Le Conseil d'État vient de se prononcer sur la possibilité pour le supérieur hiérarchique de procéder lui-même à des tests salivaires sur ses collaborateurs.Le code du travail ne prévoit pas la possibilité pour l'employeur de soumettre ses salariés à des tests de dépistage de drogue ou d'alcool. Cependant, la jurisprudence a admis qu'il puisse réaliser ce type de contrôles si les conditions suivantes sont respectées:
-le test devra être prévu par le règlement intérieur de l'entreprise;
-le poste occupé par le salarié doit comporter un risque pour la santé justifiant un dépistage.
- le test ne peut pas concerner tous les salariés, mais uniquement les catégories sensibles en raison de leurs fonctions;
- le salarié doit avoir la possibilité de contester le test par une contre-expertise.
- le personnel amené à pratiquer le test doit être formé à son utilisation.
Le Conseil d'Etat valide aussi la possibilité pour l'employeur de sanctionner le salarié suite à un résultat positif au test de dépistage. Ce test devra être effectué avec l'accord du salarié qui, en cas de refus, pourra s'exposer à une sanction pouvant aller jusqu'au licenciement