L'article 74 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 durcit les conditions de retour de disponibilité pour suivre son conjoint dans la Fonction Publique Territoriale. Lors d’une disponibilité de droit pour suivre son conjoint ou son partenaire, la réintégration, aux conditions prévues par l’article 67 de la loi n° 84-53 (selon trois modalités : réintégration dans le cadre d’emplois et réaffectation sur le même emploi, réintégration dans le cadre d’emplois et affectation sur la première vacance ou création d’emploi, maintien en surnombre) sera automatique seulement si la disponibilité n’a pas excédé trois ans. Au-delà, une des trois premières vacances dans la collectivité ou l’établissement d’origine devra être proposée au fonctionnaire. Cette disposition est d’application directe.
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