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6 août 2019 2 06 /08 /août /2019 13:13

La loi n°2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique est parue au Journal Officiel du  7 août 2019. Cette loi modifie le statut général des fonctionnaires ainsi que les lois portant dispositions statutaires pour chacun des trois versants de la fonction publique. Elle affiche 5 objectifs:

 

− promouvoir un dialogue social plus stratégique, efficace et réactif, dans le respect des garanties des agents publics ;

 

− transformer et simplifier le cadre de gestion des ressources humaines pour une action publique plus efficace;

 

− simplifier et garantir la transparence et l’équité du cadre de gestion des agents publics ;

 

− favoriser la mobilité et accompagner les transitions professionnelles des agents publics. Avec cet objectif, le Gouvernement entendait, à la lecture de l’étude d’impact, fluidifier les parcours professionnels des agents publics, qu’ils soient fonctionnaires ou contractuels, dans le cadre d’une mobilité entre les trois versants de la fonction publique ou d’un départ vers le secteur privé. Il entendait aussi être exemplaire dans l’accompagnement qui sera offert aux agents lors des prochaines transformations publiques et mobiliser à leur profit un ensemble de leviers permettant de sécuriser ces transitions professionnelles ;

 

− renforcer l’égalité professionnelle dans la fonction publique entre les femmes et les hommes, comme vis-à-vis des agents en situation de handicap. Ce titre contient, en particulier, un ensemble de mesures concertées et négociées avec les partenaires sociaux et incluses dans le protocole d’accord majoritaire sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans la fonction publique signé le 30 novembre 2018.

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