Intervention de Pascal NAUD au sujet du protocole d'accord sur les parcours professionnels, les carrières et les rémunérations. Cette intervention a été réalisée lors du congrès des 24 et 25 septembre 2015 de l'Association Nationale des Directeurs des Ressources Humaines des Territoires.

"Mesdames, messieurs,

Le projet d'accord sur les parcours professionnels, les carrières et les rémunérations a pour ambition de conforter et de moderniser la fonction publique en favorisant son attractivité, son exemplarité et sa proximité avec les citoyens. Le texte place l'attractivité de la fonction publique au coeur de la réforme, pour garantir l'accès de tous les citoyens aux services publics. Il s'agit également de faire évoluer la fonction publique vers plus de souplesse et d'unité dans ses trois versants. Les mesures proposées doivent aussi permettre d'attirer des jeunes au sein des effectifs. Elles constituent une avancée majeure pour la Fonction Publique.

L'accord prévoit des avancées importantes pour les fonctionnaires en terme de rémunérations et de déroulement de carrière. Les organisations syndicales ont jusqu'au 30 septembre pour signer ce texte dont les mesures ne doivent être appliqués qu'en cas d'accord majoritaire.

Le Ministère de la Fonction Publique a envoyé le 17 juillet aux organisations syndicales la version finale de l'accord relatif à la fonction publique. Le changement majeur par rapport au précédent projet d'accord étant que les rations promus/promouvables pourront continuer à être définis au niveau des employeurs publics, qu'ils soient de l'Etat, de l'Hospitalière ou de la Territoriale.

L'accord est structuré autour de deux axes majeurs:

1. Le renforcement de l'unité de la fonction publique pour l'adapter aux évolutions de l'action publique.

2. L'amélioration de la politique de rémunération de la fonction publique.

Ses points clefs, ont été rappelés par Mme Lebranchu, début septembre. Il s'agit:

- du processus de revalorisation des gains bruts annuels que perçoivent les fonctionnaires des différentes catégories hiérarchiques,

-du passage de tous les travailleurs sociaux en catégorie A,

-de la possibilité pour chaque fonctionnaire d'effectuer une carrière complète sur au moins deux grades,

- du rééquilibrage progressif au profit de la rémunération indiciaire,

-du renforcement de la transparence dans les procédures de recrutement.

La ministre a également réaffirmé l'importance du dialogue syndical et l'enjeu très important de cet accord qui prépare l'avenir de la fonction publique des 20 prochaines années.

Concernant le premier axe d'action précité, il convient de remarquer la volonté affichée de diversifier et de rendre plus transparents les recrutements dans la fonction publique. Le recrutement par la voie du concours est réaffirmé comme l'un des principaux fondements de la fonction publique de carrière. Il garantit un recrutement fondé sur les seules compétences et qualifications des agents et l'embauche de fonctionnaires répondant aux besoins du service public. Mettant en oeuvre le principe de l'égal accès de tous aux emplois publics, le recrutement doit être exempt de toute discrimination. Plusieurs adaptations seront apportées aux règles de recrutement afin de répondre à ces objectifs.

La rénovation des épreuves des concours sera poursuivie pour mieux les adapter au niveau des qualifications et des compétences attendues. Elles devront mieux tenir compte des aptitudes et connaissances déjà attestées par la détention du diplôme requis au recrutement. Ces épreuves doivent également tenir compte du principe de la séparation du grade et de l'emploi et du fait que les fonctionnaires recrutés dans un grade ont vocation à occuper différents emplois afin d'assurer la meilleure adéquation des fonctionnaires au besoin des services.

Des mesures seront également mises en oeuvre pour assurer le recrutement effectif des lauréats des concours.

Les procédures de recrutement sans concours dans le premier grade de la catégorie C seront harmonisées entre les trois versants de la Fonction Publique, afin d'introduire une plus grande transparence, de mieux encadrer ces voies d'accès aux emplois publics et de favoriser l'insertion sociale des personnes à faibles qualifications ou éloignées de l'emploi.

