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12 novembre 2015 4 12 /11 /novembre /2015 18:06

 

Le décret n° 2015-1386 concerne les fonctionnaires territoriaux percevant la nouvelle bonification indiciaire (NBI) au titre de l'article 1er des décrets n° 2006-779 et n° 2006-780 du 3 juillet 2006. Il vise à remplacer la référence aux « zones urbaines sensibles » (ZUS) par celle des « quartiers prioritaires de la politique de la ville » (NQP) instituée par l'article 5 de la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine.  Le décret prévoit un dispositif dérogatoire pour les fonctionnaires qui perdraient le bénéfice de la NBI, dès lors que leur quartier ne figure plus sur la liste des nouveaux quartiers prioritaires. La NBI leur sera maintenue et versée de la manière suivante : - jusqu'au 31 décembre 2017, maintien de l'intégralité de la NBI perçue à la date d'entrée en vigueur du présent décret, soit le 1er janvier 2015 ; - du 1er janvier au 31 décembre 2018, perception des 2/3 de la NBI ; - du 1er janvier au 31 décembre 2019, perception d'1/3 de la NBI. Un dispositif transitoire est également prévu pour les fonctionnaires territoriaux exerçant dans les établissements publics locaux d'enseignement placés en zone d'éducation prioritaire (ZEP), qui perdraient le bénéfice de la NBI compte tenu du remplacement des ZEP par les réseaux d'éducation prioritaire (REP et REP+). La NBI leur sera maintenue et versée de la manière suivante : - jusqu'au 31 août 2018, maintien de l'intégralité de la nouvelle bonification indiciaire perçue au 31 août 2015 ; - du 1er septembre 2018 au 31 août 2019, perception des 2/3 de la NBI ; - du 1er septembre 2019 au 31 août 2020, perception d'1/3 de la NBI. Le décret entre en vigueur le 1er janvier 2015 ; toutefois les dispositions relatives aux fonctionnaires exerçant dans les établissements d'enseignement entrent en vigueur le 1 er novembre 2015.

 

Source: Décret n° 2015-1386 du 30 octobre 2015 relatif à la nouvelle bonification indiciaire attribuée aux fonctionnaires de la fonction publique territoriale au titre de la mise en œuvre de la politique de la ville, à la suite de la création des quartiers prioritaires de la politique de la ville

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