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8 février 2016 1 08 /02 /février /2016 17:54

 

*CAA Marseille, n°13 MA01687, 3/11/2015

Faux et usage de faux reprochés à la directrice d’un syndicat mixte commis sans intention de nuire à l'administration - La simple exclusion d’un mois est disproportionnée

 

* CAA Marseille, 03/11/2015, n° 14MA01760

L'administration n'est pas tenue de faire bénéficier les agents contractuels d'un régime de rémunération similaire ou même seulement comparable à celui des fonctionnaires

 

*CE, 16/12/2015, n° 389989

L'agent public engagé par un contrat à durée déterminée conclu pour la mise en oeuvre d'un programme de formation ne bénéficie pas du renouvellement de son contrat pour une durée indéterminée

 

* CE, 30/12/2015, n° 388060

Entretien professionnel - Le décret du 16 décembre 2014 n’a ni pour objet ni pour effet d’imposer l’application d’une procédure d’appréciation à tous les fonctionnaires territoriaux

 

* CAA Versailles, 10/12/2015, n°14VE02710

Les agents de la fonction publique territoriale qui sont involontairement privés d’emploi ont droit à bénéficier au versement d’indemnités de chômage

 

* CAA Bordeaux, 12/01/2016, n°14BX00852

Agents contractuels et temporaires - Fin du contrat et conditions d'indemnisation du chômage

 

* CAA Versailles, n°14VE00259, 24/09/2015

Un agent manifestant des difficultés relationnelles peut être licenciée pour insuffisance professionnelle

 

* CE, 18/12/2015, n° 373968

Le Conseil d'Etat annule partiellement la réglementation sur l'exposition des jeunes travailleurs aux poussières d'amiante

 

* CAA Marseille, 12/05/2015, n° 13MA02301

Nomination pour ordre. Non titulaire / Cas de recrutement. Mise à disposition

 

* CE, 30/12/2015, n° 384308

Agent non titulaire démissionnaire à la suite de modifications substantielles de son contrat - Devoir du juge d'apprécier si l'acceptation de la démission doit être requalifiée en licenciement

 

* CAA Versailles, 22/10/2015, n° 15VE00936

Adjoints techniques des établissements d’enseignement logés par nécessité absolue de service - Conditions de rémunération

 

* CE, 16/12/2015, n° 387815

Départ anticipé à la retraite des fonctionnaires parents d'un enfant handicapé et principe d'égalité

 

* Cour de cassation, Chambre criminelle, 20 octobre 2015, n° 14-82.587

La promotion d’un fonctionnaire proche parent d’un élu peut s’inscrire dans la logique du déroulement normal d’une carrière, sous certaines conditions

 

* CAA Nantes, 01/10/2015, n°14NT02046

Manquement au devoir de loyauté et de réserve - Une exclusion de trois jours peut constituer une sanction proportionnée

 

* CE, 18/12/2015, n° 374194

Congés en cas d'accidents ou maladies de service ou résultant d'actes de bravoure - Précisions du Conseil d'Etat sur la situation du fonctionnaire à l'issue du congé

 

* CAA Douai, 08/10/2015, n° 14DA00593

Intérêt insuffisant à permettre de contester le renouvellement du contrat d'un autre agent par la voie d’un recours pour excès de pouvoir

 

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