Concernant la politique de rémunération dans la fonction publique, il convient préalablement de remarquer que les dispositifs de rémunération n'ont pas été revisités en profondeur depuis plus de 20 ans. Durant ces deux décennies, le système de rémunération des fonctionnaires s'est complexifié, les écarts entre les catégories se sont réduits et les durées et déroulements de carrière ne sont plus en adéquation avec la durée effective de la vie professionnelle. Il est devenu peu lisible pour les agents et a entraîné des inégalités, particulièrement entre les femmes et les hommes. Les signataires de l'accord s'engageront, conformément à l'accord du 8 mars 2013, à réduire les inégalités de rémunération entre les femmes et les hommes.

Les grilles indiciaires de rémunération des cadres d'emplois de catégorie A, B et C seront restructurées entre 2016 et 2020. L'objectif est de mieux reconnaître les qualifications des fonctionnaires et de leur garantir des carrières plus valorisantes. Un rendez-vous salarial se tiendra dés le mois de février 2016. Il sera l'occasion d'examiner la revalorisation du point d'indice et aura vocation à être reconduit annuellement. Le Gouvernement a proposé que, dès 2017, les catégories C bénéficient de 31 € brut d'augmentation par mois, les catégories B de 40 € et les catégories A de 74 €. En 2020, ces mêmes catégories obtiendraient en fin de carrière 32 €, 88 € et 134 € de plus.

Un rééquilibrage progressif  au profit de la rémunération indiciaire sera effectué, une première étape de transformation des primes en points d'indice sera engagée. Un document de travail du ministère de la fonction publique présente ainsi le projet de transformation de certaines primes en points d'indice qui prévoit l'attribution de quatre points aux agents de catégorie C, de six points aux agents de catégorie B et de neuf points aux agents de catégorie A. Cette mesure constitue une mesure d'équité en faveur des fonctionnaires mais en contrepartie la carrière des agents sera allongée.

Le principe selon lequel chaque fonctionnaire doit pouvoir dérouler une carrière complète sur au moins deux grades, dans toutes les catégories, sera mis en oeuvre et servira à la fixation des taux d'avancement. Ces taux garantiront des déroulements de carrière correspondant à la durée effective de l'activité et permettront d'atteindre les indices de traitement les plus élevés. Ils donneront obligatoirement lieu à consultation des instances représentatives du personnel. La création d'un dispositif statutaire corrélé à l'avancement de grade permettra d'inciter des personnels plus chevronnés à servir sur des territoires les moins attractifs, soit parce qu'ils sont situés dans des zones difficiles, soit parce qu'ils sont éloignés des grandes agglomérations. D'autre part, le dispositif de l'indemnité de résidence sera revu pour mieux prendre en compte les écarts de coût de la vie, qui pénalisent les agents publics dans certaines zones urbaines.

Une négociation triennale permettra de dresser un bilan d'étape de la mise en oeuvre des mesures triennales et définira, le cas échéant, les mesures d'ajustement à y apporter. Elle permettra d'examiner d'éventuelles mesures d'ajustements au regard des principaux indicateurs macro-économiques (taux d'inflation, croissance du PIB, évolutions des salaires...)

Selon le dernier rapport de la Cour des Comptes remis le 9 septembre 2015 et portant sur la masse salariale de l'Etat, le projet de revalorisation des carrières et des rémunérations des agents publics pourraient coûter de 4,5 à 5 milliers par an à l'horizon 2020.

L'ensemble des éléments que j'ai développés devant vous aujourd'hui tendent à démontrer que le statut s'adapte pour accompagner les mobilités forcées induites par la réforme territoriale, qu'il y a le souhait de la création d'un cadre statutaire commun pour tous les métiers de la Fonction Publique. Le statut est adapté pour faciliter la mobilité des agents tout en répondant à leurs aspirations et pour permettre une culture commune de l'action publique.

Merci pour votre attention"

Pascal NAUD

Contact pascal.naud3@wanadoo.fr

[Précision: depuis le congrès,  le gouvernement a annoncé, le 30 septembre 2015, qu’en dépit de son rejet par trois organisations syndicales (CGT, FO et Solidaires), l’accord "Parcours professionnels, carrières et rémunérations" s’appliquera bien à l’ensemble de la fonction publique ]