité à cet égard dans les collectivités locales ? Que veut-on dire en parlant d’une « professionnalisation des recrutements » ? Les concours sont faits pour recruter selon les « vertus » et les « talents » (à nouveau l’article 6 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789) qui peuvent à la fois relever de la culture générale et de connaissances plus spécifiques selon les fonctions considérées. Si le recrutement par voie de concours se déduit du principe d’égalité, le contenu et les modalités du concours sont à la discrétion de l’administration. En ce qui concerne la liberté de recrutement des employeurs locaux, constatons tout d’abord que bien des employeurs locaux se sont déjà arrogés des pouvoirs hors la loi en recrutant des vacataires et des contractuels dans des proportions inadmissibles.  Que veut-on dire en parlant de liberté de recrutement ? Des recrutements discrétionnaires, fonction des engagements politiques, philosophiques religieux ? Comment ; quand on est un serviteur du service public envisager même de telles hypothèses ? La libre administration des collectivités locales ne légitime ni le « brun out » ni l’esclavage et je ne saurais trop encourager les intéressés à poser une QPC sur le sujet.

 

 

Pensez-vous que les multiples dénaturations subies par le statut des fonctionnaires en trente ans (par exemple avec la loi Galland), leur permettent toujours de pouvoir de disposer d'un statut qui leur assure un avenir convaincant, auquel ils pourront facilement adhérer dans une époque de réforme territoriale sans précédent ?

 

La solution est particulièrement simple s’agissant des dénaturations provoquées par la loi Galland de 1987 : il suffit d’abroger les dispositions qui ont défiguré le statut concernant la fonction publique territoriale avec des conséquences néfastes pour les autres fonctions publiques. Le changement des corps en cadres n’avait aucune justification fonctionnelle. Le retour au système des « reçus-collés » (listes d’admis aux concours par ordre alphabétique et non par ordre de mérite) a été une atteinte au principe d’égalité. Les modifications alors apportées aux centres de gestion n’ont pas été réellement convaincantes. Tout cela avait pour objet de tenter de revenir à une fonction publique d’emploi et a eu pour conséquence de réduire la comparabilité des fonctions publiques (tableau de concordance et grille commune prévus à l’origine et non créés) et par là, nui à la garantie fondamentale de mobilité posée par le statut et dont les mêmes pourfendeurs de statut se réclament par ailleurs. Cela a aussi pour effet que des candidats de valeur admis à un concours ne sont jamais nommés. On en revient dont par là aux caractéristiques de la fonction publique d’emploi dégagées par Olivier Schrameck comme on l’a vu précédemment. Cette loi désastreuse n’est pas un état de nature immuable : il suffit de l’abroger comme il faut abroger  nombre de « transformations souterraines » pour reprendre l’expression de Christian Vigouroux, président de section du Conseil d’État[4]. Mais, une nouvelle fois, il faut distinguer ce qui relève du statut et ce qui est du ressort des politiques publique sinon on installe la confusion qui ne profite qu’à ceux qui ont choisi de le contester, à terme de le supprimer. Outre les mesures d’assainissement immédiatement réalisables que je viens d’évoquer il faudrait engager des politiques structurelles de modernisation à moyen et long terme assorties des financements correspondants ce qui renvoie évidemment au débat de politique générale. Prenons, par exemple, la gestion prévisionnelle des effectifs et des compétences dont j’ai paré. Dans les fonctions publiques il faut nécessairement sortir de l’annualité budgétaire pour prendre de bonnes décisions stratégiques et envisager des programmations glissantes à moyen terme comme le recommande d’ailleurs le rapport Pêcheur de 2013, voire à long terme (dix ou vingt ans) car tout est paramétrable dans le service public qui doit faire l’objet d’une politique volontaire et non s’abandonner aux errements de la « main invisible » du marché. Il faut également donner un cadre juridique plus élaboré qu’il ne l’est actuellement à la mobilité à l’intérieur et entre fonctions publiques. L’allongement de la durée de vie professionnelle pose aussi de nouvelles exigences en matière de formation. Il faut envisager des bi ou  multi-carrières ce qui n’est envisageable qu’avec un système de formation continue sans commune mesure avec ce qui existe actuellement. Le statut n’a pas exclu le recours à des personnels contractuels dans des cas bien particuliers, mais ceux-ci doivent être strictement circonscrit, ce qui n’est pas le cas actuellement. L’égal accès des femmes et des hommes aux emplois supérieurs des fonctions publiques n’est pas respecté alors qu’il a un caractère discrétionnaire et qu’il suffit aux autorités publiques ayant pouvoir de nomination de le vouloir, etc. On le voit, ce n’est pas le travail qui manque pour les élus et les fonctionnaires qui veulent réellement moderniser et démocratiser la fonction publique au niveau de l’État comme dans les collectivités territoriales ou les établissements publics hospitaliers ou dans la recherche. À cet égard, j’ai la conviction que la fonction publique territoriale, longtemps considérée comme le « maillon faible » de l’architecture statutaire mise sur pied en 1983-1984-1986 peut en constituer l’avant-garde dans les transformations à venir en raison de ses caractéristiques propres et de sa capacité à associer unité et diversité.

