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15 mai 2016 7 15 /05 /mai /2016 01:40

 

Une circulaire du 11 avril 2016 relative à l'application du décret n°2012-601 du 30 avril 2012 modifié relatif aux modalités de nominations équilibrées dans l'encadrement supérieur de la fonction publique précise les modalités d'application du dispositif relatif aux nominations équilibrées entre les femmes et les hommes sur les emplois dirigeants et supérieurs dans les trois fonctions publiques résultant des dispositions combinées des lois n°2012-347 du 12 mars 2012 et n°2014-873 du 4 août 2014. Elle détaille les emplois concernés par le dispositif, explicite la notion de primo-nomination, fait le point sur la déclaration annuelle et le calcul du montant de la contribution en cas de non-respect de l'obligation et donne en annexe des modèles de formulaires déclaratifs.

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Publié par Pascal NAUD - dans Actualités
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