A compter du 1^er janvier 2017, les employeurs publics doivent mettre en œuvre les mesures du Parcours Professionnels des Carrières et des Rémunérations (PPCR) applicables aux agents de catégorie C.

L'objectif du PPCR est de revaloriser et de simplifier d'ici à 2020, toutes les grilles de rémunération des fonctionnaires, en contrepartie d’un allongement des carrières. Trois syndicats représentatifs et majoritaires (FO, CGT et Solidaires) ont décidé de s'y opposer (la CFDT était par contre favorable au protocole PPCR) mais le Gouvernement a décidé tout de même d'appliquer le dispositif. Aucune réforme statutaire de cette envergure n'avait été initiée dans la Fonction Publique depuis l'accord Durafour, qui en 1990, avait porté rénovation de toutes les grilles de rémunération. Les douze premiers textes d’application (sur plus de 80 annoncés) du protocole sur les parcours professionnels, les carrières et les rémunérations (PPCR) ont été adoptés à la majorité lors de la séance du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale le 3 février 2016. Les principaux points de tension avec les organisations syndicales ont porté sur la suppression de l’avancement d’échelon au minimum.

Le PPCR réorganise les carrières des agents de catégorie C

Le PPCR modifie en particulier trois points pour les agents de catégorie C: il réorganise leur carrière à compter du 1^er janvier 2017, il modifie leurs conditions d’avancements d’échelons et rajoute sur leur bulletin de paie une rubrique intitulée « transfert primes/points ». Jusqu’à présent, le cadre d’emplois des agents de catégorie C (sauf exception) était constitué de quatre grades. Au 1^er janvier 2017, leur cadre d’ emplois ne sera plus composé que de trois grades. A chaque nouveau grade, il sera associé une nouvelle grille indiciaire dénommée C1, C2 ou C3.

Si vous êtes actuellement Adjoint Administratif de 2^ème classe, votre nouveau grade au 1^er janvier 2017 sera Adjoint Administratif. Si vous êtes actuellement Adjoint Administratif de 1^ère classe ou Adjoint Administratif principal de 2^ème classe, votre nouveau grade au 1^er janvier 2017 sera Adjoint Administratif principal de 2^ème classe. Si vous êtes actuellement Adjoint Administratif principal de 1^ère classe, votre nouveau grade au 1^er janvier 2017 sera Adjoint Administratif principal de 1^ère classe.

Si vous êtes Adjoint Technique de 2^ème classe, votre nouveau grade au 1^er janvier 2017 sera Adjoint Technique. Si vous êtes Adjoint Technique de 1^ère classe ou Adjoint Technique Principal de 2^ème classe, votre nouveau grade au 1^er janvier 2017 sera Adjoint Technique Principal de 2^ème classe. Si vous êtes Adjoint Technique principal de 1ére classe, votre nouveau grade au 1^er janvier 2017 sera Technique principal de 1ére classe. Les Adjoints Techniques Territoriaux des Etablissements d’Enseignement et les Adjoints du Patrimoine sont aussi reclassés suivant le même prinicipe.

La fin de l'avancement d'échelon à la durée minimale

Les agents de maîtrise territoriaux bénéficient quant à eux de conditions de transposition particulières de la réforme. La structure du cadre d’emplois n’est pas modifiée, il est toujours composé de deux grades : Agent de maîtrise et agent de maîtrise principal. Mais le cadre d’emplois des agents de maîtrise est doté d’un échelonnement indiciaire spécifique qui prévoit également une revalorisation échelonnée de 2017 à 2020, comme pour les autres fonctionnaires de la catégorie C.

Les employeurs publics ont l'obligation de reclasser tous les agents de catégorie C au 1^er janvier 2017 (grade et échelles indiciaires). C’est pourquoi, les agents de catégorie C devront être destinataire en Janvier 2017, d’un arrêté de reclassement dans les grades des cadres d’emplois dotés de nouvelles échelles de rémunération. Le PPCR modifie les conditions d’avancements d’échelons des agents de catégorie C. Avant pour passer d’un échelon à un autre, les agents de catégorie C avaient trois possibilités : avancer à la durée minimale, à la durée intermédiaire ou encore avancer à la durée maximale. Les employeurs publics faisaient généralement le choix de l’avancement à l’ancienneté minimale pour tous les agents dont la valeur profesionnelle le justifiait. Le PPCR suprimme les notions de durée d’avancement minimale et maximale, il n'y a désormais qu'une durée unique pour passer d'un échelon à un autre.

Le PPCR modifie également le bulletin de paye des agents de catégorie C. Chaque mois sur leur fiche de paye, ils trouveront une nouvelle rubrique intitulée « transfert primes/points ». Il s’agit du transfert d’une partie de leurs primes sur leur traitement indiciaire. Le montant des primes qui sont transférées est déterminé par la réglementation sous la forme d'un abattement de 167 euros pour les agents de catégorie C. Cet abattement de 167 euros de primes correspond à une perte de 3 points mais 4 points d’indice majoré sont attribués en 2017 aux agents de catégorie C pour compenser la perte financière liée à l’application du dispositif. Le dispositif « primes / points » apporte un gain pour le calcul de la retraite tout en augmentant les cotisations salariales et patronales.

La réforme PPCR ne fait pas l'unanimité. Des effets négatifs sont dores et déjà dénoncés comme l'inversion de carrière des agents de catégorie C qui accèdent à la catégorie B ou encore l'éligibilité au seuil d'assujettissement au FNS, qui entraînera pour les agents de catégorie C dès le 1er janvier 2017, une perte de rémunération nette d'une quinzaine d'euros...

Auteur Pascal NAUD - contact pascal.naud3@wanadoo.fr

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