Création des commissions consultatives paritaires pour les contractuels

30 décembre 2016 5 30 /12 /décembre /2016 15:57

Création des commissions consultatives paritaires pour les contractuels

Lors de la séance du 16 novembre 2016, le Conseil supérieur de la fonction publique territoriale avait approuvé un projet de texte fixant la composition, l'organisation, les compétences et les modalités de fonctionnement des commissions consultatives paritaires pour les agents contractuels. Le décret n° 2016-1858 du 23 décembre 2016 porte désormais création des commissions consultatives paritaires et des conseils de discipline de recours des agents contractuels de la fonction publique territoriale. Le titre I^er rassemble les dispositions applicables aux commissions consultatives paritaires qui sont régies, sauf dispositions particulières, par les règles applicables aux commissions administratives paritaires.

Le chapitre II fixe les dispositions applicables aux élections des représentants du personnel dont le nombre est déterminé en proportion de l'effectif des agents contractuels de la collectivité apprécié au 1er janvier. Le chapitre III définit les compétences des commissions, le chapitre IV leurs modalités de fonctionnement et le chapitre V les modalités de fonctionnement des conseils de discipline. Le titre II fixe les dispositions applicables au conseil de discipline de recours qui a son siège dans chaque région et au centre de gestion de la petite couronne pour ce qui concerne l'Ile-de-France. Le titre III comporte des dispositions transitoires et finales relatives aux premières élections aux commissions consultatives paritaires.

Décret n° 2016-1858 du 23 décembre 2016 relatif aux commissions consultatives paritaires et aux conseils de discipline de recours des agents contractuels de la fonction publique territoriale | Legifrance

https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/12/23/ARCB1631510D/jo

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