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12 décembre 2016 1 12 /12 /décembre /2016 16:20

 

 

Le Décret n° 2016-1626 du 29 novembre 2016 apporte des précisions sur les modalités du contingent annuel d'autorisations d'absence spécifiques pour les missions d'Hygiène et de Sécurité. Il définit pour les représentants du personnel des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) et des instances en tenant lieu, les modalités du contingent annuel d'autorisations d'absence spécifique pour l'exercice de leurs missions, proportionné aux effectifs couverts et aux compétences de l'instance. Ce contingent reprend les dispositions de la mesure 1 de l'annexe 1 de l'accord cadre relatif à la prévention des risques psychosociaux (RPS) dans la fonction publique, signé le 22 octobre 2013, et traduite dans la loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires.

 

Le décret n° 2016-1624 du 29 novembre 2016 renforce quand à lui les droits des représentants du personnel membres des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT). Le texte réglementaire précise les modalités de mise en œuvre des cinq jours minimum de formation pour les représentants du personnel membres des CHSCT. Il prévoit les conditions de prise en charge des frais de déplacement et de séjour des agents en formation et institue notamment, au sein des cinq jours précités, un congé de deux jours pendant lequel ils ont la possibilité de se former au sein de l'organisme de leur choix. Il instaure également au bénéfice des représentants du personnel précités un contingent annuel d'autorisations d'absence destiné à faciliter l'exercice de leurs missions. Le décret n° 2016-1624 du 29 novembre 2016 a été pris en application de la loi « déontologie »

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