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6 novembre 2015 5 06 /11 /novembre /2015 21:33

 

Le décret d’application de la loi n°2014-788 du 10 juillet 2014 relative à l’encadrement des stages et à l’amélioration du statut des stagiaires, fixant le quota maximum des stagiaires a été publié au Journal officiel du 28 octobre 2015. Ce décret précise que les dispositions relatives à l’encadrement du nombre de stagiaires dans les organismes d’accueil et par tuteur sont applicables aux conventions de stage établies après le 28 octobre 2015. Le nombre de stagiaires qu’une entreprise peut accueillir est limité à 15% de l’effectif pour les organismes d’accueil d’au moins 20 salariés et de trois stagiaires pour les organismes d’accueil dont l’effectif est inférieur à 20 salariés. Ces plafonds d’accueil sont susceptibles de dérogation sur arrêté de l’autorité académique. Par ailleurs, l’organisme d’accueil doit désigner un tuteur encadrant au maximum trois stagiaires. Enfin, une amende administrative peut sanctionner l’organisme d’accueil en cas de non-respect des règles encadrant le recours à des stagiaires et les agents de contrôle de l’inspection du travail peuvent obtenir une copie des conventions de stage sur demande à l’organisme d’accueil ou l’établissement d’enseignement.

Source: LS

Décret n°2015-1359 du 26 octobre 2015 relatif à l’encadrement du recours aux stagiaires par les organismes d’accueil.

 

 

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Publié par Pascal NAUD - dans Stagiaires
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Pascal NAUD 21/11/2015 15:30

Décret n° 2015-1359 du 26 octobre 2015 relatif à l'encadrement du recours aux stagiaires par les organismes d'accueil

Ce décret détermine le nombre maximal de stagiaires pouvant être accueillis simultanément par un même organisme (entreprise privée, association ou administration).

Ce nombre maximal de stagiaires est fixé à :
- 15 % de l'effectif arrondis à l'entier supérieur pour les organismes d'accueil dont l'effectif est ≥ 20 ;

- 3 stagiaires, pour les organismes d'accueil dont l'effectif est < à 20.

Le décret précise les modalités selon lesquelles il peut être dérogé à ce plafond pour l'accueil des élèves des établissements d'enseignement secondaire au titre des périodes de formation en milieu professionnel. Il précise également qu’une même personne ne peut être désignée en qualité de tuteur dans un organisme d'accueil lorsqu'elle l'est déjà dans le cadre de trois conventions de stage en cours d'exécution.

Par ailleurs, il adapte les règles en matière de conservation par l'entreprise des données du registre unique du personnel relatives aux stagiaires.

En outre, le décret prévoit que les agents de contrôle de l'inspection du travail peuvent obtenir une copie des conventions de stage sur demande à l'établissement d'enseignement ou à l'organisme d'accueil.

Enfin, il précise les modalités de mise en œuvre des sanctions administratives par le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi en cas de non-respect des règles encadrant le recours aux stagiaires.

Ces nouvelles dispositions sont applicables aux conventions de stages conclues à partir du 28 octobre 2015 inclus, ce qui signifie qu’elles ne s’appliquent pas aux conventions de stage en
cours signées avant cette date.

Pascal NAUD 15/11/2015 21:37

Le décret d’application de la loi n°2014-788 du 10 juillet 2014 relative à l’encadrement des stages et à l’amélioration du statut des stagiaires, fixant le quota maximum des stagiaires a été publié au Journal officiel du 28 octobre 2015. Ce décret précise que les dispositions relatives à l’encadrement du nombre de stagiaires dans les organismes d’accueil et par tuteur sont applicables aux conventions de stage établies après le 28 octobre 2015. Le nombre de stagiaires qu’une entreprise peut accueillir est limité à 15% de l’effectif pour les organismes d’accueil d’au moins 20 salariés et de trois stagiaires pour les organismes d’accueil dont l’effectif est inférieur à 20 salariés. Ces plafonds d’accueil sont susceptibles de dérogation sur arrêté de l’autorité académique. Par ailleurs, l’organisme d’accueil doit désigner un tuteur encadrant au maximum trois stagiaires. Enfin, une amende administrative peut sanctionner l’organisme d’accueil en cas de non-respect des règles encadrant le recours à des stagiaires et les agents de contrôle de l’inspection du travail peuvent obtenir une copie des conventions de stage sur demande à l’organisme d’accueil ou l’établissement d’enseignement

Pascal NAUD 02/11/2015 21:41

Le décret n°2015-1359 du 26 octobre 2015 relatif à l’encadrement du recours aux stagiaires par les organismes d’accueil est pris pour l’application des articles 1er et 2 de la loi n° 2014-788 du 10 juillet 2014 tendant au développement, à l’encadrement des stages et à l’amélioration du statut des stagiaires. Il détermine le nombre maximal de stagiaires pouvant être accueillis simultanément par un même organisme. Les modalités selon lesquelles il peut être dérogé à ce plafond pour l’accueil des élèves des établissements d’enseignement secondaire au titre des périodes de formation en milieu professionnel sont précisées. Par ailleurs, ce texte détermine le plafond relatif au nombre de stagiaires pouvant être encadrés par un même tuteur de stage et adapte les règles en matière de conservation par l’entreprise des données du registre unique du personnel relatif aux stagiaires. Enfin, il est prévu que les agents de contrôle de l’inspection du travail puissent obtenir une copie de la convention de stage, sur demande, à l’établissement d’enseignement ou à l’organisme d’accueil. De plus, des sanctions administratives peuvent être mises en place par le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi en cas de non-respect des règles encadrant le recours à des stagiaires. Ce décret entre en vigueur le lendemain de sa publication.

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