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9 décembre 2022
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6 décembre 2022
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Le CDGFPT a, sur le fondement de l'article 22 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 et des articles 25 et 88-2 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, conclu avec une mutuelle une convention de participation au titre d'un contrat collectif de prévoyance...
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Protection sociale complementaire
Protection sociale
contentieux
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6 décembre 2022
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Pris en application de l'article L. 714-10 du code général de la fonction publique (anciennement l'article 68 de la loi n° 96-1093 du 16 décembre 1996 relative à l'emploi dans la fonction publique et à diverses mesures d'ordre statutaire), le décret n°...
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5 décembre 2022
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La 12ème synthèse des bilans sociaux offre un état des lieux statistique de la situation sociale des personnels des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au 31/12/2019. Au 31 décembre 2019, les collectivités locales emploient...
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5 décembre 2022
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Le décret n° 2022-1507 du 1er décembre 2022 transfère au centre national de la fonction publique territoriale, pour les officiers relevant du cadre d'emplois de conception et de direction des sapeurs-pompiers professionnels, et aux centres de gestion...
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5 décembre 2022
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5 décembre 2022
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L'organisation du travail des agents publics territoriaux doit respecter les garanties minimales de travail fixées par l'article 3 du décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique...
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4 décembre 2022
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5,6 millions d’agents publics sont appelés à voter aux élections professionnelles du 8 décembre 2022 (entre le 1er et le 8 décembre pour ceux qui voteront par voie électronique, notamment dans la fonction publique de l’État). Les élections professionnelles...
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Actualités
Elections professionnelles 2022
Electionspro2022
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3 décembre 2022
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*Si je n'ai pas d'électricité, e st-ce que je pourrais ne pas aller au travail ? Les autorités recommandent de ne pas prendre la voiture en période de délestage, certains feux de circulation pouvant ne pas fonctionner. Mais ça ne sera pas une excuse pour...
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Hygiéne et sécurité
contentieux
Actualités
Temps de travail
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2 décembre 2022
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Deux décrets CTI et prime de revalorisation des médecins viennent d’être publiés. Ils sont entrés en application le 1er décembre 2022. - Décret n° 2022-1497 du 30 novembre 2022 modifiant le décret n° 2020-1152 du 19 septembre 2020 relatif au versement...
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1 décembre 2022
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/image%2F1484234%2F20221201%2Fob_3d537e_picture.jpg)
Le décret n° 2022-1497 du 30 novembre 2022 modifie le décret n° 2020-1152 du 19 septembre 2020 relatif au versement d'un complément de traitement indiciaire à certains agents publics. Le texte réglementaire ouvre le bénéfice du complément de traitement...
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1 décembre 2022
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/image%2F1484234%2F20221201%2Fob_31e29c_telechargement1.jpeg)
Le décret n° 2022-1498 du 30 novembre 2022 modifie le décret n° 2022-717 du 27 avril 2022 relatif à la création d'une prime de revalorisation pour les médecins coordonnateurs exerçant en établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes public...
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30 novembre 2022
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/image%2F1484234%2F20221130%2Fob_16d477_document.jpg)
Les personnes recrutées entre 1984 et 1990 dans le cadre de travaux d'utilité collective (TUC) avaient le statut de stagiaire de la formation professionnelle, conformément aux dispositions du décret n° 84-919 du 16 octobre 1984 portant application du...
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30 novembre 2022
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/image%2F1484234%2F20221130%2Fob_75091c_medaille-d-honneur-regionale-departeme.png)
Selon l'article R. 411-42 du code des communes, la " médaille d'honneur régionale, départementale et communale " instituée par l'article R. 411-41 de ce code, est destinée à récompenser ceux qui ont manifesté une réelle compétence professionnelle et un...
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29 novembre 2022
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Lorsqu'un fonctionnaire a été empêché de prendre ses congés annuels avant son admission à la retraite en raison d’un congé de maladie, il a droit à l’indemnisation de ses congés annuels non pris dans la limite de 4 semaines par an et d’une période de...
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Retraite - CNRACL
Congés annuels
Paie-rémunération
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28 novembre 2022
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- Le mandat des représentants du personnel des anciennes instances paritaires se poursuit-il après les élections ? Non. Le mandat des représentants du personnel des anciennes instances paritaires (commissions consultatives paritaires, commissions administratives...
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Elections professionnelles 2022
Electionspro2022
Mise à disposition
compte Epargne Temps (CET)
Temps de travail
Formation
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27 novembre 2022
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Un arrêté du 23 novembre 2022 modifie l'arrêté du 26 août 2021 pris pour l'application du décret n° 2021-1123 du 26 août 2021 relatif au versement de l'allocation forfaitaire de télétravail au bénéfice des agents publics et des magistrats. Il porte augmentation...
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Temps de travail
Paie-rémunération
Actualités
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27 novembre 2022
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La date de l'entretien professionnel est fixée par le supérieur hiérarchique direct et communiquée au fonctionnaire au moins huit jours à l'avance (art. 2 et 6 du décret n° 2014-1526 du 16 décembre 2014 pour la fonction publique territoriale). Lorsqu’un...
