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À peine constituées, les commissions consultatives paritaires (CCP) sont simplifiées (modification de l’article 136 de la loi du 26 janvier 1984). L'article 12 de la loi n°2019-628 du 6 août 2019 portant transformation de la Fonction Publique vise à ne créer qu’une seule CCP par collectivité ou établissement, et non plus une par catégorie comme c’est le cas actuellement. La loi est muette sur l’entrée en vigueur de cette disposition.
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Dans sa décision n° 2022-1033 QPC du 27 janvier 2023, le Conseil constitutionnel juge conforme à la Constitution la différence de traitement en matière fiscale entre le fonctionnaire licencié et celui qui a bénéficié d'une rupture conventionnelle . L’exonération...
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