Overblog Suivre ce blog
Editer l'article Administration Créer mon blog

Présentation

  • : www.naudrh.com
  • www.naudrh.com
  • : Actualités RH #ColTerr #FPTerr , questions pratiques RH pour les #fonctionnaires territoriaux. Près de 20 ans d'expérience sur la Fonction Ressources Humaines en collectivités territoriales.
  • Contact

PARTENAIRES

Pour continuer à exister www.naudrh.com

recherche des partenariats

(publicité, parainage, piges...)

 

N'hésitez pas à nous contacter

pour toutes propositions,

nous reviendrons rapidement vers vous.

 

pascal.naud3@wanadoo.fr

 

Rechercher

Expertise statutaire

 

Expertise / conseil statutaire

- Sécurisez votre savoir   -

Une difficulté statutaire ? Dix professionnels de la fonction "Ressources Humaines", spécialisés en secteur public, assurent pour vous des permanences de renseignement téléphonique et rédige à votre attention des expertises statutaires avec les références législatives, réglementaires ou jurisprudentielles utilisées. Vous pouvez également poser vos questions par email.

 

Des sessions de formation personnalisées en fonction de votre demande peuvent également vous être proposés dans vos locaux, sur des thèmes RH qui font votre actualité comme par exemple l'accidentologie de service des fonctionnaires.

 

 

CONSEILS/ETUDE JURIDIQUE
FORMATION PERSONNALISEE
(service payant)
 

Contact

naudrhexpertise@gmail.com

 
new-gif-026

Bienvenue

images

Vous êtes le visiteur:

 

Compteur Global gratuit sans inscription

 

 

 

 Recherche Google

 

 

Google
 

 logo noir blanc 100

Nouveautés 

 

 

Un nouvel article
  mis en ligne regulierement !



Simulateurs de pension


Générateur de calcul
de reprise d'ancienneté (cat. C)



Sondages



Newsletter pour un suivi régulier de l'information,
ABONNEZ-VOUS !



Revues de presse inédites




FORUM de discussion



Commentaires Audio



Actualités jurisrudence



Live Tchat




WWW.NAUDRH.COM

 

 

 
logo noir blanc 100
Infos en Vidéos
 
 
 
video
 CONTRACTUELS
Discussion du projet de loi
 
 
 
video
 REFORME RETRAITES
Discussion Assemblées
 
 
 
video
MANAGEMENT
 
 
 
video
 ACCESSIBILITE
HANDICAP
 
 
logo noir blanc 100   
Sondages

 
 
 
  Qui êtes-vous ?
 (cliquez sur le personnage)

 
 
 logo noir blanc 100
Expertises (payant)

 

 

Un doute, une interrogation

 sur une question statutaire ? 

 
Sollicitez une



Testez notre sérieux,
n'hésitez plus à vous adresser à nous !

 

 

 logo blanc 200

 

 

 
21 avril 2017 5 21 /04 /avril /2017 14:15

 

 

Selon la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne, les dispositions de l'article 7 de la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 font obstacle à ce que le droit au congé annuel payé qu'un travailleur n'a pas pu exercer pendant une certaine période parce qu'il était placé en congé de maladie pendant tout ou partie de cette période s'éteigne à l'expiration de celle-ci. Le droit au report des congés annuels non exercés pour ce motif n'est toutefois pas illimité dans le temps.

 

Si, selon la Cour, la durée de la période de report doit dépasser substantiellement celle de la période au cours de laquelle le droit peut être exercé, pour permettre à l'agent d'exercer effectivement son droit à congé sans perturber le fonctionnement du service, la finalité même du droit au congé annuel payé, qui est de bénéficier d'un temps de repos ainsi que d'un temps de détente et de loisirs, s'oppose à ce qu'un travailleur en incapacité de travail durant plusieurs années consécutives, puisse avoir le droit de cumuler de manière illimitée des droits au congé annuel payé acquis durant cette période.

 

En l'absence de dispositions législatives ou réglementaires fixant ainsi une période de report des congés payés qu'un agent s'est trouvé, du fait d'un congé maladie, dans l'impossibilité de prendre au cours d'une année civile donnée, le juge peut en principe considérer, afin d'assurer le respect des dispositions de la directive 2003/88/CE du 4 novembre 2003, que ces congés peuvent être pris au cours d'une période de quinze mois après le terme de cette année. Toutefois ce droit au report s'exerce, en l'absence de dispositions, sur ce point également, dans le droit national, dans la limite de quatre semaines prévue par cet article 7.
 

Partager cet article

commentaires

Revue de presse / Association

 

ACTUALITE STATUTAIRE SUR SITE

 

 

 

 

 

C'EST NOUVEAU !

 

 

 

 

Association www.naudrh.com

 

 

logo blanc 200    

 

Newsletter

 

undefined

1959 abonné(e)s au 01/05/17,
merci !

Documentation www.naudrh.com

 

ENFIN DISPONIBLE !

 publettre

 

UN PETIT GUIDE STATUTAIRE

SPECIAL F.P.T OFFERT

 

Capture-copie-1.jpg

Valeur 11,80 € TTC

 

alerteactu

ALERTE ACTU RH

 

couv1-copie-1

 

 

Réseaux Sociaux

suivez-nous twitter