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8 janvier 2020 3 08 /01 /janvier /2020 18:57

 

Le décret no 2019-1414 du 19 décembre 2019 fixe les principes généraux et les modalités de la procédure de recrutement applicables aux personnes n’ayant pas la qualité de fonctionnaire qui sont candidates sur un emploi permanent au sein de la fonction publique ouvert aux agents contractuels pour les trois versants. Pour chacun des versants, il prévoit un socle commun et minimal de la procédure de recrutement ainsi que des dispositions particulières visant à moduler la procédure en fonction de la nature de l’emploi, de la durée du contrat et, pour la fonction publique territoriale, de la taille de la collectivité. Le décret s’applique aux procédures de recrutement dont l’avis de création ou de vacance est publié à compter du 1er janvier 2020.

 

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commentaires

Pascal NAUD 12/01/2020 19:28

Tout en élargissant les possibilités de recours aux agents contractuels pour les emplois permanents, la loi de transformation de la fonction publique prévoit – en son article 15 – que la procédure de recrutement pour ce type d'emplois devra garantir le principe de l'égal accès aux emplois publics. Le décret qui précise les modalités de cette procédure est paru le 21 décembre dernier. Il fixe des principes communs aux trois fonctions publiques, tout en tenant compte des particularités de chacune. Ainsi, les employeurs ont l'obligation de rendre publics les avis de vacance ou de création d'emploi permanent et de les assortir de la fiche de poste correspondante. À compter de la date de publication de l'avis, les candidats disposent, "sauf urgence", d'un délai minimum d'un mois pour faire acte de candidature. Un ou plusieurs entretiens sont ensuite organisés avec les candidats présélectionnés, l'exercice étant obligatoirement conduit par deux personnes dans le cas du recrutement pour les emplois de direction. Ils débouchent sur la réalisation d'un bilan. Les candidats non retenus sont obligatoirement informés du rejet de leur candidature. Quant au candidat présélectionné, il reçoit une information relative aux obligations déontologiques, s'il n'a pas la qualité de fonctionnaire. La procédure s'applique aux avis de création ou de vacance publiés à compter du 1er janvier 2020.

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