Le décret n° 2019-1561 du 30 décembre 2019 précise la mise en œuvre de l'élargissement du dispositif des "nominations équilibrées" dans l'encadrement supérieur de la fonction publique, inscrit à l'article 82 de la loi du 6 août 2019. Cette disposition prévoit que, chaque année, les nominations dans les emplois de direction des régions, des départements, des communes et établissements publics de coopération intercommunale de plus de 40.000 habitants (contre 80.000 habitants auparavant) et du Centre national de la fonction publique territoriale (qui, jusque-là, n’était pas inclus dans le dispositif) doivent concerner, "à l’exclusion des renouvellements dans un même emploi ou des nominations dans un même type d’emploi, au moins 40 % de personnes de chaque sexe". À compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux (et du renouvellement de son conseil administration, pour le CNFPT), les employeurs rejoignant le dispositif devront donc, eux aussi, remplir l'obligation de déclaration annuelle des nominations. En cas de non-respect des seuils fixés, les communes et EPCI de 40.000 à 80.000 habitants devront s'acquitter d'une contribution de 50.000 euros par nomination manquante (contre 90.000 euros pour les collectivités et intercommunalités plus grandes).
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