Réforme FPT 2019 : création d'un rapport social unique

15 août 2019 4 15 /08 /août /2019 08:40

Réforme FPT 2019 : création d'un rapport social unique

L’ensemble des administrations a l’obligation d’élaborer chaque année un rapport social unique rassemblant les éléments et données sur la base desquels sont établies les lignes directrices de gestion déterminant la stratégie pluriannuelle de pilotage des ressources humaines dans chaque collectivité territoriale et établissement public.

Ces éléments et données sont notamment relatifs à la gestion prévisionnelle des effectifs, des emplois et des compétences, aux parcours professionnels, aux recrutements, à la formation, à la mobilité, à la promotion, à la rémunération, à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, à la diversité, à la lutte contre les discriminations, au handicap ainsi qu’à l’amélioration des conditions et de la qualité de vie au travail. Ces éléments devront être renseignés à partir d’une base de données sociales accessible aux membres des instances de dialogue social, cette base de données étant mise à disposition des collectivités par les centres de gestion.

L’autorité territoriale devra présenter au comité social territorial le rapport social unique de la collectivité, de l’établissement ou du service auprès duquel ce comité a été créé. Ce rapport devra indiquer les moyens budgétaires et en personnel dont dispose cette collectivité, cet établissement ou ce service. La présentation de ce rapport devra donner lieu à un débat. Le rapport social unique devra être présenté à l’assemblée délibérante après avis du comité social territorial. Ce dispositif se substitue au Rec (rapport sur l’état de la collectivité). Ces dispositions, qui nécessitent un décret d’application concernant le contenu, les conditions et les modalités d’élaboration du rapport et de la base de données, devront entrer en vigueur au 1er janvier 2021.

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