*CAA Marseille, n°13 MA01687, 3/11/2015
Faux et usage de faux reprochés à la directrice d’un syndicat mixte commis sans intention de nuire à l'administration - La simple exclusion d’un mois est disproportionnée
* CAA Marseille, 03/11/2015, n° 14MA01760
L'administration n'est pas tenue de faire bénéficier les agents contractuels d'un régime de rémunération similaire ou même seulement comparable à celui des fonctionnaires
*CE, 16/12/2015, n° 389989
L'agent public engagé par un contrat à durée déterminée conclu pour la mise en oeuvre d'un programme de formation ne bénéficie pas du renouvellement de son contrat pour une durée indéterminée
* CE, 30/12/2015, n° 388060
Entretien professionnel - Le décret du 16 décembre 2014 n’a ni pour objet ni pour effet d’imposer l’application d’une procédure d’appréciation à tous les fonctionnaires territoriaux
* CAA Versailles, 10/12/2015, n°14VE02710
Les agents de la fonction publique territoriale qui sont involontairement privés d’emploi ont droit à bénéficier au versement d’indemnités de chômage
* CAA Bordeaux, 12/01/2016, n°14BX00852
Agents contractuels et temporaires - Fin du contrat et conditions d'indemnisation du chômage
* CAA Versailles, n°14VE00259, 24/09/2015
* CE, 18/12/2015, n° 373968
Le Conseil d'Etat annule partiellement la réglementation sur l'exposition des jeunes travailleurs aux poussières d'amiante
* CAA Marseille, 12/05/2015, n° 13MA02301
Nomination pour ordre. Non titulaire / Cas de recrutement. Mise à disposition
* CE, 30/12/2015, n° 384308
Agent non titulaire démissionnaire à la suite de modifications substantielles de son contrat - Devoir du juge d'apprécier si l'acceptation de la démission doit être requalifiée en licenciement
* CAA Versailles, 22/10/2015, n° 15VE00936
Adjoints techniques des établissements d’enseignement logés par nécessité absolue de service - Conditions de rémunération
* CE, 16/12/2015, n° 387815
Départ anticipé à la retraite des fonctionnaires parents d'un enfant handicapé et principe d'égalité
* Cour de cassation, Chambre criminelle, 20 octobre 2015, n° 14-82.587
La promotion d’un fonctionnaire proche parent d’un élu peut s’inscrire dans la logique du déroulement normal d’une carrière, sous certaines conditions
* CAA Nantes, 01/10/2015, n°14NT02046
Manquement au devoir de loyauté et de réserve - Une exclusion de trois jours peut constituer une sanction proportionnée
* CE, 18/12/2015, n° 374194
Congés en cas d'accidents ou maladies de service ou résultant d'actes de bravoure - Précisions du Conseil d'Etat sur la situation du fonctionnaire à l'issue du congé
* CAA Douai, 08/10/2015, n° 14DA00593
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