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2 août 2019 5 02 /08 /août /2019 09:54

À peine constituées, les commissions consultatives paritaires (CCP) sont simplifiées

À peine constituées, les commissions consultatives paritaires (CCP) sont simplifiées (modification de l’article 136 de la loi du 26 janvier 1984). L'article 12 de la loi n°2019-628 du 6 août 2019 portant transformation de la Fonction Publique vise à ne créer qu’une seule CCP par collectivité ou établissement, et non plus une par catégorie comme c’est le cas actuellement. La loi est muette sur l’entrée en vigueur de cette disposition.

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Publié par www.naudrh.com Pascal NAUD - dans Actualités Non Titulaire
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Devoir de réserve : Il existe une grande variabilité - au risque de l’illisibilité - dans l’application du devoir de réserve.
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