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24 juin 2015 3 24 /06 /juin /2015 09:00

La validation des services antérieurs à l'affiliation CNRACL

Le décret n°2015-788 du 29 juin 2015 relatif à la procédure de validation des services de non titulaire dans le régime de retraites des agents des collectivités locales fixe les modalités de transmission par l’employeur à la CNRACL (Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales) du dossier et des pièces nécessaires à la validation des services accomplis en tant qu’agent non titulaire, les délais de transmission devant faire l’objet d’un arrêté. Le fonctionnaire est informé en cas de non réception des documents demandés par la caisse dans les délais prévus et peut confirmer sa demande.

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