La note d'information du 10 juin 2016 apporte des précisions concernant la mise en oeuvre du mécanisme « Transfert primes (cf. article www.naudrh.com du 1er juillet 2016). S'agissant du champ d'application, les agents non titulaires en sont exclus, y compris lorsque la rémunération est fixée par référence au traitement des fonctionnaires. La question de l'application du dispositif « Transfert primes / points » aux agents contractuels se posent donc pour de nombreux employeurs publics. La position du CIGGC sur cette question est la suivante: "compte tenu de la compétence de l'organe délibérant des collectivités pour fixer les conditions d'attribution du régime indemnitaire, une réduction des primes versées aux agents contractuels à hauteur du TPP pourrait, sous réserve de l'appréciation souveraine du juge administratif, être appliquée par équité avec les fonctionnaires, dans le cas où la définition des conditions de rémunération dans l'acte d'engagement (référence à un échelon d'un grade) conduit les intéressés à bénéficier de la revalorisation indiciaire. La réduction, prévue par la loi, du montant de l'abattement dans ,les mêmes proportions que le traitement, implique la proratisation en cas de temps partiel ou de travail à temps non complet et ce dans ce dernier cas, quels que soient la durée hebdomadaire de travail et le régime de retraite auquel les fonctionnaires à temps non complet sont elles ».