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<< 20 % des postes en recrutements... Le refus de report de congés... >>

10 mars 2017 5 10 /03 /mars /2017 17:57

Le plan de formation devra dorénavant être présenté à l’assemblée délibérante.

La loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté précise que le plan de formation devra dorénavant être présenté à l’assemblée délibérante. Il s’agit toutefois d’une simple information, il ne devra pas faire l’objet d’une délibération. Le périmètre du plan de formation est élargi, les actions de lutte contre l'illettrisme et pour l'apprentissage de la langue française doivent désormais y être incluses. Enfin, les employeurs publics devront demander aux candidats de fournir des données relatives à leur formation et leur environnement social ou professionnel afin de produire des études et statistiques sur l'accès aux emplois publics (en complément des données nécessaires à la gestion des recrutements de fonctionnaires).

LOI n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté | Legifrance

https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000033934948&categorieLien=id

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Publié par www.naudrh.com Pascal NAUD - dans Formation Actualités
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