La circulaire du 20 octobre 2016 relative à la réforme du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l’État, accompagnée d’un guide méthodologique, clarifie le régime juridique applicable aux agents contractuels de l’État en détaillant les avancées significatives qui ont contribué à l’amélioration des conditions d’emploi de ces agent.
Elle traite en particulier des point suivants: le recrutement, les droits des agents contractuels (qui se trouvent renforcés en précisant les mentions obligatoires devant figurer au contrat), la durée et les modalités de la période d’essai, les conditions de signature d'un contrat à durée indéterminée (CDI) ainsi que le principe de portabilité des CDI
Les commissions consultatives paritaires (CCP) sont aussi évoquées pour en détailler l’organisation, la composition et leur champs d’intervention. La circulaire rappelle les principes qui régissent la détermination de la rémunération des agents contractuels. Elle rappelle également l’obligation de réévaluation de la rémunération au moins tous les trois ans, notamment au vu des entretiens professionnels et de l’évolution des fonctions. Elle fait le point sur les congés auxquels les agents contractuels ont droit. Elle encadre les modalités de fin de contrat, notamment en ce qui concerne l’entretien préalable. Elle détaille la procédure de licenciement et liste les motifs de licenciement possibles. Elle organise les modalités du reclassement pour inaptitude physique d’un agent contractuel. Enfin, elle abroge la circulaire du 26 novembre 2007 relative aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l’État.