L'article 24 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 modifie les articles 3-4 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984. L’article 3-4 de la loi du 26 janvier 1984 prévoyait une obligation de nommer fonctionnaire stagiaire un agent contractuel lauréat d’un concours au plus tard au terme de son contrat, lorsque celui-ci avait été recruté pour pourvoir un emploi permanent sur le fondement des articles 3-2 ou 3-3 (recrutement sur emploi permanent) ; et dès lors que ses missions exercées en qualité de contractuel correspondaient au grade du concours. Désormais, cette obligation ne s’impose plus à l’autorité territoriale. En revanche, si elle nomme l’agent fonctionnaire stagiaire, elle est déliée de l’obligation préalable posée par l’article 41 de la loi du 26 janvier 1984 (publicité de la vacance d’emploi au centre de gestion). Ces dispositions sont d’application immédiate.