En application de la Charte européenne pour l'égalité des femmes et des hommes dans la vie locale et du protocole d'accord relatif à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans la fonction publique du 8 mars 2013, les articles 61 et 77 de la loi du 4 août 2014 pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes prescrivent aux collectivités territoriales et aux EPCI de plus de 20 000 habitants d'élaborer un rapport sur la situation en matière d'égalité entre les femmes et les hommes, préalablement aux débats sur le projet de budget. Ce rapport concerne la situation en matière d'égalité intéressant le fonctionnement de la collectivité ainsi que les politiques qu'elle mène sur son territoire. Il devra être présenté au conseil municipal ou au conseil communautaire en 2016 (et en 2017 aux conseils départementaux et régionaux). Il traitera à la fois de la politique de ressources humaines, et à travers elle du traitement entre les femmes et les hommes, mais également des politiques qu'elle mène sur son territoire avec le spectre de l'égalité. La première partie des ressources humaines de la collectivité ou de l'établissement s'appuiera sur les données fournies par le rapport sur l'égalité professionnelle qui doit être transmis au comité technique
Pour aller plus loin - article Maire Info