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17 août 2019 6 17 /08 /août /2019 08:24

Réforme FPT 2019: la représentation des organisations syndicales dans le dialogue social est réaffirmée

L'article 1er de la loi du 6 août 2019 portant transformation de la Fonction Publique modifie le premier alinéa de l’article 9 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. Il étend l’application du principe de participation des fonctionnaires à la définition des orientations relatives à la gestion des ressources humaines, en lien avec la réforme des instances consultatives au sein des trois versants. Le même article 1er entend restreindre la liste des décisions individuelles qui devront être examinées par les commissions administratives paritaires (CAP) et par les commissions consultatives paritaires (CCP). Cette liste sera fixée par décret en Conseil d’État.

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Publié par www.naudrh.com Pascal NAUD - dans Actualités
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