Le décret n° 2017-722 du 2 mai 2017 précise les modalités d'appréciation de la valeur et de l'expérience professionnelles de certains fonctionnaires éligibles à un avancement de grade. Le texte réglementaire est pris en application de la mise en œuvre du protocole relatif aux parcours professionnels, carrières et rémunérations et à l’avenir de la fonction publique. il modifie le décret n° 2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux. Il prévoit que les perspectives d'avancement au grade supérieur des fonctionnaires ayant atteint depuis au moins trois ans le dernier échelon de leur grade fassent l'objet, lorsque l'accès à ce grade ne résulte pas d'une promotion, d'une appréciation du supérieur hiérarchique au cours de l'entretien professionnel. Cette appréciation est portée à la connaissance de la commission administrative paritaire. Ces dispositions s'appliquent à compter de l'établissement des tableaux d'avancement de l'année 2019.

L'Association Nationale Naudrh.com (ANN) est un réseau d’entre aide et de réflexion qui regroupent les spécialistes et les non-spécialistes de la gestion administrative des Ressources Humaines.  Elle consacre son activité à rendre lisible pour tous, les parutions "Ressources Humaines" législatives, réglementaires et autres applicables dans la Fonction Publique Territoriale. L'ANN constitue une source d'information fiable de l'actualité statutaire de la Fonction Publique Territoriale. Les gestionnaires administratifs des ressources humaines y trouvent des informations pratiques qui facilitent leur activité quotidienne. Un des objectifs de l'Association Nationale Naudrh.com est notamment d'harmoniser les pratiques administratives Ressources humaines des employeurs publics face aux "imprécisions réglementaires".

Mais l'ANN, c'est également un état d'esprit. Ses membres aiment le statut de la Fonction Publique Territoriale. Ils veulent le défendre mais pas aveuglément. Beaucoup de dispositions réglementaires sont encore à parfaire. Forte de son expérience de terrain, l'ANN souhaite participe à la construction d'améliorations statutaires utiles au plus grand nombre, dans un souci constant d'équité. L'ANN envisage la gestion des moyens humains dans le secteur public sous un angle positif. Elle lutte contre le fonctionnaire bashing systématique. Non tous les agents publics ne sont pas absents, tous les agents publics n'ont pas un temps de travail minimal et tous les agents publics ne recherchent pas uniquement une "qualité de vie au travail". Ce sont aussi des personnes aux compétences aguerries, soucieux de toujours rechercher une meilleure qualité d'exécution de la mission de service public qui leur est confiée. L'objectif est, dans le souci d'un maintien d'une gestion humaine de proximité, de satisfaire aux mieux les administrés et les usagers. L'ANN recherche des politiques novatrices pour aider ces agents toujours investis du sens du service public.

Si vous partagez ces valeurs, et que vous aimez le statut tout en voulant le faire progresser au regard des principes précités, rejoignez nous ! (le bulletin d'adhésion est disponible sous l'article) !

Pascal NAUD

Président de l'association nationale naudrh.com

Agenda naudrh.com:

Septembre 2017: journée d'actualité statutaire Bordeaux

Octobre 2017 : renouvellement du conseil d'administration

Le décret n° 2017-714 du 2 mai 2017 est relatif aux formations visant à améliorer les pratiques du dialogue social communes aux salariés, aux employeurs, à leurs représentants, aux magistrats judiciaires ou administratifs et aux agents de la fonction publique. Les salariés et les employeurs ou leurs représentants peuvent bénéficier de formations communes visant à améliorer les pratiques du dialogue social dans les entreprises, dispensées par les centres, instituts ou organismes de formation. Cette participation s'effectue dans le cadre des plans de formation des régions, départements, communes et établissements publics. Ces formations peuvent être également suivies par des magistrats judiciaires ou administratifs et par d'autres agents de la fonction publique. Le décret n° 2017-714 du 2 mai 2017 a pour objet de préciser les modalités de mise en œuvre de ces formations. Il est pris pour l'application des dispositions sur la formation des acteurs de la négociation collective de l'article 33 de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels.

Le décret n° 2017-633 du 25 avril 2017 est relatif aux conditions d’application de l’interdiction de vapoter dans certains lieux à usage collectif. Il est pris pour l'application de l'article 28 de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé. L'utilisation des cigarettes électroniques (« vapotage ») est interdite dans les établissements scolaires et les établissements destinés à l'accueil, à la formation et à l'hébergement des mineurs, dans les moyens de transport collectif fermés ainsi que dans les lieux de travail fermés et couverts à usage collectif. Le décret a pour objet de préciser les modalités d'application de l'interdiction concernant les lieux de travail. En outre, il rend obligatoire une signalisation apparente qui rappelle le principe de l'interdiction de vapoter et, le cas échéant, ses conditions d'application dans l'enceinte des lieux concernés. Enfin, il prévoit une contravention de 2e classe à l'encontre des personnes qui méconnaissent l'interdiction de vapoter ainsi qu'une contravention de 3e classe pour les responsables des lieux où s'applique l'interdiction qui ne mettent pas en place la signalisation. Le texte entre en vigueur le 1er octobre 2017.