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Le centre de gestion de l'Ile et Vilaine a préparé un diparama présentant une synthése de la réforme FPT.
Vous pouvez télécharger le document de présentation (fichier powerpoint) en cliquant sur le lien suivant:
Diaporama de présentation de la réforme
Cliquez sur les liens suivants - source : Ministère de l'Intérieur - (janvier 2007):
- Circulaire du 12 janvier 2007
- Annexe 1
- Annexe 2
- Annexe 3
La circulaire interministérielle n° 06-PSI-18238 du 12 janvier 2007 émanant du Ministère de l'Intérieur vient apporter des éclaircissements sur les nouvelles dispositions introduites par les décrets relatifs à la promotion interne et à la catégorie B (décrets n° 2006-1460 à 1463 du 28.11.2006) ainsi qu’à la catégorie C et A. (décrets n° 2006-1687 à 2006- 1695 du 22 décembre 2006).
Il y est notamment rappelé que les actes des autorités territoriales pris en application de ces décrets et opérant le reclassement dans les nouvelles échelles de rémunération ou l'intégration dans un nouveau cadre d'emplois suite à la fusion des anciens cadres d'emplois ne sont pas transmissibles au contrôle de légalité.
Pour les ex-agents administratifs qualifiés, désormais dénommés depuis le 1er janvier 2007 adjoint administratif de seconde classe, la réforme apporte les changements suivants :
- Le cadre d’emplois est désormais structuré en quatre grades au lieu d’un : adjoint administratif de 2ème classe (échelle 3), adjoint administratif de 1ère classe (échelle 4), adjoint administratif principal de 2ème classe (échelle 5), adjoint administratif principal de 1ère classe (échelle 6 – échelle nouvellement créée)
- Passage de l’échelle 3 à l’échelle 4 par examen professionnel (au lieu d’un concours précédemment). Il convient de remarquer que las agents qui sont détenteurs de celui prévu pour passer d’agent à adjoint en gardent définitivement le bénéfice.
- Suppression des quotas.
applicables aux cadres d’emplois des adjoints administratifs
(l'effet rétroactif au 01/11/2006 a été récemment voté par le Parlement mais la loi le prévoyant n’est pas non encore promulguée au 1er février 2007)
Il convient de noter qu' il est particulièrement difficile compte tenu de l’ordre de parution des textes, de reclasser les agents au 1er janvier 2007, puis d’éditer un arrêté de revalorisation indiciaire au 1er novembre 2006.
Pascal NAUD
A compter du 1er décembre 2006, un décret modifie les décrets portant échelonnement indiciaire des cadres d’emplois suivants : rédacteurs territoriaux, éducateurs des activités physiques et sportives, assistants territoriaux de conservation du patrimoine et des bibliothèques, animateurs territoriaux, contrôleurs territoriaux de travaux, chef de service de police municipale.
Pour l’ensemble de ces cadres d’emplois, les 9 premiers échelons du premier grade sont revalorisés. Pour les rédacteurs, éducateurs des APS, assistants territoriaux de conservation du patrimoine et animateurs, les 2 premiers échelons du 2ème grade sont modifiés.
Pour les contrôleurs de travaux et les chefs de services de police municipale, le 1er échelon du 2ème grade uniquement est modifié.
Les indices du 3 ème grade de ces catégories B restent inchangés malgré leur réécriture par le décret du 28 novembre. Pour ces derniers les arrêtés de reclassement sont donc inutiles. Pour les autres grades concernés, le reclassement s’effectue d’échelon à échelon avec conservation de l’ancienneté d’échelon. Des arrêtés de reclassement sont à prendre quelque soit le statut des agents (titulaires, stagiaires, non titulaires).
Les mesures portant modification des échelles de rémunération et organisation des carrières des fonctionnaires territoriaux de catégorie C ont été publiées au Journal Officiel du 29 décembre 2006 (Décrets n° 2006-1687 à 2006-1694) avec application au 1er janvier 2007.
Cependant, dans le cadre du projet de loi de modernisation de la fonction publique actuellement examiné en première lecture par le Sénat le 21 décembre dernier, un amendement modifiant la date d’application de ces décrets a été déposé et adopté. Il aurait pour conséquence de fixer rétroactivement la date d’effet des mesures de revalorisation des fonctionnaires de catégories B et C au 1er novembre 2006.
Cet amendement ne sera applicable qu’après la parution de la loi sur la modernisation de la fonction publique. Aussi est-il recommandé d’attendre sa publication (fin janvier - début février 2007) avant d’appliquer l’intégralité des dispositions de la réforme statutaire.
Le décret n° 2006-1463 traduit les orientations du protocole d’accord conclu en janvier 2006 entre le ministre de la fonction publique et certaines organisations syndicales. Il a pour objet de revaloriser la rémunération des agents relevant du 1er grade de la catégorie B type.
Le décret modifie ainsi les décrets portant échelonnement indiciaire des cadres d'emplois des rédacteurs territoriaux, des éducateurs des activités physiques et sportives, des assistants territoriaux de conservation du patrimoine et des bibliothèques, des animateurs territoriaux, des contrôleurs territoriaux des travaux et des chefs de service de police municipale. Il touche tout particulièrement les 9 premiers échelons du grade de rédacteur (indices bruts : 306, 315, 337, 347, 366, 382, 398, 416, 436) et les deux premiers échelons du grade de rédacteur principal (indices bruts 399 et 416). Les agents sont maintenus dans leur échelon avec conservation de l'ancienneté acquise.
Décret n° 2006-1463 du 28 novembre 2006, paru au JO du 29 novembre 2006
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