Modification pour la fonction publique territoriale, de certaines dispositions générales relatives aux fonctionnaires de catégorie C et divers statuts particuliers de cadres d'emplois de fonctionnaires de catégorie C et B

22 octobre 2016 6 22 /10 /octobre /2016 17:51

Modification pour la fonction publique territoriale, de certaines dispositions générales relatives aux fonctionnaires de catégorie C et divers statuts particuliers de cadres d'emplois de fonctionnaires de catégorie C et B

Le décret n° 2016-1372 du 16 octobre 2016 concerne les fonctionnaires de certains cadres d’emplois de catégorie C de la fonction publique territoriale relevant des filières administrative, de l’animation, culturelle, médico-sociale, sociale, sportive et technique et du cadre d’emplois de catégorie B des rédacteurs territoriaux. Il s’agit de mettre en œuvre les mesures relatives aux parcours professionnels, carrières et rémunérations (PPCR) et à l’avenir de la fonction publique pour les fonctionnaires territoriaux de catégorie C relevant des cadres d’emplois visés. Ce décret prend en considération, à compter du 1er janvier 2017, la nouvelle architecture statutaire des cadres d’emplois de catégorie C définie par le décret n° 2016-596 du 12 mai 2016 relatif à l’organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique territoriale. La référence aux nouvelles échelles de rémunération C1, C2 et C3 est introduite dans les statuts particuliers et les nouvelles dénominations des grades correspondants sont précisées. Enfin, concernant la catégorie B, le texte prend en compte les nouveaux intitulés des grades en catégorie C pour les conditions de la promotion interne dans le cadre d’emplois des rédacteurs territoriaux. Ce décret entre en vigueur au 1er janvier 2017.

Décret n° 2016-1372 du 12 octobre 2016 modifiant, pour la fonction publique territoriale, certains dispositions générales relatives aux fonctionnaires de catégorie C et divers statuts particuliers de cadres d'emplois de fonctionnaires de catégorie C et B | Legifrance

https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/10/12/ARCB1618894D/jo/texte

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