Qu'est-ce que le point d’indice qui sert de base au calcul de la rémunération indiciaire des fonctionnaires ?

8 février 2020 6 08 /02 /février /2020 00:13

Qu'est-ce que le point d’indice qui sert de base au calcul de la rémunération indiciaire des fonctionnaires ?

La rémunération des agents publics territoriaux est définie par l’article 20 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires qui dispose que « les fonctionnaires ont droit après service fait, à une rémunération comprenant le traitement, l’indemnité de résidence, le supplément familial de traitement ainsi que les indemnités instituées par un texte législatif ou réglementaire. »

Le point d’indice est la valeur monétaire en euros qui sert de base au calcul de la rémunération indiciaire des fonctionnaires. Le traitement indiciaire brut se calcule sur la base de la valeur annuelle du traitement afférent à l'indice 100, qui est fixée par le décret n°85-1148 du 24 octobre 1985, et qui fait l'objet de revalorisations. Au 1er février 2017, la valeur brute annuelle du traitement afférent à l'indice 100 est fixée à 5 623,23 euros.

L'indice majoré 309 correspond, suivant la valeur du point d'indice applicable à compter du 1^er février 2017, à un traitement brut mensuel de 1 447,98 euros. Le traitement minimal garanti est réduit au prorata de la durée de service lorsque le fonctionnaire occupe un emploi à temps non complet. Une obligation est faite par le Conseil d'Etat aux employeurs publics de verser à leurs agents une rémunération au moins égale à la valeur du SMIC.

Ainsi, une indemnité différentielle non soumise à retenue pour pension est versée à tous les fonctionnaires et agents publics qui perçoivent un traitement indiciaire, augmenté des éventuels avantages en nature, inférieur au SMIC (article 1^er décret n° 91- 769 du 2 août 1991) L'indemnité différentielle est égale à la différence entre le montant brut mensuel du SMIC, calculé sur la base de 151,67 heures par mois, et le montant brut mensuel du traitement indiciaire augmenté de la valeur des avantages en nature éventuellement accordés.

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