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20 août 2015 4 20 /08 /août /2015 15:40

 

L'âge de départ en retraite pour les fonctionnaires en catégorie active est de 57 ans et la limite d’âge est 62 ans pour ceux nés à compter de 1961. Outre les possibilités de recul de la limite d’âge prévues par l’article 4 de la loi du 18 août 1936 ou par l’article 6-1 de la loi du 13 septembre 1984, les fonctionnaires en catégorie active peuvent bénéficier du maintien en activité prévu par l’article 1-3 de la loi du 13 septembre 1984 et le décret n°2009-1744 du 30 septembre 2009. Ils doivent pour cela  joindre à leur demande le certificat médical d’un médecin agréé justifiant leur aptitude physique. L’employeur ne peut refuser ce maintien qu’après l’avis du comité médical.

 

Source: Question écrite n°80222 du 26 mai 2015 de M. Joël Giraud à Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique.

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Publié par Pascal NAUD - dans Retraite - CNRACL
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