La loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires instaure de nouvelles règles en matière de déontologie applicables aux collaborateurs de cabinet de certaines catégorie d'autorités territoriales. Elle soumet ainsi les principaux collaborateurs de cabinet dans les collectivités territoriales et établissements publics de coopération intercommunale de plus de 20 000 habitants à l'obligation d'intérêts et d'une déclaration de situation patrimoniale à la Haute autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP). Au sein du cabinet de ces autorités territoriales sont concernés les directeurs de cabinet, les directeurs adjoints de cabinet et chefs de cabinet. Ci-joint pour votre information la note de la DGCL sur les obligations déclaratives des collaborateurs de cabinet (directeurs, directeurs adjoints et chefs de cabinet), en application de l’article 11 de la loi déontologie du 20 avril 2016. Les membres de cabinet actuellement en fonction ont jusqu'au 1er novembre 2016 pour transmettre leurs déclarations à la HATVP.
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