 

Au lieu de cela, on tente de convaincre les fonctionnaires, et tout spécialement les fonctionnaires chargés de la gestion des personnels comme les DRH, que le paradigme de l’entreprise privée s’impose à tous en économie libérale présentée comme un horizon indépassable, et que le Nouveau Management Public (New Public Management pour être plus conforme à la mode) est la solution enfin trouvée. Après qu’aient été supprimés tous les organismes de rationalisation de la puissance publique (du Commissariat général du Plan au Conseil national d’évaluation), la RGPP et la LOLF ne sont que des instruments sans fondements scientifiques de diminution des dépenses publiques et de réduction du champ du service public.  Localement, les techniques de management que l’on s’efforce d’introduire au niveau des services déconcentrés et décentralisés ne servent qu’à remplacer le sens de l’intérêt général par des indicateurs à la finalité incertaine, à mettre les agents en concurrence, à parcelliser les activités dans une démarche bêtifiante et humiliante pour les fonctionnaires, mais qui recouvre en fait un renforcement du pouvoir hiérarchique autoritaire qui avance masqué.

 

 

Il demeure que les acteurs locaux du service public comme d’ailleurs au niveau de l’État, rencontrent de nombreux problèmes :  temps de travail,  individualisme, évolution des rapports sociaux dans le travail, comportements hostiles et manque d'appropriation des valeurs de service public en particulier pour les nouvelles générations. Quelles perspectives peut-on leur ouvrir ?

 

Je relève une fois encore qu’il ne s’agit pas de questions statutaires mais des problèmes observables dans l’ensemble de la société qui réagissent bien sûr sur la fonction publique et les fonctionnaires. Pour remédier à ces problèmes il faut donc élargir le champ de l’analyse. Pour ma part, je considère que nous sommes dans une crise de civilisation qui se traduit par une situation de décomposition sociale profonde et de perte de repères, notamment dans un pays développé comme la France. Cela se traduit d’une part, par un individualisme sans doute accentué mais qui doit prendre la forme d’un renforcement de la responsabilité individuelle du citoyen, d’autre part par l’affirmation du genre humain comme sujet de droit dans une mondialisation qui concerne tous les domaines, l’État-nation assurant la dialectique unissant les deux pôles.

 

Dans cette problématique, les fonctions publiques et les fonctionnaires ont un rôle éminent à jouer puisqu’ils sont en charge du service de l’intérêt général. Ils doivent alors s’ouvrir à l’ensemble de la société sauf à être considérés comme des privilégiés en raison des garanties que leur statut leur confère, notamment la garantie de l’emploi. C’est en ce sens qu’ils étaient directement concernés par le débat qui a eu lieu sur la « loi travail » (dite loi El Khomeri) où a été vivement débattue la question juridique de la hiérarchie des normes. Les fonctionnaires protégés par leur statut, c’est à dire par la loi expression de la volonté générale, sont ainsi dans une meilleure position que celle des salariés du secteur privé dont la situation est gérée par contrat dans un rapport de forces d’autant plus inégal qu’il est individualisé dans une entreprise de petite dimension.  Il est donc juste que les fonctionnaires se sentent solidaires des salariés du secteur privé et réclament, avec eux, une meilleure protection par la loi, une sécurisation des parcours professionnels, voire une sécurité sociale professionnelle. C’est pourquoi j’ai fait la proposition d’un statut législatif pour les salariés du secteur privé tour en maintenant nécessairement la spécificité du statut des fonctionnaires[5].
 

Mais les fonctionnaires doivent aussi s’ouvrir sur le monde. Un monde dans lequel vont monter les exigences d’interdépendances, de coopérations, de solidarités que nous appelons en France … le service public. Les fonctionnaires, forts de la longue expérience des fonctions publiques dans notre pays, sont ainsi aux premiers rangs des transformations que va connaître le XXIe  siècle, au sein de la « métamorphose » dont parle Edgar Morin. Cela suppose un approfondissement de la notion de citoyenneté dans les conditions de notre temps. Une réflexion sur les valeurs ou principes : l’intérêt général évidemment, mais aussi l’égalité sociale réelle et son rapport à l’égalité juridique, la responsabilité et son fondement la laïcité. Cela suppose un exercice effectif et des moyens appropriés : des droits et obligations politiques, économiques et sociaux, une démocratie locale animée par des administrations déconcentrées et décentralisées, des institutions modèles de l’organisation des pouvoirs démocratiques. Cela s’inscrit aujourd’hui dans une situation de crise dont il convient de travailler sur les causes et les remèdes.

