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5 juillet 2015 7 05 /07 /juillet /2015 17:46

 

Le paiement des avantages en nature n’est la plupart du temps pas effectué directement au bénéficiaire mais via un tiers. L’évaluation est forfaitaire et ne figure au bulletin de paie que pour les cotisations sociales et le montant imposable, souvent en fin d’année afin de procéder à la DADS (déclaration des données sociales). Tous les avantages en nature doivent faire l’objet d’une délibération nominative qui précise les modalités d’usage de ceux-ci mais qu’une délibération annuelle suffit à préciser la mise à disposition de véhicules. Par ailleurs, le remboursement aux agents ne pourra être effectué qu’au vu des pièces justificatives exigées par la rubrique 2112 de la nomenclature comptable telle que mentionnée dans l’annexe à l’article D. 1617-19 du CGCT.

 

Source: Chambre régionale des comptes jugement n° 2014-0013

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Publié par Pascal NAUD - dans Paie-rémunération
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