PrÉSentation

  • : www.naudrh.com
  • : Des informations pratico-pratiques RH FPT aux questions du quotidien Toutes les actualités RH FPT en temps réel pour ne plus rien manquer (Lois – Décrets - Circulaire – Jurisprudence – Réponses ministérielles – Notes d’informations DGCL) Des partages de pratiques des réponses fiabilisées à vos questions RH FPT...Que du concret ! Naudrh.com accompagne depuis plus de 25 ans les gestionnaires RH des collectivités territoriales et de leurs établissements publics.
  • Contact

PARTENAIRES / PODCAST

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Laissez ICI votre email pour la recevoir quotidiennement

 

 

 

Sur abonnement

 

 

 

Partenariats / Piges / Publicité / Animation site web

 

Pour continuer à exister www.naudrh.com

recherche des partenariats

(publicité, parainage, piges...)

N'hésitez pas à nous contacter

pour toutes propositions,

nous reviendrons rapidement vers vous.

 

 

naudrhexpertise@gmail.com

 

Les podcasts techniques RH FPT par www.naudrh.com

 


Rechercher

Expertise statutaire

 

 

Lignes conseils téléphoniques personnalisés RH Naudrh.com:

 

Faites appel aux meilleurs spécialistes RH FPT en activité pour vous accompagner au quotidien.

 

(Cliquez sur l'image ci-dessous)

 

Lignes conseils téléphoniques RH 24 H/24 www.naudrh.com

- Ne restez plus seul(e), sécurisez votre savoir   -

 

 

 

Une difficulté d'interprétation statutaire ? Des professionnels de la fonction "Ressources Humaines" en activité, spécialisés en secteur public (FPT), assurent pour vous des permanences de renseignement téléphonique 24 H sur 24 H et rédigent à votre attention des expertises statutaires avec les références législatives, réglementaires ou jurisprudentielles utilisées, tout cela doublé d'un appel téléphonique pour commenter le tout !

 

 

Des sessions de formation personnalisées en fonction de votre demande peuvent également vous être proposées dans vos locaux, sur des thèmes RH d'actualité comme par exemple la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 portant transformation de la Fonction Publique .

 

 

 

 

Contact

naudrhexpertise@gmail.com

 

 

 

RETRO 2021 DES ARTICLES LES PLUS LUS 

Top 5 articles mensuels www.naudrh.com

 

 

Laissez ICI votre email pour la recevoir quotidiennement

 

 

 

Sur abonnement
 

 

 

Bienvenue

 

Signez le livre d'or

 

 Recherche Google

 

 

Google
 

 logo noir blanc 100

Nouveautés 

 

 

Un nouvel article
  mis en ligne regulierement !



Simulateurs de pension


Générateur de calcul
de reprise d'ancienneté (cat. C)



Sondages



Newsletter pour un suivi régulier de l'information,
ABONNEZ-VOUS !



Revues de presse inédites




FORUM de discussion



Commentaires Audio



Actualités jurisrudence



Live Tchat




WWW.NAUDRH.COM

 

 

 
logo noir blanc 100
Infos en Vidéos
 
 
 
video
 TRANSFORMATION FONCTION PUBLIQUE
Analyse et critique
 
 
 
video
 REFORME RETRAITES
Discussion Assemblées
 
 
 
video
MANAGEMENT
 
 
 
video
 ACCESSIBILITE
HANDICAP
 
 
logo noir blanc 100   
Sondages

 
 
 
  Qui êtes-vous ?
 (En cours de réparation)

 
 
 

Lignes conseils téléphoniques personnalisés RH Naudrh.com:

 

Faites appel aux meilleurs spécialistes pour vous accompagner au quotidien.

 

(Cliquez sur l'image ci-dessous)

Ligne conseils téléphoniques RH 24H/24 www.naudrh.com


Testez notre sérieux,
n'hésitez pas à vous adresser à nous pour faciliter votre quotidien et ne plus rester seul en décision RH !

 

 

 

 

 

Sur abonnement
 

 

 

 

 

Laissez ICI votre email pour la recevoir quotidiennement
7 août 2019 3 07 /08 /août /2019 11:05

 

1 – La loi de transformation de la fonction publique prévoit que le collège de représentants des employeurs territoriaux au sein du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale (CSFPT) est modifié pour permettre, à compter des prochaines élections municipales, à des représentants des EPCI à fiscalité propre d’y être représentés :

 

A - Vrai

B - Faux

 

2  – Le ministre en charge de la Fonction publique devra présenter au Conseil supérieur de la fonction publique territoriale (CSFPT) une feuille de route indiquant les orientations en matière de gestion des ressources humaines (GRH) dans la fonction publique et leur impact prévisionnel sur les collectivités territoriales et leurs groupements:

 

A - tous les ans

B - tous les deux ans

C - tous les trois ans

 

