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Publié par Pascal NAUD
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24 mai 2015 7 24 /05 /mai /2015 09:53

 

Un projet de décret a été examiné lors de l’assemblée plénière du CCFP (Conseil commun de la fonction publique) le 14 avril dernier.  Il vise à étendre aux agents publics la possibilité de donner des jours de repos aux parents d’un enfant gravement malade relevant du même employeur. Ce don est plafonné à 90 jours par an et par enfant. La loi Mathys devrait de ce fait être bientôt étendue aux 5.6 millions de salariés de la fonction publique ... C'est la fin d'un vide règlementaire qui n'avait que trop duré sur cette question.

 

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Publié par Pascal NAUD - dans Actualités
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23 mai 2015 6 23 /05 /mai /2015 16:49

 

Une circulaire du 10 avril 2015 présente les nouvelles dispositions intégrées au décret n°82-453 du 28 mai 1982 modifié. Elle abroge la circulaire du 9 août 2011 modifiée prise pour application des dispositions du décret n°82-453 du 28 mai 1982 modifié relatif à l’hygiène et à la sécurité du travail, ainsi qu’à la prévention médicale dans la fonction publique, ce dernier ayant été modifié par le décret n° 2014-1255 du 27 octobre 2014 relatif à l'amélioration du fonctionnement des services de médecine de prévention et des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail dans la fonction publique de l'Etat. Elle renvoie à un guide juridique venant préciser l’ensemble des modalités d’application des dispositions applicables en matière de santé et de sécurité au travail, incluant les acteurs de la prévention.

 

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Publié par Pascal NAUD - dans Hygiéne et sécurité
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22 mai 2015 5 22 /05 /mai /2015 16:40
Blues du lundi matin ? Comparez le nombre moyen d'heures de travail par an avec d'autres pays...

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Publié par Pascal NAUD - dans Actualités
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21 mai 2015 4 21 /05 /mai /2015 16:37

 

La ministre de la fonction publique a annoncé aux organisations syndicales que l’indemnité compensatrice de la CSG serait supprimée à compter du 1er mai 2015. Cette suppression sera cependant progressive pour une grande partie des agents et effectuée à l’occasion de leur prochain avancement. Quant aux agents de catégorie C percevant un traitement inférieur à 1850 euros bruts mensuel, ils ne seront pas concernés. L’extinction de ce dispositif, prévu pour la fin 2017, servira à alimenter les futures évolutions de carrière et de rémunération qui font actuellement l’objet d’une négociation.

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Publié par Pascal NAUD - dans Actualités
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20 mai 2015 3 20 /05 /mai /2015 09:59

 

Le Conseil commun de la Fonction publique (CCFP) a examiné les 13 et 18 mai derniers une nouvelle version allégée du projet de loi relatif à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires. Ce nouvel avant-projet de loi qui sera présenté en Conseil des ministres le 17 juin prochain, réaffirme les valeurs fondamentales de la Fonction publique parmi lesquelles figure le principe de laïcité, et auxquelles vient s’ajouter l’intégrité. Toute nomination en qualité de fonctionnaire serait subordonnée à un engagement de respect des valeurs et obligations de la Fonction publique. Il est, par ailleurs, prévu de désigner au sein des administrations un « déontologue-référent » chargé d’apporter aux agents tout conseil utile au respect des obligations et des principes déontologiques. Ce dernier pourrait être saisi par les agents « lanceurs d’alerte ». Les mesures visant à moderniser les règles de mobilité des fonctionnaires ne sont plus dans ce nouveau texte mais seraient définies par ordonnance. Ainsi, le gouvernement serait-il habilité à légiférer pour réduire le nombre de positions statutaires et simplifier le droit de mise à disposition.

 

Source: LS

 

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Publié par Pascal NAUD - dans Actualités
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19 mai 2015 2 19 /05 /mai /2015 17:33

 

En ce qui concerne la proposition de rétablissement de la journée de carence en cas de maladie pour les fonctionnaires, la position du Gouvernement y est défavorable.Une par majoritaire des salariés du secteur privé sont couverts par des conventions collectives qui prévoient la prise en charge de ce délai de carence par l'entreprise. On peut, par ailleurs, souligner que l'absentéisme dans la fonction publique équivaut à celui du secteur privé : 3,7 % contre 3,8 % en 2011 et 3,8 % contre 3,6 % en 2012. Des efforts sur la masse salariale publique sont réalisés par d'autres moyens avec la stabilité du point de la fonction publique et la réduction des mesures catégorielles.

