L’Assemblée nationale a adopté en première lecture le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2016. Un certain nombre de nouvelles mesures ont été retenues dont le principe d’une protection universelle maladie. Les députés sont revenus à la notion d’habilitation des mutuelles à réaliser des opérations de gestion de l’assurance maladie obligatoire plutôt qu’à celle de délégation de gestion. En ce qui concerne l’aide à la complémentaire santé, les députés ont adopté un amendement visant à labelliser les contrats et le caractère prépondérant du montant des primes et des cotisations pour sélectionner les contrats est supprimé. Parmi les autres mesures, on retiendra : le recul de la généralisation de la déclaration sociale nominative (DSN) au 1er juillet 2017 et l’abrogation du dispositif de report de cotisations vieillesse d’une année sur l’autre lorsque l’assuré ne justifie pas de quatre trimestres par an.
Source LS