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29 avril 2016 5 29 /04 /avril /2016 21:05

 

Le protocole « Parcours professionnels, carrière et rémunérations » initie un mouvement de rééquilibrage entre le traitement indiciaire et les indemnités perçues. La loi de Finances 2016 prévoit, en, son article 158, un « abattement sur tout ou partie des indemnités effectivement perçues par les fonctionnaires (…) ayant fait l’objet d’une revalorisation indiciaire visant à la modernisation des parcours professionnels, des carrières et des rémunérations et à l’avenir de la fonction publique ». Les militaires, comme les civils, sont concernés par cette disposition (1er janvier 2017). La liste des indemnités non prises en compte pour le calcul du transfert indemnitaire ainsi que les montants, les modalités et le calendrier de mise en œuvre dudit transfert doivent être fixés par un décret dont vous trouverez la version provisoire téléchargeable ci-dessous. Un autre document, également téléchargeable ci-dessous, vous explique la façon dont il convient d’imputer ces modifications sur la feuille de traitement.

 

Projet de décret « transfert primes /points »

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commentaires

Pascal NAUD 02/05/2016 22:38

Bonjour,
Voilà c'est rectifié, merci de votre fidélité à www.naudrh.com
Bien cordialement

ZangaraJ 02/05/2016 21:45

Bonjour, je consulte votre excellent blog depuis plusieurs années. Je vous remercie pour le projet de décret transfert primes/points, mais concernant le second document à télécharger il s'agit en fait d'une fiche sur le permis de construire...Pouvez vous mettre le bon lien? Merci d'avance. Bien cordialement

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