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14 novembre 2016 1 14 /11 /novembre /2016 17:16

Qui doit mener l'entretien profesionnel dans une commune où l'effectif ne comprend qu'un seul agent ?

Les conditions dans lesquelles se déroule l'entretien professionnel des fonctionnaires territoriaux ont été précisées par le décret n° 2014-1526 du 16 décembre 2014 à la suite de la modification de l'article 76 de la loi statutaire du 26 janvier 1984 par la loi du 27 janvier 2014. Aux termes de cet article, l'entretien doit être conduit par le supérieur hiérarchique direct de l'agent. Dans les communes comprenant un seul agent, c'est au maire qu'il appartient de mener cet entretien, de la même façon qu'il devait procéder à la notation.

Site du sénat

http://www.senat.fr/basile/visio.do?id=qSEQ160722754

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