La loi portant transformation de la fonction publique a été promulgué le 6 août 2019 et publié au journal officiel du 7 août 2019. Ses dispositions concernent 5,5 millions de fonctionnaires (Fonction Publique d'Etat, Fonction Publique Hospitalière, Fonction Publique Territoriale). Www.naudrh.com fait un point pour vous sur les nouvelles règles de gestion qui apparaissent pour les agents territoriaux. Attention, beaucoup des mesures décrites feront l'objet dans les six prochains mois de précisions par décrets pris en Conseil d'Etat.
Le recours aux contractuels est élargi. Le recrutement des contractuels sur emploi permanent est généralisé y compris à la catégorie C. Une procédure spécifique de recrutement est créée pour les contractuels. Les emplois de direction sont ouverts aux contractuels dans les collectivités de plus de 40 000 habitants avec obligation de formation. Des contrats de projet de 12 mois à 6 ans peuvent être mis en oeuvre pour la réalisation de missions spécifiques. Ces contrats sont ouverts aux trois catégories hiérarchiques. Il est possible de recruter des contractuels sur emplois permanents à temps non complet pour une quotité de temps de travail inférieure à 5O %. A compter du 1er janvier 2021, il est attribué une prime de précarité pour les contrats inférieurs à l2 mois. Une portabilité du contrat à durée indéterminée est instituée dans la Fonction publique.
LOI n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique | Legifrance
Modification du code général des collectivités territoriales, du code de la santé publique, du code de l'éducation, du code de l'action sociale et des familles, du code rural et de la pêche ...
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