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4 août 2019 7 04 /08 /août /2019 14:07

Les évolutions non retenues par la loi de transformation de la fonction publique du 6 août 2019.

En amont et tout au long de la procédure parlementaire, différentes propositions de réforme ont fait l’objet de débats, voire de controverses. Elles ont été, le plus généralement, écartées au niveau du texte final élaboré par la commission mixte paritaire. Quelques-unes peuvent être citées:

− Pas de valeur législative conférée à l’obligation de réserve.

− Pas de précisions sur les missions des directeurs généraux de services (DGS).

− Pas de reconnaissance légale de la catégorie A+.

− Pas de reconnaissance du droit à la déconnexion inscrite dans le statut

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