3 – La loi de transformation de la fonction publique procède à la fusion, au sein des collectivités territoriales, du comité technique et du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail. La nouvelle entité s’appelle:

 

A - le comité social d’administration

B - le comité social territorial

C - le comité social local

 

4 – Au sein du nouveau comité créé, une formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail (FSSCT) sera obligatoire à partir d’un seuil de:

 

A - 50 agents

B - 200 agents

C - 300 agents

 

5 – La loi de transformation de la fonction publique crée un rapport social unique qui rassemble les éléments et données sur la base desquels sont établies les lignes directrices de gestion déterminant la stratégie pluriannuelle de pilotage des ressources humaines dans chaque collectivité territoriale et établissement public. Ce document:

 

A - ne doit pas être présenté à l’assemblée délibérante

B - doit être présenté à l’assemblée délibérante sans avis du comité social territorial

C - doit être présenté à l’assemblée délibérante après avis du comité social territorial

 

6 – La loi de transformation de la fonction publique modifiant l’article 47 de la loi du 26 janvier 1984, modifie le seuil de recrutement de contractuels sur emploi de direction dans les communes et EPCI à fiscalité propre. Il est désormais fixé à:

 

A - plus de 20 000 habitants

B - plus de 40 000 habitants

C - plus de 80 000 habitants

 

7 – La loi de transformation de fonction publique crée un nouveau type de contrat, le contrat de projet. Ce contrat: (Plusieurs bonnes réponses)

 

A - est ouvert à l’ensemble des catégories hiérarchiques

B - est conclu pour une durée minimale d’un an

C - a une durée maximale de 3 ans

D - peut prendre fin à l’initiative de l’employeur lorsque le projet ou l’opération pour lequel il a été conclu ne peut pas se réaliser

 

8 – La loi de transformation de la fonction publique prévoit que les contractuels recrutés sur la base des dispositions de l’article 3-3 de la loi du 26 janvier 1984 (recrutements sur emplois permanents à temps complet ou non complet) bénéficieront, désormais, d’une formation d’intégration et de professionnalisation, à l’instar des fonctionnaires territoriaux.

 

A - Vrai

B - Faux

 

9 – La loi de transformation de la fonction publique prévoit que les communes de moins de 1 000 habitants et leurs groupements (de moins de 15 000 habitants) pourront désormais pourvoir tous leurs emplois permanents par des contractuels, quelle que soit la quotité de travail de l’emploi considéré:

 

A - Vrai

B - Faux

 

10 – La loi de transformation de la fonction publique procède à la suppression de la Commission de déontologie de la fonction publique:

 

A - Vrai

B - Faux

 

11 – La loi de transformation de la fonction publique instaure une obligation de conventionnement entre le CNFPT et les centres de gestion:

 

A - Au niveau national

B - Au niveau régional

C - Au niveau départemental

 

12 – Avec la loi de transformation de la fonction publique, le président d’un centre de gestion (CDG) peut désormais donner des délégations :

 

A - Aux seuls vice-présidents du CDG

B - Aux seuls membres du bureau

C - Aux membres du conseil d’administration

 

13 – La loi de transformation de la fonction publique modifie les règles relatives à la portabilité du CDI. Désormais, le CDI peut faire l’objet d’une « portabilité»: (Plusieurs bonnes réponses)

 

A - Au sein d’une même collectivité territoriale

B - Au sein d’un même versant de fonction publique

C - Au sein des trois versants de la fonction publique

 

14 – En matière de temps de travail des agents des collectivités territoriales, l’entrée en vigueur effective du respect de la règle des 1 607 heures pour toutes les communes doit intervenir au plus tard:

 

A - Au 1er janvier 2021

B - Au 31 mars 2021

C - Au 1er janvier 2022

 

15 –La loi de transformation de fonction publique : (Plusieurs bonnes réponses)

 

A - supprime la procédure disciplinaire d’appel

B - confère une valeur législative à l’obligation de réserve

C - permet le télétravail de façon ponctuelle

D - confère une reconnaissance législative à la notion de « catégorie A+ »

E - rend possible le partage du supplément familial entre les deux parents en cas de résidence alternée de l’enfant

 

16 – La loi de transformation de la fonction publique reconnaît un droit à l’allaitement sur le lieu de travail. Une fonctionnaire allaitant son enfant peut donc bénéficier d’un aménagement horaire:

A - de trente minutes maximum par jour

B - d’une heure maximum par jour

C - de deux heures maximum par jour

 

17 – La loi de transformation de la fonction publique instaure, à titre expérimental pour 5 ans, une rupture conventionnelle pour les fonctionnaires. Au regard de cette loi, cette rupture conventionnelle: (Plusieurs bonnes réponses)

 

A - peut être décidée de façon unilatérale par l’une des parties

B - ne s’applique pas aux fonctionnaires stagiaires

C - ne s’applique pas aux fonctionnaires détachés en qualité d’agents contractuels

