Après la publication de l’arrêt du 14 novembre 2014, Mme A., req. n°357999, par lequel le Conseil d’Etat a jugé que la circonstance qu’un fonctionnaire victime d'un accident de service ou d'une maladie professionnelle ne remplit pas les conditions exigées pour l'obtention d'une rente ou d'une allocation temporaire d'invalidité fait obstacle à ce qu'il prétende à une indemnité réparant des pertes de revenus ou une incidence professionnelle, ne saurait le priver de la possibilité d'obtenir de la collectivité la réparation de préjudices d'une autre nature, dès lors qu'ils sont directement liés à l'accident ou à la maladie. Une note revient sur l’abandon par la jurisprudence du « forfait de pension » et sur les préjudices ouvrant droit pour le Conseil d’Etat à réparation.