Nouvelles publications de textes pour l'application du RIFSEEP !

26 décembre 2016 1 26 /12 /décembre /2016 16:55

Nouvelles publications de textes pour l'application du RIFSEEP !

Le décret n°2016-1916 du 27 décembre 2016 modifie diverses dispositions de nature indemnitaire et le décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat. Il fixe les règles d'attribution des montants de l'indemnité de fonctions, de sujétion et d'expertise et du complément indemnitaire aux agents nommés sur un emploi de direction de l'administration territoriale de l'Etat. Les décrets n°2009-1211 du 9 octobre 2009 et n°2010-258 du 12 mars 2010 sont abrogés, respectivement à la date du 31 décembre 2016 et à la date du 30 juin 2017. L'arrêté du 27 décembre 2016 est quant à lui pris en application de l'article 7 du décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnelle dans la fonction publique de l'Etat. Il comporte trois annexes. L'annexe 1 liste les corps et emplois qui bénéficient du régime indemnitaire au 1er janvier 2017, l'annexe 2 ceux qui en bénéficient au delà du 1er janvier 2017 et au plus tard le 1er janvier 2019 et l'annexe 3 ceux qui n'en bénéficient pas et dont la situation sera réexaminée le 31 décembre 2019 au plus tard.

Décret n° 2016-1916 du 27 décembre 2016 modifiant diverses dispositions de nature indemnitaire et le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat | Legifrance

https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/12/27/RDFF1634954D/jo

Télécharger arrete_du_27_decembre_2016_pris_en_application_de_larticle_7_du_decret_n_2014-513_du_20_mai_2014_portant_creation_du_rifseep

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