D - ne s’applique pas aux agents bénéficiant d’un contrat à durée déterminée

 

18 – Avec la loi de transformation de la fonction publique, un fonctionnaire mis en disponibilité de droit pour suivre son conjoint ou son partenaire pacsé ne bénéficiera du régime de réintégration que la loi prévoit pour les fonctionnaires détachés ou mis en disponibilité d’office que si la durée de la disponibilité de droit n’a pas excédé:

 

A - 2 ans

B - 3 ans

C - 6 ans

 

19 – La loi de transformation de la fonction publique supprime la Haute autorité pour la transparence de la vie publique:

 

A - Vrai

B - Faux

 

20 – La loi de transformation de la fonction publique prévoit qu’un fonctionnaire dont l’emploi relève d’un service public qui va faire l’objet d’une délégation de service public ne peut y être détaché qu’avec son accord:

 

A - Vrai

B - Faux

 

 

 

Réponses : 1/A – 2/C– 3/B – 4/B – 5/C – 6/B – 7/A, B et D – 8/A – 9/A – 10/A – 11/B – 12/C – 13/A, B et C – 14/C – 15/A, C et E – 16/B – 17/B, C et D – 18/B – 19/B – 20/B

 

Partager cet article
Repost0

commentaires

Derniers Articles Parus

A DECOUVRIR

 

PROCHAINE FORMATION:

LE COMITE SOCIAL TERRITORIAL

 

Naudrh.com réalise aussi des formations RH FPT! Faites appel à nos experts pour vous former à distance en personnalisant le programme d’intervention.

 

Informations / demande d’intervention

 

 

Demandez des études sur-mesure pour faciliter vos décisions et orienter votre stratégie RH FPT

Demande d'études / devis 

 

 

Profitez des dossiers RH FPT clefs en main pour mieux appréhender les dossiers qui font l'actualité RH FPT de 2022: élections professionnelles, consignes sanitaires Covid19, charte télétravail, rapport obligatoire sur la protection sociale complémentaire...   

 

Demande de dossiers clef en mains / devis 

 

 

 

Bénéficiez de conseils statutaires fiables et sur mesure pour vous, vos agents et votre hiérarchie.

 

Découvrez l'offre

 

 

 

Naudrh.com c'est aussi des podcast RH FPT

à écouter :-)

 

 

 

 

 

Laissez ICI votre email pour la recevoir quotidiennement

 

 

 

 

 

Sur abonnement

 

 

 

 

 

 

LES BILLETS D'HUMEUR STATUTAIRE DE

Pascal NAUD, président www.naudrh.com

 

 

BILLET 7 : LES REGLES STATUTAIRES RH DE GESTION DES AGENTS PUBLICS N'ONT PAS ETE ADAPTEES AUX ANNONCES DU GOUVERNEMENT A UN RETOUR PROGRESSIF  A LA "VIE NORMALE"

 

 

BILLET 6 : IL Y A URGENCE A MIEUX FORMER LES AGENTS TERRITORIAUX AUX OUTILS ET ENJEUX NUMERIQUES

 

 

BILLET 5 : LE TELETRAVAIL, 9 MOIS APRES SA GENERALISATION, CE N'EST PAS SI ROSE QUE CELA.

 

 

BILLET 4 :  JOUR DE CARENCE ET COVID19, A QUAND LA FIN DE LA MASCARADE ?

 

 

BILLET 3 :  L'ETAT DOIT APPORTER DES RÉPONSES EN PÉRIODE DE COVID19 AUX IMPRÉCISIONS DE GESTION ADMINISTRATIVE  DES PERSONNELS TERRITORIAUX 

 

 

 

BILLET 2 : LOI DE TRANSFORMATION DE LA FONCTION PUBLIQUE

 

 

BILLET 1 : REFORME DES RETRAITES ET AGE PIVOT

 

 

RETRO 2021 DES ARTICLES LES PLUS LUS 

Top5 mensuels articles www.naudrh.com


 

 

Lignes conseils téléphoniques RH 24H/24 www.naudrh.com

 

 

 

 

Association www.naudrh.com

 

 

 

Newsletter

 

1940 abonné(e)s au 18/07/2022,
merci !

 

Inscrivez votre email dans le module Newsletter ci-dessous pour recevoir chaque jour l'actualité statutaire RH FPT

C'est gratuit, inscrivez-vous à la newsletter 

Lignes conseils RH FPT 24H24

 

Lignes conseils téléphoniques personnalisés RH Naudrh.com:

 

Faites appel aux meilleurs spécialistes pour vous accompagner au quotidien.

 

(Cliquez sur l'image ci-dessous)

 

Ligne conseils téléphoniques RH 24h/24 www.naudrh.com

 

 

 

 

 

 

 

Laissez ICI votre email pour la recevoir quotidiennement

 

 

 

 

 

 

 

 

Sur abonnement

 

 

 

 

 

Réseaux Sociaux

suivez-nous twitter