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21 février 2015 6 21 /02 /février /2015 17:41

Envoyer un message personnel depuis un téléphone portable professionnel n'est pas spécifiquement interdit par la loi. Mais un arrêt de la Cour de cassation du 10 février dernier vient apporter une nouveauté. L'employeur est désormais autorisé à consulter les messages envoyés sur les téléphones qu'il a fourni à ses employés, et ce sans même les prévenir ou demander la présence du salarié concerné. L'employeur peut même installer un logiciel espion sur le portable en toute légalité. Il doit cependant avoir une raison légitime pour effectuer de telles recherches (risque d'espionnage industriel, insultes…)

 

Cette décision est destinée à faire jurisprudence pour tous les salariés à qui l'employeur a confié un téléphone portable professionnel. La plus haute juridiction de l'ordre judiciaire considère que le portable professionnel est un outil de travail et que les SMS envoyés ou reçus par cet appareil «sont présumés avoir un caractère professionnel». Qui plus est cette jurisprudence est cohérente avec celle rendue sur les emails et fichiers informatiques. Concrètement, votre employeur peut vérifier vos SMS en prenant votre téléphone professionnel ou bien installer un logiciel dans chaque appareil pour extraire les messages à distance ou consulter les appels vocaux. Et ce, sans vous informer.

 


Les employeurs peuvent désormais lire les sms... par francetvinfo

 

Toutefois, une parade existe pour les salariés. Selon la Cour de cassation, cette autorisation ne concerne que "les SMS à caractère non marqué +personnel+". Un employé pourra donc se prémunir en écrivant "personnel""perso" ou "privé" au début d'un message. Cela n'interdit pas totalement pour autant à un employeur de lire le message, mais il devra alors le faire en présence de son employé et ne pourra pas s'en servir dans un procès. Enfin, en cas de fusion des lignes personnelles et professionnelles - si elle est autorisée par l'employeur -, c'est la deuxième qui a priorité sur la première. A partir du moment où votre employeur paie pour le téléphone portable, il est en mesure d'exiger une distinction entre les messages privés et professionnels. Le portable professionnel est à priori prévu pour l'usage professionnel... Partant de là, la décision apparaît non choquante. Et vous, qu'en pensez-vous ?

 

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commentaires

D
Pour éviter tout problème . Il vaut mieux se servir de son téléphone personnel pour les appels privés. compte tenu de la procédure mise en place. l employé n'aura jamais gain de cause
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