 

Source

 

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Publié par Pascal NAUD - dans Actualités
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18 mai 2015 1 18 /05 /mai /2015 17:03

 

Un document de travail du ministère de la fonction publique présente le projet de transformation de certaines primes en points d’indice qui prévoit l’attribution de quatre points aux agents de catégorie C, de six points aux agents de catégorie B et de neuf points aux agents de catégorie A. Il publie, par ailleurs, des propositions de rénovation des grilles indiciaires-type pour les trois versants de la fonction publique qui concernent les catégories C et B et les attachés pour la catégorie A. Cette réforme serait appliquée à compter de 2016 et jusqu’en 2020.

 

 

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Publié par Pascal NAUD - dans Actualités
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17 mai 2015 7 17 /05 /mai /2015 11:07

 

Une circulaire, publiée sur le site circulaires.gouv.fr, vient expliciter les dispositions du décret n° 2014-1133 du 3 octobre 2014 relatif à la procédure de contrôle des arrêts de maladie des fonctionnaires. Elle précise le champ d’application des dispositions, les modalités de transmission de l’arrêt maladie dans le délai de quarante-huit heures, les conséquences d’un premier envoi tardif et la réduction de moitié de la rémunération à partir du deuxième envoi tardif.

 

Source: Circulaire du 20 avril 2015 relative au délai de transmission des arrêts de maladie des fonctionnaires dans la fonction publique de l'État

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Publié par Pascal NAUD
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16 mai 2015 6 16 /05 /mai /2015 11:15

 

Deux arrêtés pris pour l’application du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'État ont été publiés aux JO des 25 et 30 avril 2015. Rappel sur le mécanisme d’adhésion au RIFSEEP : les arrêtés d’application pris par les ministres chargés de la fonction publique et du budget ont pour objet de prévoir l’adhésion au RIFSEEP des différents corps à statut commun. Leurs annexes listant les corps seront complétées par des arrêtés d’adhésion pris par les ministres intéressés et les ministres chargés de la fonction publique et du budget. Ces arrêtés conditionneront l’adhésion effective des différents corps au RIFSEEP.

 

Arrêté du 19 mars 2015 pris pour l'application à certains corps d'inspection des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'État

 

Arrêté du 28 avril 2015 pris pour l'application aux corps d'adjoints techniques des administrations de l'État des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'État
 

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Publié par Pascal NAUD
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15 mai 2015 5 15 /05 /mai /2015 11:21

 

Prévues par la loi du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire, les commissions consultatives paritaires ont fait l’objet d’une réunion organisée, mardi 12 mai 2015, avec un groupe de travail du conseil supérieur de la fonction publique territoriale, par la DGCL. Le dispositif pourrait être élargi à davantage de bénéficiaires par le biais d'un cavalier législatif au projet de loi « déontologie », ce qui en repousse encore l’application.

 

Source: article la Gazette des communes

 

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Publié par Pascal NAUD - dans Actualités
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14 mai 2015 4 14 /05 /mai /2015 11:29

 

Après la publication de l’arrêt du 14 novembre 2014, Mme A., req. n°357999, par lequel le Conseil d’Etat a jugé que la circonstance qu’un fonctionnaire victime d'un accident de service ou d'une maladie professionnelle ne remplit pas les conditions exigées pour l'obtention d'une rente ou d'une allocation temporaire d'invalidité fait obstacle à ce qu'il prétende à une indemnité réparant des pertes de revenus ou une incidence professionnelle, ne saurait le priver de la possibilité d'obtenir de la collectivité la réparation de préjudices d'une autre nature, dès lors qu'ils sont directement liés à l'accident ou à la maladie. Une note revient sur l’abandon par la jurisprudence du « forfait de pension » et sur les préjudices ouvrant droit pour le Conseil d’Etat à réparation.

 

 

 

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Publié par Pascal NAUD - dans Accident de service
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13 mai 2015 3 13 /05 /mai /2015 21:36

 

Fascicule Guide des primes 2014-1

 

Après un rappel du cadre juridique concernant le régime indemnitaire, ce document de 70 pages décrit les conditions de versement et les taux de chaque prime susceptible d’être versée aux agents de la fonction publique territoriale. La dernière partie est consacrée au règlement des frais de déplacement.

TELECHARGER LE GUIDE

 

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Publié par Pascal NAUD - dans Indemnités
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