Rémunération en trentième: la journée du 31 doit elle être payée à un agent arrivant en cours de mois ?

13 août 2019 2 13 /08 /août /2019 09:13

Rémunération en trentième: la journée du 31 doit elle être payée à un agent arrivant en cours de mois ?

Une jurisprudence du Conseil d'Etat (arrêt n° 156217 du 28 février 1996) a jugé que la rémunération en trentième était un plafond et que la journée du 31 devait être payée à un agent arrivant en cours de mois en multipliant le nombre de jours sous contrat par un trentième. La question qui se pose est par conséquent de savoir si cette jurisprudence qui concerne un agent public contractuel doit être transposée aux fonctionnaires stagiaires recrutés en cours de mois ?

La réponse à cette interrogation est apportée à la lumière de l'arrêt du 11 février 2010 n° 0703792 du tribunal administratif de Rennes qui énonce que:

« Considérant que l’article 1er du décret du 6 juillet 1962 fixe une règle de comptabilité destinée à faciliter le calcul des rémunérations des agents publics et ne peut être interprété comme posant un principe de non-rémunération des 31 de chaque mois ; qu’en vertu de ces dispositions, la rémunération mensuelle se divise en trentièmes ; qu’il en résulte qu’en cas de mois incomplet, la rémunération d’un agent non titulaire doit être calculée en multipliant le nombre de jours sous contrat, pour le mois concerné, par un trentième de la rémunération mensuelle prévue au contrat ; Considérant que Mme G a été recrutée au cours du mois de mai (puis du mois d’août 2006) et qu’il est constant que Mme G a effectivement travaillé, comme prévu par son contrat, les journées des 31 mai (et 31 août 2006) ; que sa rémunération des mois de mai (et d’août 2006) devait donc être calculée selon les modalités de calcul applicables en cas de mois incomplet ; que, par conséquent, la ville de Rennes ne pouvait refuser de rémunérer Mme G pour les journées des 31 mai (et 31 août 2006) en se fondant sur le décret du 6 juillet 1962 sans commettre une erreur de droit ; que la décision du 29 juin 2007 doit, dès lors, être annulée »

Il convient de constater que dans ce cas d’espèce l’agent a bénéficié d’un contrat couvrant un mois incomplet, et deux mois complets (29.05 au 31.05 -mois incomplet- et 01/06 au 31.07 -deux mois complet-).

Dès lors, il peut être raisonné par analogie pour un fonctionnaire stagiaire arrivant en cours de mois. Ainsi, si vous nommez un fonctionnaire stagiaire le 10 janvier, il a droit à 22/30ème (soit du 10.01 au 31.01 = 22 jours calendaires).

Conseil d'Etat, 10 / 7 SSR, du 26 février 1996, 156217, mentionné aux tables du recueil Lebon | Legifrance

https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?idTexte=CETATEXT000007900093

Partager cet article

Repost0