La réforme prévoit un dispositif particulier de reclassement en faveur des fonctionnaires relevant auparavant d’un grade qui, tout en étant doté de l’échelle 3 de rémunération, était accessible par concours.

Les cadres d’emplois concernés sont les agents techniques, les gardiens d’immeuble, les agents spécialisés des écoles maternelles, les auxiliaires de soins, les auxiliaires de puériculture et les gardes champêtres.

L’échelle 3 étant dorénavant exclusivement destinée aux grades accessibles sans concours, les intéressés sont ainsi progressivement reclassés dans le grade doté de l’échelle qui correspond au premier niveau de recrutement sur concours, soit l’échelle 4. A défaut d’une telle mesure, les intéressés auraient en effet été reclassés au même niveau (échelle 3) que les fonctionnaires relevant des anciens grades classés en échelle 3 mais accessibles sans concours (comme par exemple les anciens agents des services techniques).

Le reclassement en échelle 4 s’effectue cependant de manière étalée dans le temps, à raison de trois tranches annuelles d’ici fin 2009. Les trois tranches présentant un caractère annuel et devant s’effectuer entre le 1^er janvier 2007 et le 31 décembre 2009, il y aura donc une pour les trois années concernées 2007, 2008 et 2009.

La fiche technique n°12 qui accompagne la circulaire du 12 janvier 2007 (en libre téléchargement sur le blog) précise " qu’il doit y avoir obligatoirement trois tranches, valables pour une durée d’un an, sauf pour le cas où il y a moins de trois agents dans la collectivité ou l’établissement concerné ". Un choix devra alors être opéré entre les fonctionnaires en vue de les répartir entre ces trois tranches de reclassement, qui sera soumis à l’avis de la commission administrative paritaire. La détermination du volume des agents reclassés et les critères de choix des agents reclassés " sont laissés à la libre appréciation des autorités territoriales compétentes".

Elle précise que ce dispositif de reclassement dans l’échelle 4 s’applique également aux fonctionnaires lauréats d’un concours d’accès aux anciens grades concernés, et qui ont vocation à être recrutés, ainsi qu’aux fonctionnaires en cours de stage dans ces mêmes grades. Il conviendra alors de leur faire application de ce droit à reclassement en échelle 4 " dans les mêmes conditions que les agents titulaires dés lors qu’ils auront été titularisés "

(source IAJ – circulaire du 12 janvier 2007)

Le décret 2006-1688 du 22 décembre 2006 portant modification du décret 87-1108 du 30 novembre 1987 fixant les différentes échelles de rémunération pour la catégorie C des fonctionnaires territoriaux et créant l’échelle 6 et les décrets du 22 décembre 2006 portant statut particulier des nouveaux cadres d’emplois des fonctionnaires de catégorie C entreront bien en vigueur le 01/11/2006 (donc à une date antérieure à leur publication) en ce qui concerne le reclassement indiciaire des fonctionnaires.

Dans la circulaire de la DGCL du 12 janvier 2007 adressée aux Préfets de départements (objet : fonction publique territoriale - mise en œuvre des accords signés le 25 janvier 2006 entre le ministre de la fonction publique et 3 organisations syndicales - volet statutaire) il est précisé en introduction :

" Je vous informe que le ministre de la fonction publique a souhaité avancé rétroactivement la date d’application des revalorisations indiciaires prévues par les textes réglementaires. "

C’est la loi n°2007-148 du 2 février 2007 de modernisation de la fonction publique (NOR:FPPX0600067L) qui permet cette entrée en vigueur rétroactive des textes. En effet l’article 57 de cette loi dispose :