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16 avril 2017 7 16 /04 /avril /2017 15:55

Le décret n° 2017-519 du 10 avril 2017 détermine les modalités de désignation des référents déontologues dans la fonction publique. Tout fonctionnaire a le droit de consulter un référent déontologue chargé de lui apporter tout conseil utile au respect des obligations et des principes déontologiques. Les missions de référent déontologue peuvent être assurées par une ou plusieurs personnes ou par un collège. Les référents déontologues sont choisis parmi les fonctionnaires en activité ou retraités ou parmi les agents contractuels sous contrat à durée indéterminée. Le référent déontologue est désigné par l'autorité territoriale ou par le président du centre de gestion pour les collectivités et établissements affiliés à titre obligatoire ou volontaire. Il est soumis à l'obligation de discrétion et de secret professionnels. La décision de désignation du référent déontologue doit faire l'objet d'une communication. Les moyens matériels nécessaires à l'exercice de sa mission doivent être mis à sa disposition.

 

Le décret n° 2017-564 du 19 avril 2017 est quant à lui relatif aux procédures de recueil des signalements émis par les lanceurs d'alerte au sein des personnes morales de droit public ou de droit privé ou des administrations de l'Etat. Les communes de plus de 10 000 habitants, les départements, les régions ainsi que leurs établissements publics et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre établissent la procédure de recueil des signalements à l'attention des agents désirant procéder à une alerte. Ces organismes doivent désigner un référent qui peut leur être extérieur ou confier ces missions au référent déontologue. La procédure qui doit comporter certaines précisions, est diffusée par tout moyen permettant de la rendre  accessible à tous les agents ainsi qu'aux collaborateurs extérieurs ou occasionnels. Ce décret entrera en vigueur le 1er janvier 2018.

 

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Publié par Pascal NAUD - dans Actualités Déontologie
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Pascal NAUD 01/05/2017 14:41

Alors même qu’ils ne sont pas dans le champ d’application du statut général des fonctionnaires, les « agents contractuels de droit privé de la fonction publique » sont visés par la notice du décret publiée par le JO, dans les « publics concernés ».

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