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Maladie
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26 novembre 2022
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Laissez ICI votre email pour recevoir quotidiennement notre newsletter RH FPT (gratuit) LIGNE CONSEILS STATUTAIRES RH FPT NAUDRH.COM 24H/24 . ACCOMPAGNEMENT STATUTAIRE RH FPT SANS EQUIVALENT | SIMPLE A UTILISER | UNIQUEMENT POUR LES EMPLOYEURS PUBLICS...
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23 novembre 2022
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Le guide du maire employeur a été créé par le CNFPT, l’association des Maires de France (AMF) et la Fédération nationale des centres de gestion (FNCDG) permet d’accompagner les exécutifs locaux dans leur mandat 2020/2026 et de présenter les évolutions...
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23 novembre 2022
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La décision de principe de rassembler dans un code unique les textes intéressant la fonction publique a été prise par la Commission supérieure de codification en 1995. 27 ans plus tard, ce code voit enfin le jour. Son but ? Donner une meilleure visibilité...
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23 novembre 2022
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Le télétravail de droit commun, apparu de manière informelle dans les années 1990, a été instauré en 2012 dans la fonction publique par la loi dite Sauvadet. Il se distingue du télétravail dit contraint en cas de circonstances exceptionnelles, imposé...
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22 novembre 2022
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Dans un courrier adressé aux agents publics, le ministre de la Fonction Publique appelle à la mobilisation pour les élections professionnelles du 8 décembre 2022. Le taux de participation aux élections professionnelles était de 49,7 % en 2018, contre...
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Elections professionnelles 2022
Electionspro2022
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21 novembre 2022
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L’arrêt de la Cour administrative d’Appel de Nantes n° 22NT00061 du 25 octobre 2022 indique qu’il relève de la compétence attendue d’un chef de service de gérer les tensions entre les agents de son service et de les atténuer, et non de les attiser. Les...
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19 novembre 2022
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Bien qu'étant centrée sur la prévention des risques professionnels, la médecine du travail évolue progressivement dans le sens d'un décloisonnement avec la santé publique dans le but de mieux prendre en compte la santé globale de la personne. Cette évolution...
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18 novembre 2022
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Café « actu RH » sur les sujets d’actualités statutaires - Rencontre territoriale RH, Bordeaux 17 novembre 2022 - Laissez ICI votre email pour recevoir quotidiennement notre newsletter RH FPT (gratuit) LIGNE CONSEILS STATUTAIRES RH FPT NAUDRH.COM 24H/24...
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17 novembre 2022
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Le Conseil supérieur de la fonction publique territoriale s’est réuni, ce mercredi 16 novembre pour la dernière séance plénière du Conseil supérieur avant la tenue des élections professionnelles du 8 décembre Trois textes étaient inscrits à l’ordre du...
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16 novembre 2022
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/image%2F1484234%2F20221116%2Fob_7df0ba_depositphotos-34848455-stock-illustrat.jpg)
En vertu des dispositions de l’article 45, alors en vigueur, de la loi du 11 janvier 1984, le fonctionnaire placé en position de détachement continue de bénéficier dans son corps d’origine de ses droits à l’avancement et à la retraite. Il s’ensuit qu’il...
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16 novembre 2022
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Le décret n° 2022-1434 du 15 novembre 2022 précise les modalités de constitution du dossier médical en santé au travail, son contenu, les différents accès possibles au dossier en lecture et en alimentation par les différents professionnels des services...
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Un nouveau simulateur en ligne permet aux agents de savoir s'ils peuvent bénéficier ou non d'une pension à la réversion. Disponible depuis le 5 septembre, le simulateur de droit à la réversion permet aux agents de connaître leurs droits, pour bénéficier...
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Retraite - CNRACL
pension de réversion
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14 novembre 2022
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La DGCL a publié une note d'information datée du 15 novembre 2022 sur le complément de traitement indiciaire (CTI) et la prime de revalorisation équivalente auxquelles ont droit certains agents publics (fonctionnaires et contractuels de droit public)...
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14 novembre 2022
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Les principes de laïcité et de neutralité du service public qui résultent de l'article 1 de la Constitution du 4 octobre 1958 sont applicables à l'ensemble des services publics, y compris lorsque ceux-ci sont assurés par des organismes de droit privé....
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13 novembre 2022
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S'INFORMER ET SE FORMER AUTREMENT, c'est possible avec les podcasts techniques RH FPT proposés par Naudrh.com (Merci à la Gazette des Communes qui a fait référence à ces podcasts dans un article du 26 juillet 2022) Laissez ICI votre email pour recevoir...
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Aucun agent public ne doit subir d’agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d’altérer sa santé ou de compromettre son avenir...
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13 novembre 2022
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Café d'actualité statutaire RH FPT par Naudrh.com (mois d'octobre/novembre/décembre 2022). L'association Naudrh.com, dont l'activité est dédiée depuis 1996 aux questions liées au statut des fonctionnaires territoriaux et au suivi de l'actualité RH FPT,...
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Publié par www.naudrh.com Pascal NAUD
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L'organisation du travail des agents publics territoriaux doit respecter les garanties minimales de travail fixées par l'article 3 du décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique...
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LES BILLETS D'HUMEUR STATUTAIRE DE
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