Conditions et procédure de la rupture conventionnelle

8 janvier 2019 2 08 /01 /janvier /2019 18:49

Conditions et procédure de la rupture conventionnelle

Le décret n° 2019-1593 du 31 décembre 2019 prévoit les conditions et la procédure selon lesquelles l’administration et l’agent public peuvent convenir d’un commun accord de la cessation définitive des fonctions ou de la fin du contrat. Il institue, pour les fonctionnaires, une procédure expérimentale de rupture conventionnelle entraînant la radiation des cadres et la perte de la qualité de fonctionnaire ainsi que le versement d’une indemnité spécifique de rupture conventionnelle. Il institue également une procédure de rupture conventionnelle entraînant la fin du contrat pour les agents contractuels bénéficiaires d’un contrat à durée indéterminée, les ouvriers de l’Etat et les praticiens en contrat à durée indéterminée des établissements publics de santé ainsi que le versement d’une indemnité spécifique de rupture conventionnelle. Ces dispositions s'applique aux fonctionnaires et contractuels des trois versants de la fonction publique, ouvriers de l’Etat, praticiens contractuels des établissements publics de santé.

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Version électronique authentifiée publiée au JO n° 0001 du 01/01/2020 | Legifrance

https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000039727613

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Publié par www.naudrh.com Pascal NAUD - dans rupture conventionnelle Paie-rémunération
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Pascal NAUD

12/01/2020 19:30

En application de l'article 72 de la loi de transformation de la fonction publique, l'expérimentation de la rupture conventionnelle pour les fonctionnaires, les agents en contrat à durée indéterminée (CDI) de droit public et les ouvriers de l'État est entrée en vigueur le 1er janvier 2020. C'est à cette date qu'est paru le décret offrant le mode d'emploi aux agents et aux employeurs des trois versants. Point de départ de la procédure, l'initiative de l'agent ou de l'autorité territoriale se matérialise par l'envoi à l'autre partie d'une lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou remise en main propre contre signature. Sa réception déclenche, dans un délai de dix jours francs minimum et d'un mois maximum, l'organisation d'un entretien conduit par l'autorité hiérarchique ou l'autorité territoriale. Lors du rendez-vous, l'agent peut se faire assister par un conseiller désigné par une organisation syndicale représentative de son choix.<br /> La rupture conventionnelle résulte d'un accord commun de l'agent et de l'autorité territoriale. Ce dernier se manifestant par la signature par les deux parties d'une convention. Le document, qui doit se conformer à un modèle établi par un arrêté ministériel, fixe notamment la date de cessation définitive des fonctions de l'agent et le montant de l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle. Ce dernier est encadré par un second décret, paru lui aussi ce 1er janvier. Autre précision importante : l’indemnité est totalement exonérée de cotisations et de contributions sociales dans la limite de deux fois le plafond annuel de la sécurité sociale

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