Le décret n°2013-365 du 29 avril 2013 prévoit que le bénéfice du suivi médical est subordonné, sur demande de l'agent, d'une attestation d'exposition à l'amiante établie par la collectivité ou l'établissement. Cette attestation est délivrée de plein droit au vu de la fiche d'exposition établie par l'employeur. Le suivi post-profesionnel est assuré, au choix des agents, par le service de médecine de prévention des collectivités ou établissements, par tout médecin librement choisi par l'intéressé ou par les centres médicaux avec lesquels la collectivité ou l'établissement prenant en charge le suivi passe par une convention. La prise en charge des examens relevant du suivi médical post-professionnel incombe à la dernière collectivité ou au dernier établissement au sein desquels l'agent a été exposé.

Quelques avis utiles de la Commission d'Accés aux documents administratifs concernant les procédures RH:

Commission de réforme : l'agent concerné peut accéder au procés-verbal de la comission ainsi qu'aux rapports des médecins qui l'ont examiné à l'exception des informations fournies par des tiers n'intervenant pas dans la prise en charge thérapeutique, tels que, par exemple, des témoignages ou des plaintes à l'égard de l'agent. 

ACFI : le compte rendu de la visite des locaux comunaux réalisé par un agent chargé de la fonction d'inspection (ACFi) dans le cadre d'un controle d'hygiène et de sécurité, agent mis à disposition de la collectivité via une convention liant cette dernière au centre de gestion, est librement communicable, sous réserve des occultations éventuelles nécessaire.

Comité Médical : une fois l'avis rendu par le comité médical, l'agent peut accéder au dossier, à savoir à la lettre de saisine de l'employeur, au rapport de la hiérarchie ainsi qu'aux rapports du médecin du travail et du médecin agréé, à l'exception des informations fournies par des tiers n'intervenant pas dans la prise en charge thérapeutique, tels que, par exemple des témoignages ou des plaintes à l'égard de l'agent.     

Suspension : la suspension dont fait l'objet un agent pour une durée de quatre mois, sans qu'une procédure disciplinaire ne soit en cours à son égard, ne fait pas obstable à la communication de l'intégralité de son dossier individuel et des pièces jointes à l'arreté le suspendant qui plus est à son avovat, ce dernier n'ayant par ailleurs nul besoin de mandat du fait de sa qualité.

Un employeur peut avoir accès au contenu d’une clé USB personnelle connectée à l’ordinateur professionnel d’un agent. La Cour de cassation précise, dans un arrêt du 12 février dernier, que dès lors qu’une clé USB personnelle est connectée à un outil informatique mis à la disposition du salarié par l’employeur pour l’exécution du contrat de travail, cette clé est présumée utilisée à des fins professionnelles. Cela signifie que l’employeur peut avoir accès aux fichiers non identifiés comme personnels qu’elle contient, hors la présence du salarié (Cour de Cassation n° 11-28.649  du 12/02/2013)

 Source : WRH

Le décret n°2013-262 du 27 mars 2013 porte statut particulier du cadre d’emplois des techniciens paramédicaux territoriaux. Il entre dans le nouveau cadre statutaire de la catégorie B. Il comprend deux grades et dix spécialités et est accessible par la voie de concours sur titres complétés d’épreuves et ouverts par spécialités. Ces dispositions constituent les chapitres I et II du décret du 27 mars 2013.Le chapitre III fixe les conditions de nomination, de titularisation et de formation obligatoire des agents. Le chapitre IV contient les tableaux d’avancement et le chapitre V les modalités de détachement et d’intégration directe. Le chapitre VI fixe les conditions d’intégration et de reclassement des rééducateurs et des assistants médico-techniques, le nouveau cadre d’emplois résultant de leur fusion. Les décrets n°92-863 et 92-871 du 28 août 1992 sont abrogés. Le décret du 27 mars entre en vigueur le 1^eravril 2013.

Pris en application de la loi n° 2010-209 du 2 mars 2010 visant à créer une allocation journalière d'accompagnement d'une personne en fin de vie et à substituer au congé d’accompagnement d’une personne en fin de vie le congé pour solidarité familiale, les décrets n°2013-67 et 2013-68 du 18 janvier 2013 transposent dans les trois fonctions publiques, les dispositions mises en place pour les salariés du secteur privé. Le premier concerne les fonctionnaires en activité ou détachés, le second les agents non titulaires. Ce dernier modifie le décret n°88-145 du 15 février 1988.