Les projets de décrets mentionnés ci-dessous ont reçu un avis favorable du CSFPT (séance du 3 février 2010):  

1) Généralisation du détachement et consécration de l’intégration directe

Ce projet modifie les décrets sur les positions (86-68), la mise à disposition (2008-580) et les conditions générales de recrutement (85-1229). L’interdiction du détachement au sein de la collectivité d’origine est supprimée.

Le renouvellement d’un détachement de longue durée après 5 ans ne peut intervenir que si le fonctionnaire a refusé l’intégration proposée par l’administration d’accueil. Le projet prévoit également le principe du classement à « équivalence de grade » lors d’un détachement au sein de la fonction publique. Il précise également les modalités d’application au moment de la réintégration et de l’intégration, de la reconnaissance mutuelle des avancements obtenus lors d’une période de détachement. Un nouveau titre consacré à l’intégration directe (modalités de classement, notamment) est ajouté dans le « décret positions ».

La convention de mise à disposition doit dorénavant prévoir la nature du complément de rémunération susceptible d’être versé par l’administration ou l’organisme d’accueil.

Les intégrations directes sont comptabilisées dans l’assiette des recrutements pris en compte pour l’application des quotas de promotion interne.

2) Expérimentation de l’entretien professionnel

L’entretien professionnel conduit par le supérieur hiérarchique direct ne s’impose pas aux collectivités territoriales : son application à certains cadres d’emplois ou à la totalité des fonctionnaires est subordonnée à une délibération. Le projet précise également : l’objet et les modalités pratiques de son organisation, les différents thèmes abordés au cours de l’entretien et les quatre critères pouvant servir de base à l’appréciation de la valeur professionnelle de l’agent au terme de l’entretien, les voies de révision du compte rendu de l’entretien professionnel.

En outre, le projet précise les modalités (non exhaustives) de l’examen de la valeur professionnelle pour l’établissement du tableau d’avancement.

3) Renforcement du contrôle déontologique

La loi mobilité oblige les collaborateurs de cabinet à informer la commission de déontologie avant d’exercer toute activité privée et permet l’auto-saisine de la commission par son président, lorsque ni l’agent ni son administration ne l’ont fait. Le projet de décret tire les conséquences de ces dispositions en modifiant le décret n° 2007-611 du 26 avril 2007 relatif à l’exercice d’activités privées par des fonctionnaires ou agents non titulaires ayant cessé temporairement ou définitivement leurs fonctions et à la commission de déontologie. De plus, il précise le contenu des dossiers transmis à la commission.

Consulter les projets de textes de la séance du CSFPT du 3 février 2010

Source: CIGC

Le décret n°2009- 1711 du 29 décembre 2009 (publié le 31 décembre 2009 !) apporte les changements suivants :

1) modification du mode de calcul de l’ancienneté requise pour l’accès par la voie de la promotion interne aux grades d’agent de maîtrise territorial et de contrôleur de travaux ;

2) création parallèlement à la voie de l’examen professionnel, d’une voie d’accès au choix au 2ème grade des cadres d’emplois de la catégorie C (adjoint administratif de 1ère classe, adjoint technique de 1ère classe, agent social de 1ère classe, adjoint du patrimoine de 1ère classe, adjoint d’animation de 1ère classe) ;

3) autorisation de conduite de véhicules poids lourds et de véhicules de transports en commun à titre accessoire pour les adjoints techniques de 2ème classe ;

4) modification des missions dévolues aux cadres d’emplois des adjoints techniques territoriaux et des agents de maîtrise afin d’y insérer celles exercées par les agents d’exploitation ou les chefs d’équipe d’exploitation des travaux publics de l’Etat qui, dans le cadre de la décentralisation, ont opté pour une intégration ou un détachement dans ces cadres d’emplois de la fonction publique territoriale ;

5) intégration, dans le calcul de l’ancienneté requise pour l’avancement de grade des agents transférés aux collectivités territoriales et ayant opté pour le détachement sans limitation de durée, des années de service effectuées dans la fonction publique d’Etat. Sont concernés les statuts particuliers des rédacteurs, des techniciens supérieurs, des contrôleurs de travaux, des assistants socio-éducatifs, des infirmiers, des adjoints administratifs, des adjoints techniques, des agents de maîtrise et des adjoints techniques des établissement d’enseignement ;

6) suppression d’une disposition du statut particulier des adjoints techniques territoriaux des établissements d’enseignement relative à la formation prévue en cas d’avancement au choix au premier grade d’avancement qui n’est plus cohérente avec les dispositions relatives à la formation obligatoire des fonctionnaires territoriaux.

Le décret prend effet le 1er janvier 2010.

Consultez le décret en cliquant ici

Consultez une note récapitulant les principales dispositions en cliquant ici

Source CIG (sauf pour la note)

L'indemnité de départ volontaire est étendue à la F.P.T par le Décret n° 2009-1594 du 18 décembre 2009.

Le texte précise les motifs de démission susceptibles de donner lieu au versement : restructuration de service, départ définitif de la FPT pour créer ou reprendre une entreprise ou pour mener à bien un projet personnel. Le versement en capital de l’indemnité de départ volontaire à l’agent démissionnaire reste à l’appréciation de la collectivité territoriale qui en fixe, par voie de délibération et après avis du comité technique paritaire, les modalités d’attribution. Le montant de l’indemnité est fixé par délibération en cas de restructuration de service et par l’autorité territoriale dans les autres cas, dans la limite de 24 mois de rémunération brute annuelle. Le bénéficiaire ne doit pas être à moins de 5 années de l’âge d’ouverture de ses droits à pension. En outre, l’agent devra rembourser le montant de l’indemnité de départ volontaire s’il est recruté de nouveau, dans les 5 années suivant sa démission, dans l’une des trois fonctions publiques, en qualité de fonctionnaire ou d’agent non titulaire (Source C.I.G).

1) Le décret n° 2009-1582 du 17 décembre 2009 procède à :

- pour les conservateurs de bibliothèques, à la fusion des deux classes du 1er grade et à une simplification des conditions de nomination. De plus, le délai de deux ans pour demander l’intégration après détachement est supprimé, de même que l’obligation de résidence,

-pour les attachés de conservation du patrimoine et les bibliothécaires, à la redéfinition des fonctions des premiers et à un élargissement des missions des membres des deux cadres d’emplois.

2) Le décret n° 2009-1583 du 17 décembre 2009 modifie les textes portant échelonnement indiciaire des cadres d’emplois des :

- conservateurs de bibliothèques pour tenir compte de la fusion des deux classes du 1er grade, 

-  attachés de conservation du patrimoine et bibliothécaires, en revalorisant le 11ème et dernier échelon qui passe de 780 à 801 pour l’aligner sur celui des A-type (attachés territoriaux).

Ces deux décrets entrent en vigueur le 1er janvier 2010 (source CIG).