Le champ de la protection fonctionnelle est précisé

9 février 2017 4 09 /02 /février /2017 18:49

Le champ de la protection fonctionnelle est précisé

Le décret n° 2017-97 du 26 janvier 2017 précise les modalités de prise en charge des frais exposés dans le cadre de la protection fonctionnelle. Les fonctionnaires des trois versants de la fonction publique, les agents contractuels, les personnes auxquelles une disposition législative étend le champ de la protection fonctionnelle, ainsi que leurs ayants droit sont ainsi concernés. Les fonctionnaires de la police nationale, adjoints de sécurité, ainsi que leurs ayants droit entrent également dans le champ d’application du régime juridique de la protection fonctionnelle, sous réserve des dispositions du code de la sécurité intérieure qui leur sont applicables. Par ailleurs, les modalités de remboursement des frais engagés par l’agent sont évoquées, selon la présence ou l’absence d’une convention conclue entre la collectivité publique et un avocat. Ces dispositions s’appliquent aux faits survenus à compter du 29 janvier 2017.

Décret n° 2017-97 du 26 janvier 2017 relatif aux conditions et aux limites de la prise en charge des frais exposés dans le cadre d'instances civiles ou pénales par l'agent public ou ses ayants droit | Legifrance

https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/1/26/RDFF1615281D/jo/texte

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Publié par www.naudrh.com Pascal NAUD - dans contentieux Actualités
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Pascal NAUD

20/02/2017 18:56

La protection fonctionnelle s’applique aux collaborateurs occasionnels du service public CE, 13 janvier 2017, n° 386799 Le Conseil d'État rappelle le principe général du droit selon lequel "lorsqu'un agent public est mis en cause par un tiers à raison de ses fonctions, il incombe à la collectivité dont il dépend de le couvrir des condamnations civiles prononcées contre lui, dans la mesure où une faute personnelle détachable du service ne lui est pas imputable, de lui accorder sa protection dans le cas où il fait l'objet de poursuites pénales, sauf s'il a commis une faute personnelle, et, à moins qu'un motif d'intérêt général ne s'y oppose, de le protéger contre les menaces, violences, voies de fait, injures, diffamations ou outrages dont il est l'objet". Il ajoute que "ce principe général du droit s'étend à toute personne à laquelle la qualité de collaborateur occasionnel du service public est reconnue". Cependant la haute juridiction confirme la décision de la Cour administrative d'appel de Paris de ne pas accorder le bénéfice de la protection fonctionnelle. En effet, les faits pour lesquels M.B. avait été condamné étaient dépourvus de tout lien avec les fonctions exercées en sa qualité d'informateur de l'administration des douanes et étaient donc détachables du service.

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