Publication imminente de décrets sur le congé parental, le télétravail et les agents en situation de handicap.

22 février 2020 6 22 /02 /février /2020 22:04

Publication imminente de décrets sur le congé parental, le télétravail et les agents en situation de handicap.

Le Conseil commun de la fonction publique a récemment adopté 5 projets de décrets portant notamment sur le congé parental, le télétravail et les agents en situation de handicap.

Le premier projet de décret (tiré de l’article 85 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 portant transformation de la Fonction Publique) modifie les dispositions relatives au congé parental et à la disponibilité pour élever un enfant. Désormais, et dans les trois versants de la fonction publique, les droits à avancement et à la retraite seront maintenus – dans la limite d’une durée de cinq ans – pour l’ensemble de la carrière en cas de congé parental ou de disponibilité prise pour élever un enfant. Cette période de congé sera assimilée à des services effectifs.

Le deuxième projet de décret (tiré de l’article 49 de la loi citée ci-dessus) fait évoluer les conditions et les modalités de mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique et la magistrature. Les employeurs publics auront désormais l’obligation de répondre à une demande de télétravail dans un délai d’un mois. L’autorisation de télétravail ne sera plus limitée dans le temps, son exercice pourra porter sur un nombre de jours flottants dans l’année, et les lieux de télétravail vont être étendus du domicile de l’agent, à un autre lieu privé ou à un tiers lieu si celui-ci garantit des conditions de travail satisfaisantes, la confidentialité et la sécurité des données.

Trois autres projets de décrets (articles 91, 92 et 93 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 portant transformation de la Fonction Publique) ont pour objectif de renforcer l’égalité professionnelle pour les travailleurs handicapés. Des référents handicap seront chargés d’accompagner les agents en situation de handicap tout au long de leur carrière professionnelle et de coordonner les actions menées en leur faveur par leur employeur. La titularisation des personnes en situation de handicap qui ont accompli au préalable un contrat d’apprentissage dans la fonction publique sera facilitée. La portabilité des équipements du poste de travail pour les agents en situation de handicap sera renforcée. Enfin à titre d’expérimentation jusqu’en 2025, une procédure dérogatoire par voie de détachement pour les agents en situation de handicap va être mise en place.

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