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23 mai 2015 6 23 /05 /mai /2015 18:26

La suppression de l'indemnité exceptionnelle compensant la CSG est publiée

Le décret n° 2015-492 du 29 avril 2015 porte abrogation de l'indemnité exceptionnelle allouée à certains fonctionnaires civils, aux militaires à solde mensuelle ainsi qu'aux magistrats de l'ordre judiciaire prévue par le décret n° 97-215 du 10 mars 1997 et création d'une indemnité dégressive. Il abroge l'indemnité exceptionnelle instituée par le décret n° 97-215 du 10 mars 1997 versée aux fonctionnaires civils, aux militaires à solde mensuelle et aux magistrats de l'ordre judiciaire dont la nomination ou le recrutement dans la fonction publique est intervenue avant le 1er janvier 1998 et la remplacer par une indemnité dégressive dans le temps.

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Publié par www.naudrh.com Pascal NAUD - dans Paie-rémunération
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