 

La mondialisation opérant une globalisation des problèmes est un niveau d’analyse et de proposition essentiel. Déjà s’affirment des valeurs universelles : la paix, la sureté, la protection de l’écosystème, je droit au développement, la prohibition de la torture, de l’esclavage, etc. D’autres se profilent : le service public (la question de l’eau, par exemple),  la laïcité dans de violents conflits, le droit d’asile aujourd’hui violemment mis en lumière, etc. Des moyens internationaux ou mondiaux sont portés à un niveau sans précédent : par exemple, la circulation aérienne, internet, les télécommunications, de très nombreuses conventions, des services administratifs communs, etc. Tout cela demandera compétences, sens du service public, exigences éthiques dont les fonctionnaires ont vocation à porter témoignage. C’est donc un message d’optimisme : le XXIe  siècle peut et doit être l’ « âge d’or » du service public et les fonctionnaires des acteurs majeurs des temps à venir.

 

 

Pascal NAUD, président de www.naudrh.com,

membre du bureau de l'Association Nationale des DRH de Territoire,

remercie chaleureusement M. Anicet Le Pors pour cette entrevue.


Contact email

 



[1] O. Schrameck La fonction publique territoriale, Dalloz, 1995.

[2] Voir sur ce débat et plus généralement sur l’élaboration du statut général : A. Le Pors et G. Aschieri, La fonction publique du XXIe   siècle, Éditions de l’Atelier, 2015.

[4]. C. Vigouroux, Trente ans après la loi du 13 juillet 1983, AJDA, 17 juin 2013.

[5] A. Le Pors, Pour un statut des travailleurs salariés du secteur privé, Revue du droit du travail, mars 2010.

 

 

 

9 septembre 2016 5 09 /09 /septembre /2016 18:26

 

L'association www.naudrh.com a saisi jeudi 15 septembre un représentant du ministère de la Fonction Publique à propos de deux problèmes de fonds engendrés par l'application du protocole PPCR (parcours professionnel carrières et rémunérations). L'association demande une régularisation réglementaire des deux situations ci-dessous:

 

1) Iniquité entre fonctionnaires et contractuels

 

La mise en œuvre du mécanisme "Transfert primes/points" pour les personnels civils génère une situation d'iniquité entre les fonctionnaires et les contractuels. Les contractuels sont en effet exclus de l'application de ce mécanisme par les dispositions du décret n°2016-588 du 11 mai 2016 qui porte mise en oeuvre de la mesure dite du "transfert primes / points". Or, beaucoup d'employeurs publics ont fait le choix de rémunérer les agents contractuels en fonction d'une grille de rémunération indiciaire (en référence à un échelon) et d'attribuer à ces mêmes contractuels, le régime indemnitaire accordé aux agents fonctionnaires. Conséquence: le fait que les agents contractuels dans cette situation soient exclus du dispositif "transfert primes / points" leur permet de bénéficier d'une hausse de leurs nets à payer contrairement aux agents fonctionnaires. La circulaire du 10 juin 2016 qui a pour objet de préciser les modalités de mise en œuvre du mécanisme "Transfert primes/points" pour les personnels civils ne prévoit pas ce cas.

 

2) Inversion de carrière des agents de catégorie C qui accèdent à la catégorie B

 

L'application du PPCR engendre pour les agents de catégorie C qui vont bénéficier d'une promotion vers la catégorie B, une inversion de carrière et une perte de rémunération indiciaire pouvant atteindre jusqu'à 16 points d'indice en cas de départ en retraite et donc une perte sur la pension de retraite d'environ 50 euros. Ainsi, la promotion de la catégorie C vers la catégorie B revient désormais pour des milliers d'agents à des « gains négatifs » en lieu et place d'une reconnaissance des qualifications. C’est la raison pour laquelle l'association www.naudrh.com lance une alerte pour qu'il soit procédé sur ce point à une nouvelle étude du protocole incriminé pour surseoir aux inversions de carrière qu'il provoque pour les agents de catégorie C de la fonction publique.

 

www.naudrh.com souhaite être entendu au plus vite sur ces deux situations.

Publié par Pascal NAUD - dans Actualités ppcr
commenter cet article

Revue de presse / Association

 

ACTUALITE STATUTAIRE SUR SITE

 

 

 

 

 

C'EST NOUVEAU !

 

 

 

 

Association www.naudrh.com

 

 

logo blanc 200    

 

Newsletter

 

undefined

1939 abonné(e)s au 26/08/16,
merci !

Documentation www.naudrh.com

 publettre

 

UN PETIT GUIDE STATUTAIRE

SPECIAL F.P.T OFFERT

 

Capture-copie-1.jpg

Valeur 11,80 € TTC

 

alerteactu

ALERTE ACTU RH

 

couv1-copie-1

 

 

Réseaux Sociaux

suivez-nous twitter