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3 février 2017 5 03 /02 /février /2017 18:46

 

 

Le décret n° 2017-105 du 27 janvier 2017 concerne les fonctionnaires, les agents contractuels de droit public et certains agents contractuels de droit privé et précise les conditions dans lesquelles il peut être dérogé à l'interdiction faite aux agents publics d'exercer, à titre professionnel, une activité privée lucrative. La liste exhaustive des activités susceptibles d'être exercées à titre accessoire ainsi que les conditions dans lesquelles un agent peut être autorisé par l'autorité dont il relève à accomplir un service à temps partiel pour créer ou reprendre une entreprise sont fixées. Ce décret précise, par ailleurs, l'obligation de déclaration à laquelle sont soumis à la fois les dirigeants des sociétés et associations recrutés par l'administration et les agents à temps non complet ou exerçant des fonctions à temps incomplet lorsqu'ils exercent une activité privée lucrative. Enfin, ce texte vient préciser les règles d'organisation et de fonctionnement de la commission de déontologie de la fonction publique ainsi que les règles de procédure applicables devant elle lorsqu'elle est saisie, soit de la situation des agents qui quittent le secteur public, de manière temporaire ou définitive, pour exercer une activité privée lucrative, soit des cas de cumul d'activités pour création ou reprise d'entreprise, soit des demandes d'autorisation présentées au titre du code de la recherche. Les conditions dans lesquelles la commission de déontologie peut être amenée à rendre des avis ou à formuler des recommandations, notamment sur des projets de charte ou des situations individuelles sont ici précisées. Les dispositions de ce décret entrent en vigueur le 1er février 2017.

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commentaires

Pascal NAUD 20/02/2017 17:30

Cumul entre un emploi dans la fonction publique territoriale et dans le secteur privé
http://questions.assemblee-nationale.fr/q14/14-64020QE.htm

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