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22 janvier 2020 3 22 /01 /janvier /2020 23:08

 

 

* Le système universel de retraite entrera en vigueur dès 2022 pour la génération 2004, et à partir de 2025 pour la génération 1975 (article 62 du projet de loi de réforme des retraites).

 

* L'instauration d'un « pivot » générationnel à64 ans pour l’obtention d’une retraite à taux plein est supendue.

 

*Le projet de loi s'inscrit ainsi dans le prolongement des dernières réformes des retraites qui ont toutes procédé à un recul de l’âge de départ à la retraite. Le Gouvernement considère en effet qu’un nouvel allongement de la durée d’activité est nécessaire pour assurer l’équilibre financier du système de retraite et maintenir un bon niveau de pension dans un contexte d’allongement du temps passé à la retraite. Les partenaires sociaux contestent ce positionnement.

 

* 75 % des agents territoriaux appartiennent à la catégorie C et, de ce fait, ont des salaires modestes, des carrières lentes, et souvent aucun régime indemnitaire (ou un montant de primes très faibles). Hors le Gouvernement propose de prendre en compte leurs primes dans le calcul des futures pensions de retraite...

 

* La non prise en compte de la pénibilité dans le projet de loi de réforme des retraites interroge, en particulier pour la fonction publique territoriale, comme d’ailleurs pour la fonction publique hospitalière. La pénibilité particulière des métiers liés à l’entretien des routes, à l’assainissement et à d’autres activités techniques ou sociales, comme l’entretien des locaux, l’animation ou l’accueil de la petite enfance, et plus globalement à toutes les contraintes de l'aide à la personne, sera pourtant de plus en plus sollicitée. A ce titre, des précisions sont attendues pour le périmètre choisi et les agents concernés par l’extinction progressive de la catégorie active et son remplacement par le compte professionnel de prévention (C2P).

 

*Le dispositif des catégories actives a vocation à s’éteindre, malgré l’opposition de l’ensemble des organisations syndicales de la fonction publique. Le secrétaire d'État auprès du ministre de l'Action et des Comptes publics l'a confirmé le 8 janvier.

 

* Les fonctionnaires territoriaux souhaitent connaître le détail des calculs concernant le passage des actuels aux futurs taux de cotisation.

 

* Les modalités d’intégration des droits acquis par les agents avant l’entrée en vigueur du nouveau système ne sont pas connues tout comme les modalités d’intégration financière de la CNRACL à la future Caisse nationale de retraite universelle (CNRU) ou encore  l’évolution des cotisations des employeurs.

 

*Les employeurs territoriaux dénoncent leur non possibilité de se faire entendre  auprès du gouvernement. Ils n'ont pas été associés de près ou de loin à la concertation menée depuis pourtant de longs mois, malgré leurs demandes. Or, ils veulent être partie prenante gouvernance du système de retraite quel qu’il soit.

 

*Les syndicats font part de leurs inquiétude sur la mise en place d'un système de retraite par points qui permettrait de baisser chaque année le montant des points et donc de diminuer le niveau des pensions.

 

*Le maintien des départs anticipés pour certaines fonctions régaliennes est acté, même si le projet de loi de réforme des retraites ne liste pas précisément les fonctions qui y sont éligibles. Le projet de texte précise toutefois qu'il s'agit des « fonctionnaires qui concourent à des missions publiques de sécurité, de surveillance ou de contrôle ». Par déduction, les sapeurs pompiers professionnels et les policiers municipaux sont par conséquent concernés par le maintien des départs anticipés.

 

*La situation et le rôle de la CNRACL dans le futur régime universel reste à préciser, sachant que le nombre des retraités de la fonction publique territoriale devrait augmenter de l’ordre de 3% par an jusqu’en 2030.

 

*Au final et malgré la suspension de l'âge "pivot", l'âge moyen de départ à la retraite serait plus élevé à compter de la génération 1980. A terme, l'âge pivot pourrait même dépasser 65 ans.

 

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commentaires

Pascal NAUD 26/01/2020 23:11

Le Conseil d'Etat étrille le projet de réforme des retraites
https://www.liberation.fr/france/2020/01/25/retraites-le-conseil-d-etat-etrille-le-gouvernement_1775182?fbclid=IwAR17z_yqH4E6zrSUUvbdcIdR1idDB6T589JzF_Au8nZPm3yk4s_SUJO7hqs

Pascal NAUD 26/01/2020 10:24

Le C2P, transposition du système du privé dans le public. Déjà en place dans le secteur public, le compte professionnel de prévention (C2P) comptabilise, pour chaque salarié, son exposition à six facteurs de pénibilité : le travail de nuit, l’alternance travail de nuit-travail de jour, le travail répétitif, en milieu hyperbare, soumis à des températures extrêmes, au bruit.
Lorsqu’ils ont été exposés à ces facteurs pendant une certaine durée et à une certaine intensité, les salariés bénéficient d’heures de formation pour accéder à un emploi moins exposé, de trimestres à mi-temps, ou de trimestres de retraite. A noter que quatre facteurs de pénibilité ont été exclus du C2P en 2017, au motif que l’exposition était trop difficile à mesurer par les employeurs : la manutention de charges lourdes, les postures pénibles, les vibrations mécaniques et les agents chimiques dangereux.

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