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7 août 2016 7 07 /08 /août /2016 15:21

 

Il ressort de la directive n° 2003/88 du 4 novembre 2003 telle qu'interprétée par la Cour de justice de l'Union européenne, qu'un fonctionnaire a droit, lors de son départ à la retraite, à une indemnité financière pour congé annuel payé non pris en raison du fait qu'il n'a pas exercé ses fonctions pour cause de maladie. Dans le cas d'espèce, un fonctionnaire était bénéficiaire, à la date de sa mise à la retraite d'un reliquat de 179 jours de congés non pris en raison de ses arrêts maladie successifs. Le juge administratif a considéré que cette circonstance ne pouvait pas être prise en compte pour fixer la date de son admission à la retraite dès lors que l'intéressé ne pouvait, du fait de son placement en disponibilité d'office pour raison de santé, soit hors de la position d'activité, bénéficier de tels congés réservés aux fonctionnaires en activité. L'agent pouvait seulement solliciter l'indemnisation de ses congés payés non pris à raison de ses arrêts maladie.

 

NB: un jugement du tribunal administratif d’Orléans (n° 1201232 du 21 janvier 2014) a précisé les limites dans lesquelles ce droit s’exerce au regard du droit européen.

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Publié par Pascal NAUD
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