L'article 22 de la loi n°2019-828 du 6 août 2019 modifie l’article 3-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984. Cette disposition redéfinit les cas dans lesquels un agent contractuel peut être recruté pour remplacer un fonctionnaire ou un contractuel momentanément indisponible ou à temps partiel dans les suivants:
− détachement de courte durée (nouveau);
− disponibilité de courte durée prononcée d’office, de droit ou sur demande pour raisons familiales (nouveau); − détachement pour l’accomplissement d’un stage ou d’une période de scolarité préalable à la titularisation dans un corps ou un cadre d’emplois de fonctionnaires ou pour suivre un cycle de préparation à un concours donnant accès à un corps ou un cadre d’emplois (nouveau);
− congé régulièrement octroyé (congé pour invalidité temporaire imputable au service) et tous les congés prévus aux articles 57, 60 sexies et 75 de la loi du 26 janvier 1984 (maladie, maternité, présence parentale, parental, …).
Ces dispositions sont d’application immédiate.